Le 19 mai, dans le cadre des audiences sur le projet de loi 94 qui
institutionnalise les accommodements religieux dans les services publics,
le barreau s'est présenté pour appuyer la « valeur pédagogique » du projet
de loi, étant le reflet de la jurisprudence issue des chartes. Également,
au nom de cette nouvelle croyance rassembleuse auprès de nos minorités
religieuses que les chartistes nomment la laïcité ouverte, Me Pierre
Chagnon, bâtonnier du Québec, avait déclaré ce qui suit : « Un
accommodement raisonnable constitue un moyen de mise en œuvre du droit
à l'égalité et non une atteinte à la primauté du droit. Les accommodements
raisonnables ne doivent pas être perçus comme une menace pour la société
québécoise, mais plutôt comme l'incarnation de la primauté du droit. »
Tout en se réjouissant que l'obligation d'accommodements religieux s'impose
à l'État dans toutes ses ramifications, Me Chagnon se demandait pourquoi
les municipalités ne seraient pas visées par le projet de loi ? Me Chagnon
ne devrait pas être sans savoir que ça fait partie de l'arsenal
d'improvisation au cas par cas qui est le moule de l'affirmation
législative minoritaire du gouvernement de Crapet.
Étant vice doyen de la faculté de droit à l'université Laval, Me Christian
Brunelle abondait dans le même sens que le bâtonnier qu'il accompagnait en
affirmant que « la valeur pédagogique du projet de loi est importante.
L'article 6 du projet de loi établit que les services gouvernementaux
doivent être donnés ou reçus par des personnes qui ont le visage découvert
pour des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à
l'identification et, puisque le projet de loi n'en souffle mot, le port de
signes religieux ostentatoires par les employés de l'État continue d'être
permis. »
Me Brunelle en a profité pour préciser un point important d'hiérarchie des
chartes, en s'exprimant ainsi : « même si à l'article 4, il est stipulé que
tout accommodement doit respecter notamment le droit à l'égalité entre les
femmes et les hommes et le principe de neutralité religieuse de l'État,
cette mention ne fait que reprendre la jurisprudence et n'entraîne
aucunement une hiérarchisation des droits favorisant celui de l'égalité des
femmes. La Charte canadienne des droits conserve d'ailleurs son ascendant
sur la Charte québécoise, de rang inférieur. » Cette hiérarchisation des
chartes n'est pas sans conséquences pour le Québec, j'y reviendrai plus
loin.
À l'émission 24 heures en 60 minutes en date du 19 mai, Marie-Michelle
Poisson, présidente du mouvement laïque québécois, expliquait que l'article
7 du projet de loi 94 laisse aux hautes instances administratives le soin
de décider, au cas par cas, des accommodements qu'on peut ou non accorder.
Beau casse-tête à gérer pour les administrateurs des services publics et
beaucoup d'honoraires à prévoir pour les juristes.
Dans un texte publié en date du deux juin, Me Louis Lapointe soutenait que
« le gouvernement du Québec crée une nouvelle distinction fondée sur la
condition sociale qui va à l'encontre du principe d'égalité reconnu dans la
Charte des droits et libertés de la personne et viole par le fait même sa
propre charte des droits et libertés. »
Me Lapointe ajoutait aussi que « Le projet de loi 103 donne de nouveaux
arguments à ceux qui souhaitent que l'école anglaise soit accessible à tous
les Québécois, en pleine égalité de leurs droits et libertés, sans
distinction, exclusion ou préférence. Il ouvre à de nouvelles contestations
de la Charte de la langue française sur la base de la condition sociale.
Prochaine étape : un jugement de la Cour Suprême du Canada autorisant
l'accès à l'école anglaise publique et gratuite à tous les Québécois sur la
base des articles 10 et 40 de la Charte des droits et libertés de la
personne. »
Pour revenir au discours de Me Chagnon et de son écho, Me Brunelle, le
constat n'est pas trop rigoureux à faire, ils ont parfaitement intégré la
charte à Trudeau dans leurs psychés respectives de gélinottes colonisées.
