… et la langue française.
En 2003, elle invoquait une Loi de 1731 pour obliger la Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique à faire traduire des centaines de pages de ses documents rédigés en français déposés dans la cause du CSF pour faire reconnaître les droits des parents francophones britanno-colombiens. En 2015, sa décision est à l’opposé : «L’Alberta peut pousser un soupir de soulagement : la province n’aura pas à traduire toutes ses lois en langue française.»
2015 : alors que les appelants invoquaient des décrets impériaux de 1870, la Cour vient rejeter leur appel en affirmant que nulle part, dans les lois canadiennes, les droits linguistiques des Albertains ne sont inscrits officiellement… et rappelle que « l’esprit du fédéralisme… reconnaît… l’autonomie dont les gouvernements provinciaux disposent pour assurer le développement de leur société dans leurs propres sphères de compétence.» Cet argument est tiré du Renvoi relatif à la sécession du Québec de 1998, qui a donné suite à la Loi sur la clarté.
Les trois juges dissidents – Richard Wagner et Suzanne Côté du Québec et la Juge en Chef, Rosalie Abella – prétendent plutôt que «l’‘‘entente historique conclue entre le gouvernement canadien et les populations de l’Ouest ‘‘contenait une promesse de protéger le bilinguisme législatif ’’. Ils en remettent : ‘‘Le fait qu’une promesse constitutionnelle ait été bafouée pendant plus d’un siècle ne la fait pas disparaître. Le passage du temps n’a pas réparé cette injustice : elle perdure toujours aujourd’hui’’.»
En outre, cette décision de la Cour suprême «impliquait non seulement les lois albertaines, mais aussi celles de la Saskatchewan et des Territoires-du-Nord-Ouest… vendus en même temps au dominion du Canada… et elle touche donc quelques 100 000 francophones… de l’Ouest canadien.» [1]
2013. Dans ma chronique du 5 octobre dernier, je rappelais une décision de cette Cour :
j’écrivais en gros qu’en 2013, la Cour Suprême du Canada a invoqué une ancienne Loi du Royaume-Uni – datant de 1731 sous le roi Georges II – pour refuser d’examiner en justice des documents, rédigés en français, soumis par le Conseil scolaire de Colombie Britannique, à moins qu’ils ne soient traduits en anglais… La Cour suprême du Canada a statué qu’une loi vieille de près de 300 ans imposait bel et bien l’anglais comme langue d’usage dans les documents déposés en preuve, au civil, dans la province du Pacifique.
Extrait du site de Radio-Canada : La loi ne s’oppose pas à la Charte. Le juge Wagner (de la Cour suprême) statue qu’«il n’est pas contraire aux valeurs de la Charte que la législature de la Colombie-Britannique décide que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise: « La Charte n’oblige aucune province, sauf le Nouveau-Brunswick, à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles”.»
Les juges de la majorité concluent que la Colombie-Britannique pourrait adopter une loi permettant l’usage du français dans les causes civiles, mais que la Cour suprême du Canada ne peut le lui imposer.» [2]
La Loi 101 québécoise
13 décembre 1979 : La Cour suprême déclare inconstitutionnels sept articles de la Loi 101 qu’a fait adopter en 1977 le gouvernement du Parti Québécois. Est notamment attaquée par le plus haut tribunal du pays la décision du gouvernement québécois de faire du français la seule langue en usage devant les tribunaux et à l’Assemblée nationale. [3]
«Sous le gouvernement du Parti Québécois élu en 1976, le premier ministre René Lévesque confie au ministre Camille Laurin le mandat de trouver une solution à l’épineuse question linguistique. Le 26 août 1977, la Charte de la langue française, mieux connue sous le nom de loi 101, est adoptée. Elle rend obligatoire l’affichage en français partout au Québec, la fréquentation de l’école française pour tous, à l’exception des enfants de parents ayant eux-mêmes fréquenté l’école anglaise, et stipule que le français est la langue du travail et de l’administration publique québécoise…
Parmi les principaux opposants, figurent d’abord Claude Ryan et le groupe des 326, composé de personnalités influentes telles que Paul Desmarais et Claude Castonguay. En 1982, le groupe Alliance-Québec, qui revendique la reconnaissance de l’anglais comme seconde langue officielle de la province, est formé.
Après l’adoption de la loi 101, le débat linguistique se poursuit devant les tribunaux. Graduellement, la Cour suprême du Canada invalide certaines dispositions de la loi qu’elle juge inconstitutionnelles. Les premières sont celles portant sur la langue de l’administration publique – la Cour rend de nouveau accessibles en anglais les lois et les tribunaux -, puis celles concernant l’affichage unilingue français et l’accès à l’école anglaise…» [4]
Ça donne envie d’inviter les francophones hors Québec à immigrer ici et à se joindre aux descendants de la Nouvelle-France pour enfin gagner la lutte pour l’indépendance.
Diane Gélinas
___________
[1] http://www.ledevoir.com/politique/canada/455843/la-loi-de-l-alberta-restera-anglophone
[3] http://bilan.usherbrooke.ca/bilan/pages/evenements/2910.html
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