Le 27 novembre, la Chambre des communes du Parlement du Canada, sur proposition du premier ministre Stephen Harper, a voté la motion suivante: «Que cette Chambre reconnaisse que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.» En anglais: «[...] That the Québécois form a nation within a united Canada.» Un certain nombre de questions se posent en ce qui concerne le sens et la portée de ce geste.
Une motion
Il faut bien comprendre, d'abord et avant tout, qu'une motion de la part d'une assemblée législative est un geste politique. À ce titre, elle n'a aucun effet contraignant. Ni les tribunaux ni les instances politiques, d'ici ou d'ailleurs, ne sont liés par elle. Il ne faut pas confondre le vote d'une motion avec l'adoption d'une loi et encore moins avec la modification de la Constitution.
Par contre, rien n'interdit de penser qu'une telle motion pourrait, dans certaines circonstances, jouer un rôle accessoire. À la condition, bien sûr, qu'elle ait une teneur susceptible de provoquer un tel effet.
Or la motion Harper a selon nous cette signification dans la mesure où elle reconnaît l'existence d'une nation plutôt que d'une «société distincte» ou encore d'une «culture unique», des expressions néologiques insondables.
Une nation
La nation ne connaît pas de définition proprement juridique mais elle est une notion bien établie, dont la charge potentielle est grande. À l'intérieur du Canada, elle nous renvoie aux peuples fondateurs de la fédération, dont l'un demeure largement concentré au Québec. À l'extérieur, elle évoque une possibilité de participation à ce qu'on appelle justement «le concert des nations».
Dans le contexte d'une réforme du Sénat canadien, pour faire de celui-ci une chambre fédérative, il pourrait ainsi devenir plus difficile, pour le moins, de songer à attribuer au Québec le même nombre de sénateurs qu'à chacune des autres provinces et aux territoires. À l'occasion d'un forum international, la reconnaissance canadienne d'une nation québécoise pourrait de même favoriser l'octroi d'un droit de parole au Québec. Au moment d'interpréter une compétence québécoise, la Cour suprême pourrait aussi tenir accessoirement compte de ce que la Chambre des communes a reconnu l'existence d'une nation québécoise. La jurisprudence a bien reconnu que les tribunaux pouvaient se servir d'éléments de preuve extrinsèques, comme les débats parlementaires, aux fins de l'interprétation législative et même constitutionnelle.
Les Québécois
Selon la motion Harper, ce sont les Québécois qui forment une nation. Dans la version anglaise de la motion, le même mot «Québécois» est utilisé plutôt que «Quebeckers». De cela, certains ont déduit que la nation reconnue était celle des seuls Québécois francophones.
Nous pensons que tel n'est pas le cas. Le mot «Québécois», en langue française, désigne tous les habitants du Québec. Son utilisation, au sein d'une phrase anglaise, peut très bien signifier qu'on a tout simplement voulu employer la langue commune des Québécois pour nommer la nation québécoise plutôt que la langue maternelle d'une des minorités qui se trouvent au Québec. Et si le mot «Québécois» devait pouvoir receler un second sens dans le contexte de la version anglaise, il faudrait, selon les règles d'interprétation, retenir le sens non ambigu qu'il a dans la version française. Comme l'a bien dit M. Harper, il n'appartient pas au Parlement fédéral de définir la nation québécoise mais bien à l'Assemblée nationale. Or, pour cette dernière, sont Québécois toutes les personnes qui résident au Québec et qui se considèrent telles.
Dans un Canada uni
La motion Harper, de ce point de vue, ne fait que refléter l'état de fait actuel. Le Québec est toujours dans la fédération canadienne et la motion ne veut pas devoir s'appliquer à un Québec qui aurait quitté cette fédération.
En appuyant cette motion, le Québec ne renonce par contre en rien à la possibilité que lui a reconnue la Cour suprême du Canada en 1998 de faire sécession du Canada. L'exercice de ce pouvoir serait largement tributaire de reconnaissances internationales, lesquelles pourraient se trouver incitées par le fait que le Canada a reconnu que les Québécois formaient déjà une nation au sein du Canada. Et le Canada lui-même pourrait difficilement prétendre que la collectivité qu'il a reconnue comme nation dans le Canada a cessé de l'être parce qu'elle a choisi de devenir souveraine.
Bref, cette motion Harper est un geste symbolique sans contre-indication, susceptible néanmoins de quelques effets concrets. Elle est peu de chose, mais elle n'est pas rien.
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Henri Brun
Professeur de droit constitutionnel à l'Université Laval

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