La Cour fédérale du Canada a invalidé mercredi une entente sur les réfugiés entre le Canada et les États-Unis, estimant qu’elle violait une partie de la Charte canadienne des droits et libertés. 

Dans sa décision, le tribunal a donné six mois à Ottawa pour refaire ses devoirs.

En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs passée entre le Canada et les États-Unis, un réfugié arrivant dans l’un de ces deux pays doit obligatoirement présenter une demande d’asile dans le pays dans lequel il est arrivé en premier.

L’entente oblige les douaniers canadiens à refouler les réfugiés en provenance des États-Unis qui cherchent à entrer légalement au Canada pour y faire une demande d’asile, et vice-versa. Une telle règle ne s’applique toutefois qu’aux migrants entrant au pays par des postes frontaliers officiels, ce qui pousse notamment les présumés réfugiés à entrer au Canada à d’autres endroits, notamment au chemin Roxham à Lacolle.

Plusieurs organismes, dont le Conseil canadien pour les réfugiés, sont d’avis que les États-Unis ne peuvent pas être considérés comme un pays sûr. Ils ont donc saisi la justice à cet effet.

Les organismes sont d’avis que non seulement les États-Unis n’ont jamais été un pays sûr pour les réfugiés, mais ils le seraient encore moins depuis l’arrivée au pouvoir du président américain Donald Trump.

Dans son jugement, la Cour fédérale n’a pas voulu se pencher sur la qualité du système américain. Pour justifier la violation de la Charte, elle a précisé qu’à cause de cet accord avec les États-Unis, les demandeurs du statut de réfugié qui sont refoulés à la frontière canadienne sont ensuite incarcérés par les Américains en guise de «pénalité».

«La punition d’un simple acte visant à faire une demande de statut de réfugié ne correspond pas à l’esprit ou l’intention de l’Entente ou les fondations de la convention sur laquelle elle est basée», peut-on lire dans ce jugement rendu en anglais.

«La preuve démontre clairement que ces personnes renvoyées aux États-Unis par des fonctionnaires canadiens sont détenues à titre de sanction», lit-on dans la décision de la juge Ann Marie McDonald.

«À mon avis, le risque de détention pour des raisons de respect «administratif» des dispositions de [l’Entente] ne peut être justifiée. Le Canada ne peut pas fermer les yeux sur les conséquences», a écrit la magistrate.

L’Entente sur les tiers pays sûrs a été signée par les deux pays en 2002 et elle est entrée en vigueur en décembre 2004.

Réagissant à ce jugement, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) a parlé «d’une victoire incroyable pour les réfugiés».

Pour leur part, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), Amnistie Internationale (AI) et le Conseil canadien des Églises (CCE) se sont réjouis de la décision de la Cour fédérale du Canada.

«Bien que la Cour fédérale ait accordé au gouvernement un sursis de six mois, il est impératif que le Canada mette immédiatement fin au renvoi des demandeurs d'asile aux États-Unis», a dit par communiqué France-Isabelle Langlois, directrice générale, Amnistie internationale Canada francophone.

De son côté, le Nouveau Parti démocratique (NPD) a parlé d’une «victoire importante et considérable pour les droits des demandeurs d’asile» qui va sans doute permettre de «sauver des vies».

«Nous espérons que les libéraux accepteront cette décision importante et qu’ils ne feront pas appel, car trop de personnes ont perdu leurs droits», a dit Jenny Kwan, la porte-parole du NPD en matière d’Immigration, Réfugié-es et Citoyenneté.

«Le gouvernement libéral doit aviser dès maintenant les États-Unis et se retirer de l’Entente sur les tiers pays sûrs afin de cesser d’être complice de la persécution, de la torture et même de la mort des demandeurs d’asile», a-t-elle ajouté.