Le gouvernement de la Saskatchewan a adopté en 2008 une loi «pour limiter la capacité des employés du secteur public qui fournissent des services essentiels de faire la grève». Les syndicats ont contesté la loi jusqu’en Cour suprême. Ils ont gagné vendredi sur l’essentiel, dans une décision partagée de la Cour qui risque d’avoir de graves conséquences au Québec.
La Saskatchewan Federation of Labour (SFL) faisait valoir que cette loi portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte.
La loi adoptée par la Saskatchewan était sensiblement de la même sauce que notre loi du Québec sur le maintien des services essentiels. La défaite du gouvernement de la Saskatchewan est susceptible de nous ramener à l’âge de pierre, c’est-à-dire dans les années 1960-1970.
Rappelons-nous la grève dans le transport en commun à Montréal en 1972, celles des employés d’Hydro-Québec, des cols bleus, du week-end rouge d’octobre 1974 à Montréal abandonnée par les pompiers...
La professeure Laurence Léa Fontaine de l’UQAM a retracé l’historique de notre législation en la matière.
Civiliser les conflits
Le gouvernement du Québec a commencé dans les années 1970 à intervenir législativement pour civiliser les négociations et l’exercice du droit de grève dans le secteur public. Au Québec, la première obligation de maintenir des services essentiels remonte à 1978. La primauté du droit des citoyens de continuer à bénéficier de services jugés essentiels lorsque des travailleurs sont en grève dans les services de santé, les services sociaux et certains autres services a été bétonnée en 1981.
Depuis 1982, le Conseil des services essentiels a établi que la santé et la sécurité publique étaient des critères de base. Depuis, la définition de ces notions s’est élargie au fil des années.
Aussi, «l’impatience et l’intolérance» des usagers ont eu leur influence sur les décisions de la Commission des services essentiels.
Un peu d’équilibre
La Cour suprême a déjà reconnu le caractère constitutionnel de la négociation de conventions collectives. Le droit de grève est par ailleurs un moyen de la liberté d’expression. Il est aussi un moyen d’information de la population d’un litige et un rapport de force économique, dans le cas d’une entreprise de production.
Mais il ne doit pas être un droit d’empêcher des ambulances d’avoir accès à un hôpital ou de priver des personnes en soins prolongés de recevoir leurs soins de base. Cela s’est pourtant déjà fait au Québec, avant l’adoption de la loi sur les services essentiels.
Des cols bleus ont aussi refusé de déneiger après une tempête, rendant la circulation des policiers et pompiers quasi impossible ou tout au moins ralentie et périlleuse. Cela s’est déjà vu dans l’ancienne ville de Sainte-Foy.
La Cour suprême vient de constitutionnaliser le droit de grève. Même les policiers et pompiers pourront donc le réclamer.
Les lois sur les services essentiels nous ont protégés de ces prises d’otages par des syndicats du secteur public. Elles ont rétabli un peu d’équilibre dans les négociations. Les juges de la Cour de Pise le compromettent maintenant dans des sophismes qui confondent la libre négociation, l’exercice du droit de grève et le droit des citoyens à des services jugés essentiels.