Un enfant pourrait vous dire que la charte à Trudeau neutralise la primauté
du droit avec la primauté du droit religieux individuel consacré en liberté
de conscience.
Dans le contexte d'une séparation du religieux et de l'État, la liberté de
conscience relève du domaine strictement privé. L'affirmation religieuse
n'a pas sa place ou ne saurait s'ingérer dans l'espace législatif ou dans
l'aire des services publics, du moins pas sans heurts.
Une Constitution québécoise, une Charte de la langue française renforcée et
l'affirmation de la laïcité de l'État par une nouvelle Charte définissant
les principes essentiels à la paix sociale et la réduction importante de
l'immigration serviraient à éviter beaucoup de frictions et de malentendus.
Tout État digne de respect se doit de rester neutre face aux divers
courants religieux qui voudront toujours de s'imposer dans toutes sphères
d'activités publiques, si on les laisse faire. Certaines ethnies sont plus
égales que d'autres dans cette hiérarchie des droits religieux moussée par
les chartistes.
Pour revenir au bâtonnier et à ceux qui contrôlent le barreau du Québec, je
ne vous ferai pas une révélation en vous déclarant que c'est un nid de
vipères libérales et conservatrices. Tout de même, donner la médaille du
barreau québécois à Jean Chrétin est non seulement un affront au peuple
québécois, c'en est un envers le droit québécois. C'est un autre geste
d'affirmation minoritaire pour réhabiliter, au Québec, cette majorité de
bandits à cravate siégeant à Ottawa. Autant le PLC que le PC réformé et le
NPD, avec leur SCRS, avec leur GRC, avec leur armée des mesures de guerre
et d'occupation du Québec, avec leur gouverneure générale qui se prend pour
une reine, avec leur argent sale des sables bitumineux et leurs centrales
nucléaires à marde, le gouvernement des juges qui siègent à la cour suprême
ne disposent d'aucune légitimité et sont en conflit d'intérêt quand vient
le temps de l'arbitrage de nos griefs face à cette communauté des minorités
rassemblés autour des anglos.
Ces juges de l'arbitraire qui se sont succédés à Ottawa ont toujours veillé
au grain pour élargir l'interprétation des législations d'affirmation
minoritaire, comme le rapatriement unilatéral, l'interprétation zélée de la
charte multiculturelle et d'autres mesures législatives encadrant la
strangulation du Québec français et les minorités francophones à
l'extérieur du Québec.
Les choses ont pris une tournure beaucoup plus sournoise pour le peuple
québécois depuis que Jean Chrétin s'est fait élire au parlement d'Ottawa en
1963, lui, qui a pavé la voie, en 1965, aux trois charognards que les
scribes de l'aliénation collective nommaient les trois colombes.
En octobre 2009, les douze juges de la cour suprême - avec du front tout
l'tour de la perruque, comme le juge Lebel qui a permis cet appel - ont
dicté à Jean Charest que les privilèges linguistiques « authentiques » de
la minorité anglophones réclamés par d'autres minorités doivent continuer à
se monnayer au cas par cas. Ces privilèges ne peuvent être limités par une
loi d'affirmation majoritaire minimale, comme la loi 104. En fixant un
échéancier d'un an, la cour ordonnait au gouvernement de Crapet d'élaborer
un cadre législatif rendant accessible l'école de la minorité aux individus
de d'autres minorités qui veulent et qui peuvent se la payer.
Tel qu'ordonné et avec toute la loyauté qu'on lui reconnait, Crapet a fait
déposer son sale projet de loi de la cour suprême, la loi 103, par sa
ministre de l'affirmation culturelle minoritaire qui a été accueillie par
une certaine résistance de l'opposition. L'Assemblée nationale avait voté
à l'unanimité la loi 104 et une autre motion plus récente condamnant les
écoles passerelles, la résistance procédurale de l'opposition a retardé de
deux heures la présentation du projet de loi par la ministre St-Pierre.
Par la suite, cette dernière et la ministre de l'affirmation minoritaire en
éducation loisirs et sports, Michelle Courchesne ont répondu aux questions
des journalistes après leur présentation du mode d'emploi et la grille de
pointage pour acquérir un droit linguistique minoritaire d'une autre
minorité.
