Des pertes prévues de 5,6 milliards pour le Québec
26 mars 2025
Pouvoir de taxation direct.Le Québec devrait s'en tenir à sa position de 1942 sur sa souveraineté en matière fiscale :
Politique intergouvernementale Aspects financiers du fédéralisme 9.
Par l’Accord de location fiscale de 1942, le gouvernement du Québec ne cède pas le droit de taxer, mais suspend temporairement la perception de deux impôts. Ces impôts seront perçus par Ottawa moyennant une compensation qui est favorable au Québec. Le gouvernement du Québec peut mettre fin à cette entente à un mois d’avis lorsque le gouvernement fédéral ne peut y mettre fin qu’un an après la fin de la guerre.
Le préambule de l'Accord comporte l’attendu suivant : «Attendu ’en s’engageant, comme il est ci-après stipulé, à ne pas imposer certains impôts pendant la durée de la présente convention, la province ne sera pas censée avoir cédé, abandonné ou transporté au Dominion aucun des pouvoirs, droits, privilèges, aucune partie de la souveraineté lui appartenant en vertu des dispositions de l'Acte de l’Amérique Britannique du Nord,1867, ou de toute loi subséquente du Parlement du Royaume-Uni, ni avoir autrement amoindri ladite souveraineté ou l’un de ces pouvoirs, droits et privilèges 10.»
Accord de location fiscale de 1942 entre les gouvernements du Québec et du Canada
(Le libellé de l'entente, page 2 )
