Blogue. Il en coûtera finalement 138,8 millions de dollars (M$) en « pénalités administratives » à six banques canadiennes et deux courtiers en valeurs mobilières pour régler le différend qui les opposait aux autorités canadiennes en valeurs mobilières dans l'affaire du papier commercial adossé à des actifs (PCAA) non bancaire.
Ce règlement est survenu à la suite de longues négociations tenues à huis-clos.
La banque qui paiera la plus forte somme sera la Banque Nationale, soit 75 M$. Ce montant représenterait la part de marché qu'avait cette banque dans les encours de PCAA non bancaire distribué dans le marché entre la troisième semaine de juillet 2007 et la mi-août 2007, lorsque ce marché a gelé.
C'est en juillet 2007 en effet que Coventree, le plus important assembleur et émetteur de PCAA non bancaire au Canada, a informé les institutions financières fautives que du PCAA contenait des prêts hypothécaires américains à haut risque (« subprime »). Les institutions fautives n'ont pas alors informé leurs clients des risques accrus qu'ils prenaient en achetant et en détenant ces titres.
Deux poids, deux mesures
En acceptant de payer ces pénalités, les institutions fautives reconnaissent leur(sic) torts.
Par contre, les organisations qui ont acheté ce PCAA maudit (Jean Coutu, Transat, Aéroport de Montréal, la caisse de retraite de Domtar et plusieurs autres) ne pourront pas être compensées pour ces mannquements(sic), car elles ont renoncé à poursuivre les institutions qui leur (sic) vendu ces produits toxiques lors d'un règlement survenu à la fin de 2008.
Cette renonciation était en effet une condition du règlement négocié par le Comité Crawford pour en arriver à une entente sur le prolongement des échéances du PCAA. Émis pour des périodes de 30 à 180 jours, l'échéance des PCAA a alors été prolongée à six ou sept ans. Entre-temps, plusieurs entreprises ont inscrit dans leur bilan des provisions pour pertes de l'ordre de 50 % et même plus.
En d'autres mots, alors que les institutions fautives ont reconnu leur responsabilité pour une partie des pertes causées par la distribution de ce PCAA, les victimes ne pourront évoquer la turpitude de l'émetteur et de ces mêmes institutions pour obtenir une compensation.
Pour obtenir le droit de poursuivre l'émetteur et les distributeurs de ces titres, il faudrait faire la preuve que des actions criminelles ont été commises dans l'émission et la distribution de ces titres.
Sauve-qui-peut
Alors que cette saga tire à sa fin, de grandes banques internationales, telle la Deutsche Bank, qui devaient assurer la liquidité de ce PCAA en cas de « rupture du marché » demeurent toujours impunies. Des négociations auraient cours avec ces institutions.
Celles-ci n'ont pas assumé leur engagement sous prétexte qu'il n'y a jamais eu une reconnaissance d'une telle « rupture de marché » par les autorités canadiennes. On a alors prétendu que le gel du marché du PCAA était « un problème du Québec ».
C'est en effet au Québec que l'encours de PCAA non bancaire était le plus élevé pour deux raisons : 1. le rôle majeur joué par la Financière Banque Nationale dans la distribution de ces titres, ce qui explique les encours importants détenus par ses clients; 2. la Caisse de dépôt était de très loin le plus important investisseur dans ces titres, avec un encours de l'ordre de 13 milliards de dollars.
Une autre institution qui s'en lave les mains est DBRS, l'agence canadienne de notation qui avait donné sa meilleure note (R-1) à ces titres, alors que le gel du marché a démontré que le PCAA non bancaire représentait un risque très élevé.
Pour sa part, Coventree est en liquidation ordonnée. Deux de ces dirigeants ont été appelés à comparaître devant la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario en janvier prochain.
Un mystère qui perdure
Cette saga tire à sa fin, mais toute la lumière est loin d'avoir été faite.
En effet, la Caisse du dépôt a admis avoir acheté du PCAA non bancaire jusqu'au moment du gel du marché pour ces titres. Ce faisant, la Caisse aurait-elle absorbé des inventaires dont une ou des institutions voulaient se départir ? La Caisse se voyait-elle comme une sorte de « mainteneur » de marché dans le commerce des PCAA non bancaire ?
Qui profitera des 138,8 M$
On ne sait pas encore qui seront les bénéficiaires de ces 138,8 M$. Une partie de ce montant, soit environ 2 M$, servira à couvrir les frais occasionnés par l'enquête.
Pour sa part, la Banque Nationale a révélé qu'elle entendait consacrer 4 M$ à des programmes d'éducation économique et financière.
Les bénéficiaires les plus logiques devraient être les organisations qui ont acquis et détenu du PCAA contaminé, mais il ne serait pas facile de trouver une base de répartition de ces montants.
On sait que les petits détenteurs ont déjà vu leurs titres rachetés puisque c'était la seule façon d'obtenir leur appui lors du vote qui a eu lieu sur le règlement négocié et proposé par le Comité Crawford.
Se pourrait-il qu'une bonne partie de ces pénalités se retrouve dans les goussets des gouvernements ?
Qu'en pensez-vous ?