Dès son adoption, la contestation devant les tribunaux de la loi 21 sur la laïcité de l’État était inévitable. Même le bouclier de la clause dérogatoire n’a pu l’empêcher. Malgré tout, le premier ministre François Legault s’évertue à s’en scandaliser. D’où sa colère bleue à la suite de l’annonce d’une subvention de 125 000 $ en fonds fédéraux accordée à la commission scolaire English-Montreal pour l’aider à contester la loi 21.
Le montant provient du Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ). Depuis sa renaissance en 2017, le PCJ est un organisme indépendant du gouvernement fédéral géré par l’Université d’Ottawa. Résultat : à moins de faire de l’ingérence politique directe, M. Trudeau ne pouvait pas et ne devait pas intervenir auprès du PCJ.
Venons-en à la joute politique, le vrai cœur de cette histoire. Depuis des mois, François Legault répète que la loi 21 est « modérée », appuyée par une majorité de Québécois et l’expression de la « nation » distincte qu’ils forment. Il exige de Justin Trudeau qu’il ne s’en mêle pas. Hier, il disait même qu’il « insulte » les Québécois avec la subvention du PCJ à English-Montreal.
Joute politique
Auprès de l’électorat francophone, cela réussit merveilleusement bien à François Legault. Justin Trudeau profitera lui aussi politiquement de la nouvelle. Hors Québec, on lui reprochait de ne pas contester la loi 21 en cour. Même s’il n’en est pas responsable, cette subvention y passera tout au moins pour une forme d’action.
Plus important est ce qui se cache derrière le duel Legault-Trudeau. Ce qu’on y trouve est le réel, sans fard. Un réel qu’une bonne part des élites politiques québécoises fait semblant de ne plus voir. Ce réel est que le Québec est soumis à l’ordre constitutionnel canadien, dont ses tribunaux. Et ce, même si l’Assemblée nationale n’a ratifié ni la Constitution canadienne de 1982 ni sa charte des droits.
Sort prévisible
Pour le Québec, son appartenance à la fédération comporte des conséquences politiques et juridiques concrètes. Le sort prévisible qui attend la loi 21 en Cour suprême en fera partie. Or, cette appartenance, la CAQ nationaliste l’a aussi faite sienne.
Ce qui, nécessairement, réduit sa capacité d’agir dans un domaine aussi sensible dans le cadre canadien que l’interdiction des signes religieux à certains employés de l’État. M. Legault a beau citer en exemples des lois similaires adoptées dans d’autres pays, le fait est que le Québec, lui, n’est PAS un État indépendant.
Son gouvernement ne peut pas se réclamer d’une appartenance consentie au Canada tout en exigeant de ses dirigeants qu’ils traitent le Québec comme un pays, maître chez lui en toutes choses. Le refus signifié hier in extremis par English-Montreal de la subvention du PCJ ne changera d’ailleurs rien au fait qu’elle conteste la loi.
Si, un jour, la loi 21 est invalidée par la Cour suprême, en tout ou en partie, que fera alors le premier ministre du Québec ? Il pourra toujours dire que la Cour aura « insulté » les Québécois, mais que ferait-il dans un pays où elle a le dernier mot ? Comme le disait Shakespeare, « that is the question ».
