Bastien et Turp démontrent que le Québec a toujours possédé un droit de veto constitutionnel, tant juridique que conventionnel. Porteront-ils finalement la cause à l’international ?
Demande en jugement déclaratoire
Contre la Constitution canadienne de 1982
Par la présente demande, les demandeurs requièrent un jugement déclaratoire visant à déclarer nulles, invalides et inapplicables en droit canadien la Résolution concernant un projet de rapatriement et de modification de la constitution canadienne adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981, la Loi de 1982 sur le Canada y compris la Loi constitutionnelle de 1982, ch. 11 (R.-U) et la Proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 rendue par lettres patentes signées à Ottawa le 17 avril 1982. (26 pages)