Crises bancaires et financières récurrentes aux États-Unis : le contexte historique et réglementaire
24 mars 2023
Lors du dépôt du budget fédéral , le ministre des Finances Flaherty a déposé simultanément un document intitulé « Plan d’action économique 2013 ». Vous en trouverez les morceaux éparpillés à cette adresse.
http://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/toc-tdm-fra.html
Bien cachée complètement au bas du Chapitre 3.2 dont le titre « Aider les fabricants et les entreprises à prospérer dans l’économie mondiale » est sans rapport avec le sujet traité, se trouve une section intitulée :
Instaurer un cadre de gestion des risques pour les banques nationales d’importance systémique
Le Plan d’action économique de 2013 instaurera un cadre exhaustif de gestion des risques pour les banques canadiennes d’importance systémique.
Les grandes banques canadiennes sont une source de vigueur pour l’économie du pays. Elles connaissent de plus en plus de succès sur les marchés internationaux et créent des emplois au pays.
Le gouvernement reconnaît aussi qu’il faut gérer les risques associés aux banques d’importance systémique – celles dont les difficultés ou la faillite pourraient perturber le système financier et, partant, nuire à l’économie. Cela exige une supervision prudentielle solide, de même qu’un ensemble robuste d’options permettant la résolution de ces institutions sans faire appel à l’argent des contribuables dans le cas peu probable où l’une d’elles ne serait plus viable. [Mes caractères gras]
Le gouvernement compte mettre en place un cadre exhaustif de gestion des risques pour les banques canadiennes d’importance systémique. Ce cadre s’harmonisera avec les réformes instaurées par d’autres pays et les principales normes internationales, comme les Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers (Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions) du Conseil de stabilité financière, et fonctionnera en parallèle avec le régime canadien des fonds propres réglementaires déjà en place. Le cadre de gestion des risques comprendra les éléments suivants :
• Les banques d’importance systémique seront assujetties aux normes de fonds propres plus élevées que déterminera le surintendant des institutions financières.
• Le gouvernement propose d’établir un régime de recapitalisation interne pour les banques d’importance systémique. Ce régime sera conçu de manière que, dans le cas peu probable où une banque d’importance systémique épuiserait ses fonds propres, elle pourra être recapitalisée et redevenir viable grâce à la conversion très rapide de certains de ses passifs en fonds propres réglementaires. Cette mesure réduira les risques pour les contribuables. Le gouvernement consultera les intervenants sur la meilleure façon d’instaurer un régime de recapitalisation interne au Canada. Le calendrier de mise en œuvre assurera une transition en douceur pour les institutions touchées, les investisseurs et les autres participants au marché. [Mes caractères gras]
• Les banques d’importance systémique demeureront assujetties aux exigences existantes sur la gestion des risques, y compris une surveillance plus étroite et l’obligation de préparer des plans de reprise des activités et de résolution. Ce cadre de gestion des risques limitera l’avantage injuste dont profiteraient les banques canadiennes d’importance systémique du fait que les investisseurs et les autres participants au marché croiraient, à tort, que ces institutions sont trop grandes pour faire faillite.
....
(Note : Dans un langage tout ce qui a de plus aseptisé, le gouvernement fédéral explique le plus banalement du monde que dans le cas où une banque d’importance systémique comme l’une des cinq grandes banques canadiennes (RBC, TD, CIBC, BMO, ou Scotia et dans certaines circonstances possiblement aussi la BN et certaines autres banques régionales importantes), épuiserait ses fonds propres, elle pourrait être recapitalisée et redevenir viable grâce à la conversion très rapide de certains de ses passifs en fonds propres réglementaires, dans le but de réduire les risques pour les contribuables.
Cela veut tout simplement dire que les dépôts de ses déposants (passifs pour elle) pourraient être convertis (quel euphémisme !) en fonds propres de la banque, sans le consentement des intéressés, pour éviter que le gouvernement ne soit lui-même obligé de la recapitaliser. Il s’agit d’une expropriation, d’une confiscation des dépôts, d’un vol au sens du code criminel (aller au delà de l’intérêt spécifique qu’on a dans la chose), en toute légalité. ).
