Le gouvernement Couillard a finalement déposé son projet de loi sur la neutralité religieuse de l’État, qui repose sur la notion de « visage découvert » et qui ne mentionne nulle part le port des signes religieux. Ainsi, le port du tchador n’est pas interdit dans les secteurs public et parapublic, ce qui comprend le réseau des services de garde subventionnés.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a présenté mercredi le projet de loi 62 « favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux » dans le secteur public. « Ce n’est pas un projet de loi qui légifère sur les vêtements », a-t-elle souligné.

En janvier 2014, après s’être empêtré pendant des mois dans une polémique sur le tchador alimenté par la députée Fatima Houda-Pepin et le député Marc Tanguay, qui la contredisait, le chef libéral Philippe Couillard avait tranché : le port du tchador, tout comme le niqab et la burqa, serait interdit pour tout employé de l’État. « Nous considérons que le port de ces trois vêtements par la femme est l’instrumentalisation de la religion pour des fins d’oppression et de soumission », avait-il déclaré.

En vertu du projet de loi, tout employé de l’État doit exercer ses fonctions à visage découvert, qu’il soit en contact avec le public ou non, à moins, évidemment, que ce ne soit requis par la fonction, un médecin ou une infirmière dans un bloc opératoire, par exemple. La personne qui reçoit le service public doit aussi avoir le visage découvert.

Ces personnes pourront demander un accommodement, mais qui « doit être refusé si, compte tenu du contexte, des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis le justifient ».

Les agents de l’État qui exercent un pouvoir de coercition, comme les policiers, les agents correctionnels ou les juges, ne sont pas sujets à des contraintes particulières, comme le recommandait la commission Bouchard-Taylor qui prônait, pour eux, l’interdiction du port de signes religieux, ni les enseignants qui exercent une autorité sur les élèves, comme le préconise la Coalition avenir Québec.

Le projet de loi protège les signes religieux catholiques en tant qu’« éléments emblématiques ou patronymiques du patrimoine culturel du Québec ».

En matière d’accommodements raisonnables, le projet de loi, qui est muet sur le secteur privé, reprend essentiellement les critères de la jurisprudence que sont le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes, celui de la neutralité de l’État et l’absence de contrainte excessive sur l’administration.

L’obligation de fournir le service public à visage découvert s’étend à tous les services de garde subventionnés. En outre, l’admission des enfants ne saurait reposer sur la pratique d’une religion et les activités pédagogiques ne peuvent viser l’apprentissage d’une croyance. En revanche, la célébration des fêtes religieuses est permise ainsi que les régimes alimentaires qui répondent à des préceptes religieux.

Les trois partis d’opposition jugent que le gouvernement ne va pas assez loin. La porte-parole péquiste, Agnès Maltais, a réclamé qu’il se conforme au « consensus québécois », sans définir cette notion qui, implicitement, est autre chose que ce que contenait la charte des valeurs québécoises du gouvernement Marois.

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