Que reste-t-il à dire de plus?
Les Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État ne dureront que six petits jours. Et pourtant, pour bien des observateurs, c’est amplement suffisant.
Après plus d’une décennie de « débats », de tergiversation libérale – le PLQ a été au pouvoir pendant presque 15 ans de façon ininterrompue au Québec entre 2003 et 2018 – et de l’échec péquiste en matière de laïcité... Que reste-t-il de plus à dire?
Je doute que ces consultations changent quoi que ce soit aux opinions, aux convictions (car c’est bien de cela qu’il s’agit dans bien des cas) des uns et des autres.
Pourquoi alors faire trainer le tout si ce n’est que par volonté de faire dérailler le processus?
84 sur 124
Petite prédiction : quand le temps sera venu de voter sur le projet de loi 21 (PL 21), on risque d’en arriver à 84 députés pour et 40 députés contre. En excluant le président de l’Assemblée nationale, 74 députés de la CAQ, les 9 du PQ et Catherine Fournier.
À l’opposé, les 29 députés du Parti libéral desquels selon solidaires les 10 députés de QS en plus de l’indépendant Guy Ouellette devraient voter contre. Oui, la ligne de parti s’appliquera ici, peu importe les inclinaisons personnelles de certains députés qui pourraient être opposées à celle de leur parti.
En additionnant le pourcentage d’appui populaire à l’élection de 2018, ces 84 députés en faveur du PL 21 représentent 54.5% des votes inscrits. En termes de sièges, c’est 68% des sièges à l’Assemblée nationale.
Oui, ces chiffres peuvent servir à débattre de la pertinence de notre mode de scrutin. Mais les règles étaient les mêmes quand les adversaires de la laïcité applaudissaient le projet de loi 62 des libéraux sous Couillard – tentative parlementaire d’imposer les préceptes du multiculturalisme au Québec qui a échoué.
François Legault a toute la légitimité nécessaire pour légiférer dans ce dossier; il avait clairement annoncé ses intentions en campagne électorale, et il a été élu de façon majoritaire.
Des incohérences dans le projet de loi
Cet exercice de consultation sera utile si le gouvernement en profite pour ajuster le tir par rapport à certaines incohérences qui subsistent dans le projet de loi.
Par exemple, à la fin mars, la députée de Québec solidaire Christine Labrie demandait au gouvernement de cesser de subventionner les écoles privées confessionnelles afin que l’État soit véritablement laïc. Tiré de l’article de la journaliste Geneviève Lajoie :
« Il y a 138 écoles religieuses subventionnées au Québec, c’est-à-dire plus de la moitié des établissements privés, si on en croit le dernier rapport du Comité sur les affaires religieuses. Selon le même document, 86 % de ces élèves fréquentent une école catholique.
Ce sont des écoles qui reçoivent du financement de l'État à hauteur de 60 %, 70 %, comme les autres écoles privées. C'est un non-sens qu'un État laïc subventionne des écoles religieuses, et c'est un double non-sens pour un gouvernement qui a fait de la laïcité sa priorité», a déploré mercredi la députée solidaire Christine Labrie. »
Voilà qui est très pertinent. Pourquoi exclure des écoles qui sont majoritairement financées par l’État? Serait-ce parce que l’écrasante majorité de celles-ci sont catholiques? Par électoralisme? Il faut inclure ces établissements dans les paramètres du projet de loi.
À défaut de quoi, on accusera le gouvernement de privilégier les « catholiques », on l’accusera de « catho-laïcité ».
« Le fisc n’est pas laïc »
Septembre 2013, en plein débat sur la « charte des valeurs » du PQ, le journaliste Francis Vailles publiait cet excellent dossier sur « plusieurs mesures fiscales qui favorisent la pratique religieuse ». D’où sont titre, magnifiquement trouvé, « Le fisc n’est pas laïc ».
Voilà qui est encore pertinent aujourd’hui :
« Le principal collecteur de fonds de l’État, le fisc, encourage la pratique de la religion plutôt que la laïcité. Plusieurs mesures incitatives viennent en effet renforcer les religions. Ces mesures coûtent probablement entre 50 et 100 millions par année au gouvernement du Québec et aux municipalités, selon nos premières estimations.
Essentiellement, cinq mesures favorisent la pratique des diverses religions. La plupart de ces mesures visent l’ensemble des organismes de bienfaisance reconnus par le fisc. Au fil des ans, les tribunaux ont toutefois statué que les organismes religieux étaient bienfaisants, au même titre que Centraide ou Oxfam. Greenpeace n’est toutefois pas considérée comme un organisme de bienfaisance, même si ses partisans ont une foi inébranlable. »
Un État laïc ne devrait pas encourager la pratique des religions par des mesures incitatives fiscales. Il faut cesser de subventionner les organismes religieux.
En terminant, il faudrait aussi exclure toute « clause grand-père » de ce projet de loi – j’en traitais dans mon texte de lundi dans le Journal.
La laïcité étant un principe universel qui devrait s’appliquer de manière égale à tout le monde, pourquoi persister avec la « clause grand-père »? Ce qui, assurément, engendrera deux classes de travailleurs. Une période de transition suffirait.
S’il est peu probable que quiconque change d’idée par rapport à la laïcité par le fait de ces Consultations particulières et audiences publiques, souhaitons que l’exercice soit utile par le fait de certains ajustements qui sont grandement nécessaires.
