La Cour supérieure inflige un second camouflet à la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Les lignes directrices sur le traitement d’une demande d’accommodement religieux n’y changent rien : l’article 10 de la « loi 62 » prévoyant qu’une personne offrant ou recevant un service public « doit avoir le visage découvert » n’entrera pas en vigueur dimanche comme l’escomptait le gouvernement libéral, a tranché le juge Marc-André Blanchard.
« Un préjudice irréparable sera causé aux femmes musulmanes à partir du 1er juillet si la suspension n’est pas accordée et il est urgent d’agir », a-t-il soutenu dans une décision dévoilée jeudi. En contrepartie, « le préjudice causé au bien public en suspendant cet article de la loi semble minime », a-t-il ajouté.
L’article 10 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État « apparaît, à première vue, violer » la liberté de conscience et la liberté de religion qui sont garanties à la fois par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne, selon le magistrat. Un examen sur le fond permettra d’en avoir le coeur net. D’ici là, l’application de l’obligation du visage découvert pour donner ou recevoir un service public est suspendue.
Les avocates Catherine McKenzie et Olga Redko, qui étaient mandatées par le Conseil national des musulmans, l’Association canadienne des libertés civiles et la citoyenne Marie-Michelle Lacoste (Warda Naili) afin de suspendre l’application de l’article controversé, sont « très contentes du résultat ». Pour cause, elles sont parvenues à convaincre la Cour supérieure de mettre en veilleuse l’article 10, et ce, une seconde fois en sept mois. « Si la loi entrait en vigueur, il y aurait un impact important sur la vie quotidienne de notre cliente et d’autres femmes qui portent le voile intégral. Elles auraient besoin d’obtenir une autorisation préalable pour prendre l’autobus ou aller chercher leurs enfants à la garderie ou assister à un cours », a affirmé Me McKenzie dans un entretien avec Le Devoir jeudi. « C’est un gros soulagement pour ces femmes [de confession musulmane]. Elles étaient anxieuses », a-t-elle ajouté.
Les deux avocates étaient arrivées une première fois à différer l’application de l’article 10 en décembre dernier, soit quelques semaines à peine après l’adoption de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État par l’Assemblée nationale. « Si le législateur estime que les accommodements sont nécessaires à l’application de la Loi, alors le législateur doit s’assurer que ces accommodements et les lignes directrices les accompagnant sont à la portée du public au même moment », avait écrit le juge Babak Barin.
Mme Vallée a fait connaître ses lignes directrices pour le traitement des demandes d’accommodement pour un motif religieux le 10 mai dernier. Celles-ci prévoient qu’un accommodement sera accordé seulement si une série de conditions prévues par la « loi 62 » sont respectées, à commencer par celle de la « croyance sincère ». En effet, « le demandeur doit croire sincèrement qu’il est obligé de se conformer à cette conviction ou cette pratique dans le cadre de sa foi », a expliqué Mme Vallée. Cela dit, le droit des autres usagers ou employés de l’organisme assujetti à la Loi de ne pas subir de discrimination fondée sur leur sexe, leur race, leur identité de genre, leur orientation sexuelle ou tout autre motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne doit être respecté.
Les fonctionnaires devront aussi avoir « en tête les principes de sécurité, de communication et d’identification » lorsqu’ils analyseront les demandes d’accommodement faites par une personne tenant à garder le visage couvert lorsqu’elle reçoit un service public en raison de ses convictions religieuses, avait ajouté la ministre de la Justice.
Malgré ces « lignes directrices », le juge Marc-André Blanchard n’est pas convaincu que les droits constitutionnels des femmes musulmanes demeureraient intacts si la loi 62 était mise en oeuvre dans son entièreté.
La procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée, dispose de trente jours pour interjeter appel du jugement de la Cour supérieure. « On a une décision. On va l’analyser », a dit sa directrice de cabinet, Nathalie Roberge, dans un échange avec Le Devoir jeudi soir.
« Compte tenu de la nature du recours et du remède ordonné, le dépôt d’un appel est plus que susceptible de causer un préjudice grave et irréparable aux femmes musulmanes qui couvrent leur visage en public pour des motifs religieux, il s’ensuit que l’ordonnance rendue doit être exécutoire nonobstant appel », précise le juge Blanchard.
Mes McKenzie et Redko prépareront leur « dossier » durant l’été, après quoi elles « s’adresser[ont] à la Cour afin d’obtenir une date » pour un examen sur le fond de la constitutionnalité de l’article 10. Entre-temps, « il y aura peut-être une réponse politique, on ne sait jamais », lance Me McKenzie à trois mois des élections générales.
