15 octobre 1997
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À quelques exceptions près, les médias ont soit banalisé, soit louangé le jugement de la Cour suprême sur la Loi référendaire.
Son impact serait «mineur» et la loi pourrait être corrigée «facilement» en haussant à 1000$ les 600$ qu'un «tiers» peut dépenser de manière non réglementée. Etudiants en journalisme, prenez note: voilà comment un spin quasi unanime, accouché dans la hâte, peut former l'opinion publique.
Voyons maintenant deux commentaires qui n'en banalisent pas la portée. «Nous sommes conscients que cette conclusion a des impacts majeurs sur les dispositions de la Loi sur la consultation populaire. » Et, parlant des 600$: «l'ensemble des dispositions contestées, tout comme un château de cartes, [les] suivent dans [leur] chute». Qui a dit cela? Guy Chevrette? Jacques Brassard? Non. C'est la Cour suprême elle-même dans son propre jugements.
L'impact, en effet, est majeur. Au plan politique, c'est un tribunal canadien qui vient de s'arroger un droit de supervision sur les dépenses possibles dans une campagne référendaire québécoise. C'est une brèche majeure qu'on opère dans le contrôle des règles référendaires par le Québec. Sur le plan juridique, ce jugement a peu à voir avec la «liberté d'expression», mais beaucoup avec le pouvoir de l'argent. En haussant les 600$ non comptabilisés qu'un «tiers» peut dépenser de manière «entièrement discrétionnaire», la cour élargit la capacité d'intervention du camp qui profite des ressources financières les plus abondantes: celui du NON.
Et on ne sait pas jusqu'où ces 600$ seront gonflés. On a rapporté, erronément, que le jugement suggérait un plafond de 1000$. A la page 52, on y lit plutôt que 1000$ «n'est pas nécessairement le montant approprié». Ira-t-on jusqu'à 2000$, 3000$, 4000$? Ce qu'on sait, c'est que si le montant ne satisfait pas les fédéralistes, ils retourneront en cour. Julius Grey l'a promis. Guy Chevrette l'a compris.
De plus, s'il est vrai que ces sommes ne peuvent être mises en commun «officiellement», elles pourraient être dépensées collectivement. Qu'est-ce que cela veut dire? Comme le disait Julius Grey à Maisonneuve à l'écoute, un rallye du NON comme celui du 27 octobre 1995 «serait légal» sous une Loi réécrite selon les voeux de la cour. L'animateur lui demande alors: «200 000 personnes qui dépenseraient 2000$ ou 3000$ chacune, où ce serait comptabilisé?» Réponse: «Ce ne serait pas comptabilisé. Ce sont des individus qui auraient le droit de dépenser ce montant.» Faites le calcul: on parle ici de «tiers» qui pourraient dépenser, individuellement de 400 à 600 millions (!) alors que le fonds maximal alloué à un comité parapluie n'est que de trois millions. Sans aller jusqu'à des chiffres aussi extrêmes, il demeure que la cour ouvre la porte à une augmentation imprévisible des dépenses non comptabilisées. On ne sait où s'arrêtera l'effet multiplicateur de tous ceux qui trouveront les moyens de dépenser ces montants plus élevés. L'équité entre les deux options prend le bord.
Mais on a dit que la cour était gentille, qu'elle encensait l'objectif de l'équité. Le problème, c'est qu'elle dynamite les moyens pour l'atteindre. Cherchant à dorer la pilule, la cour cite le prof. Peter Aucoin, expert renommé en lois électorales. Mais elle ne le cite que lorsqu'il appuie les objectifs de la loi et non lorsqu'il en approuve les moyens. Si on consulte l'expertise complète de M. Aucoin, on y lit plutôt que la Loi référendaire est «raisonnable, pratique et efficace» qu'elle est «un modèle dans le processus démocratique pour les autres juridictions du Canada et les démocraties étrangères» et que la limite de 600$ est «raisonnable». Tiens, tiens...
Et où ira tout ce bel argent merveilleusement non réglementé? L'an dernier, Robert Libman l'a dit clairement sa victoire en Cour suprême permet d'«utiliser des arguments comme la partition, l'intégrité territoriale ou l'argument de Guy Bertrand sur la légalité de la séparation». D'autant plus que le montant haussé pourrait servir non seulement à des réunions, comme c'était le cas avant que la cour invalide cette section de la loi, mais aussi à produire des dépliants, des affiches, etc.
Pourtant, la loi prévoyait déjà un moyen permettant l'expression de points de vue dissidents au sein d'une même option. Ce sont les individus et les groupes «affiliés», ceux qui, tout en étant pour le OUI ou pour le NON, sont en désaccord avec la stratégie du comité parapluie. Ils peuvent mener des «campagnes parallèles» à ce comité, lequel leur alloue un montant à même le «fonds du référendum». Ces dépenses sont réglementées, mais le message diffusé ne l'est pas. Selon M. Aucoin, cela donne «une campagne efficace des deux côtés». Même la Cour suprême écrit que l'affiliation «assure le respect des objectifs que vise le législateur dans les dispositions contestées». Ce qui ne l'empêche pas de les invalider.
C'est que selon Libman et Grey, leur liberté d'association est violée s'ils se retrouvent dans le même comité qu'un Jacques Parizeau (comme au temps de Charlottetown). Mais selon Peter Aucoin, «le fait que [ces comités] puissent créer des strange bedfellows n'est ni pertinent, ni inhabituel dans la vie politique». D'autant plus, note-t-il, que tout affilié se disant «lésé» dans son financement peut faire appel au Conseil du référendum.
Alors pourquoi ne pas se contenter du statut d'«affilié» ou des 600$ permis aux «tiers»? Le problème, pour les tenants de plus en plus nombreux du plan B, c'est que les fonds pour les «affiliés» ne sont pas illimités, un comité parapluie ne pouvant dépenser plus de trois millions. Mais si Québec hausse les 600$ des «tiers», ils pourront dépenser plus, sans plafond cumulé vérifiable. Encore une fois, la Cour suprême se comporte comme un bon soldat pour l'unité canadienne puisque ces dépenses non réglementées, augmentées et cumulées jusqu'à on ne sait où, risquent de favoriser le NON et la promotion du plan B.
Etudiants en histoire, prenez note: voilà comment on fait tomber un des piliers de la démocratie québécoise comme un simple château de cartes.
La semaine prochaine: que faire, et d'où vient cette peur bleue de la clause dérogatoire?

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