Le premier ministre François Legault ne partage pas l’enthousiasme de sa ministre Sonia LeBel à l’égard de l’entente administrative Québec-Canada établissant le processus de désignation des juges de la Cour suprême provenant du Québec. Aux yeux de M. Legault, « c’est pas idéal comme entente ». Selon Mme LeBel, il s’agit d’« un précédent extrêmement important ».
L’entente administrative conclue entre les chefs de gouvernement canadien Justin Trudeau et québécois François Legault fixe notamment la composition du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada provenant du Québec.
Au moins cinq des huit membres, qui seront chargés de trouver de trois à cinq candidats à la succession du juge Clément Gascon, proviendront du Québec. Cela assurera au Québec « d’avoir une participation extrêmement significative » dans le choix des trois magistrats québécois du plus haut tribunal du pays, a souligné à gros traits Mme LeBel mercredi.
Le premier ministre [du Canada] s’est engagé à sélectionner le futur juge de la Cour suprême parmi les candidats qui seront sélectionnés par le Comité
« Les juges qui seront issus de cette sélection-là auront été, à toute fin pratique, sélectionnés par le Québec », a-t-elle déclaré dans une mêlée de presse dans les couloirs de l’Assemblée nationale mercredi. « C’est historique », « c’est un grand pas », « c’est un précédent extrêmement important », a-t-elle ajouté.
Aux yeux du professeur de droit public à la Faculté de droit de l’Université Laval Patrick Taillon, il s’agit de la « plus importante entente pour le Québec depuis celle sur l’immigration du premier gouvernement Lévesque ». Il invite Québec et Ottawa à calquer la procédure de désignation prévue dans l’entente administrative intervenue entre les gouvernements Legault et Trudeau pour désigner les magistrats de la Cour supérieure du Québec et de la Cour d’appel du Québec — et les sénateurs provenant du Québec.
Une liste de candidats
Au terme de ses travaux, le Comité consultatif proposera à Mme LeBel de trois à cinq candidats à la succession du juge Gascon. Après avoir sollicité l’avis de différents groupes, y compris les partis d’opposition à l’Assemblée nationale, elle remettra une liste de candidats — en ordre de préférence ou non — au premier ministre François Legault.
« Le premier ministre du Québec transmettra ensuite la recommandation du Québec au premier ministre du Canada », prévoit l’entente administrative Canada-Québec intervenue mardi.
« L’Assemblée nationale sera consultée » de façon confidentielle, a fait remarquer Mme LeBel, avant d’exprimer ses « réticences » à l’idée de « ballotter des futurs juges de la Cour suprême de façon publique ».
Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, pourra retenir le ou l’un des candidats retenus par M. Legault ou encore jeter son dévolu sur une personne choisie par le Comité consultatif mais écartée par M. Legault.
« Le premier ministre s’est engagé à sélectionner le futur juge de la Cour suprême parmi les candidats qui seront sélectionnés par le Comité », a rappelé Mme LeBel.
« C’est pas idéal comme entente. C’est un premier pas », a fait valoir le chef du gouvernement québécois mercredi avant-midi.
« Nous, on voudrait être capables, comme on l’avait écrit dans notre document pour renouveler l’entente avec le Canada, être capables de soumettre des noms, puis que ce soit parmi ces noms-là que le fédéral choisisse. Maintenant, on a une bonne étape de franchie. Une étape importante où le Québec va participer, où on va nommer deux personnes », a-t-il ajouté.
Le chef parlementaire du Parti québécois, Pascal Bérubé, a salué l’« avancée intéressante » accomplie par le gouvernement caquiste dans le « cadre fédéraliste » canadien.
Donner suite à la demande traditionnelle du Québec de nommer les trois juges de la Cour suprême provenant du Québec nécessiterait une modification à la Loi fondamentale du Canada. La ministre responsable des Relations canadiennes s’est engagée à « travailler là-dessus » malgré « la lourdeur que ça peut avoir ». « Soyons optimistes », a affirmé pour sa part M. Legault.