En date du vendredi le quatre juin, les ministre Courchesne et St-Pierre
ont publié un texte dans les médias pour faire la promotion de la loi 103
qui serait une solution équilibrée et respectueuse des droits fondamentaux.
La ministre Courchesne prétend qu'avec « le projet de loi 103, le
gouvernement pose également un geste historique en modifiant la Charte des
droits et libertés de la personne qui vient réaffirmer de façon magistrale
le statut du français comme langue officielle du Québec. Les droits et
libertés qui y sont consacrés devront être interprétés par tous les
tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, en tenant désormais compte
de la langue officielle du Québec et de l'importance d'en assurer la
pérennité. Les exigences de la Charte de la langue française à l'endroit de
l'Administration, des collèges et universités ainsi que des municipalités
seront aussi accrues. »
La ministre disait qu'elle a modifié la Charte des droits et libertés pour
réaffirmer de façon magistrale le statut du français comme langue
officielle. Si le français est la langue officielle du Québec, pourquoi
s'obstine-t-on sur des écoles passerelles face auxquelles rien n'est réglé
et c'est là également qu'on découvre le double langage de la ministre :
d'une part elle nous dit que le projet de loi prévoit des lourdes pénalités
pour la résurgence des écoles passerelles et d'autre part elle définit ses
critères d'admissibilité pour substituer aux écoles passerelles les écoles
privées non subventionnées comme convoyeur vers les écoles publiques
anglaises de cette clientèle cible, issue des minorités et bien pourvue.
Par ailleurs, la ministre ne précise pas comment seront accrues les
exigences de la Charte à l'endroit des organismes publics. Par exemple,
est-ce qu'on va éliminer le fameux « press nine » de la téléphonie
gouvernementale ?
L'hiérarchie des droits linguistiques en faveur de l'anglais est semblable
à celle pour l'hiérarchie des chartes. Le statut d'infériorité des chartes
et des lois du Québec fait en sorte qu'elles peuvent être modifiées à
souhait par le législateur. On ne peut pas en dire autant de celles
d'Ottawa, qui sont intouchables, voire inviolables par le Québec.
Au cours du débat de vendredi à l'Assemblée nationale portant sur la loi
104, Jean Charest a accusé Pauline Marois de vouloir suspendre les « droits
fondamentaux » par sa volonté d'invoquer la clause dérogatoire. Interdire
l'achat d'un droit constitutionnel de la minorité anglophone par d'autres
minorités ne met aucunement en jeu des droits fondamentaux. C'est une
limite aux droits individuels nécessaire à la cohésion linguistique d'une
société, quoiqu'en disent les dévots de la charte des communautés qui se
veulent intouchables.
Un autre qui a bien intégré la charte de feu PET, le constitutionnaliste
canadian de l'université d'Ottawa et ancien ministre du PLQ, Benoit
Pelletier, soutenait que « La clause dérogatoire comporte un prix politique
relativement élevé sur le plan canadien, d'une part, et sur le plan
international. » Que le gouvernement du Québec ait été blâmé pour les
restrictions dans la langue d'affichage, ce qui, encore, n'a rien à voir
avec un droit fondamental, illustre la puissance des lobbys anglophones du
Québec et d'Ottawa.
La communauté anglophone est ses ethnies assimilées fonctionnent en bloc,
libéral. Ils ont le même mépris et la même arrogance coloniale envers les
Québécois que les Juifs ont à l'égard des Palestiniens. Tandis que le vote
en bloc de la majorité s'exprime timidement, par la présence du bloc à
Ottawa. Sur la scène provinciale, perturbée par les communautés
minoritaires, l'ingérence fédérale des lacquais du régime d'Ottawa au
pouvoir à l'Assemblée nationale, les mairies de Québec, de Montréal et de
Gatineau, ainsi qu'au barreau, dans nos universités et j'en passe, font en
sorte que le nous est divisés à l'infini.
À quand un gouvernement de l'affirmation majoritaire authentique, vraiment
rassembleur ?
Daniel Sénéchal