Ils sont nombreux à fourbir leurs arguments juridiques à quelques jours de l'adoption du projet de loi 21 sur la laïcité de l'État québécois. Comment vont s'y prendre les avocats pour contester cette loi devant les tribunaux? Quelques pistes avec Robert Leckey, le doyen de la Faculté de droit de l'Université McGill.
Le gouvernement Legault compte adopter le projet de loi 21 sur la laïcité de l’État d’ici la fin des travaux parlementaires, à la mi-juin.
La future loi, qui veut notamment interdire le port de signes religieux aux enseignants, comprend des dispositions de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Le gouvernement Legault cherche ainsi à se prémunir contre d’éventuelles poursuites fondées sur ces chartes.
Cela dit, il y aura tout de même des contestations juridiques, et elles seront nombreuses, prédit Robert Leckey, doyen de la Faculté de droit de l'Université McGill. L’expert en droit constitutionnel explore les différentes avenues possibles pour remettre en question la loi devant les tribunaux.
Les avocats pourraient recourir à plusieurs articles de la charte canadienne qui ne sont pas soumis à la disposition de dérogation. Quant à la charte québécoise, elle ne semble pas dans la mire des juristes pour le moment. Pourquoi? Le professeur Leckey répond qu’à sa connaissance, il y a moins de possibilités de recours, car la dérogation prévue pour la charte québécoise couvre plus large.
L’article 23 et les droits des minorités linguistiques
L’article 23 de la charte canadienne protège le droit des minorités linguistiques à faire éduquer leurs enfants dans leur langue maternelle. Cela comprend le droit de gérer leurs propres commissions scolaires. Les avocats pourraient faire valoir que le projet de loi 21 brime ce droit en limitant la capacité pour les commissions scolaires anglophones de gérer leur personnel enseignant. Il s’agirait alors de demander au tribunal de soustraire ces commissions scolaires à l’application de la loi sur la laïcité.
Robert Leckey croit qu’il s’agit là du moyen « le plus prometteur » de contester la loi. « Ce n'est pas une base pour invalider toute la loi, mais ce serait peut-être une base pour en limiter l'application. »
Compte tenu de l'ambition du gouvernement de faire appliquer la loi sur toute la province, compte tenu du fait que le gouvernement a refusé, par exemple, une exception montréalaise, si la loi ne s'appliquait pas aux commissions scolaires anglophones, ce serait quand même une défaite pour le gouvernement.
L’article 28 et l’égalité des sexes
L’article 28 de la charte canadienne précise que les droits et libertés énoncés dans ladite charte sont garantis également aux personnes des deux sexes. Selon Robert Leckey, des avocats pourraient faire valoir que la loi sur la laïcité risque d’avoir des effets beaucoup plus néfastes sur les femmes que sur les hommes. « Le groupe le plus identifiable des victimes, disons, de la loi risque d'être des femmes musulmanes », note Robert Leckey.
« On pense qu'il y a un nombre important de femmes déjà enseignantes qui seront privées de la possibilité d'obtenir un avancement dans le poste ou d’être transférées d'un lieu à un autre. Et aussi les enseignantes potentielles voilées, qu'elles soient actuellement à la Faculté de l'éducation ou ailleurs. »
L’expert précise toutefois qu’il ne s’agit pas là du meilleur moyen de contester la loi.
L’article 3 et le droit d’être élu
L’article 3 de la charte canadienne garantit que les citoyens ont le droit de vote et sont éligibles aux élections législatives fédérales ou provinciales. La loi sur la laïcité va-t-elle limiter la possibilité d’être élu si on porte un symbole religieux? Certains postes d’élus seront-ils touchés par cette loi? Robert Leckey soulève la question, tout en mentionnant qu’il s’agit là d’un argument « un peu marginal ».
L’article 6 et le droit à la mobilité
L’article 6 de la charte canadienne établit que les citoyens ont le droit de se déplacer dans le pays et de gagner leur vie dans toute la province. Dans ce cas-ci, M. Lockey donne l’exemple de l’enseignante voilée, qui est couverte par la clause de droits acquis (communément appelée « clause grand-père »), tant et aussi longtemps qu’elle reste dans son poste, en vertu de la loi sur la laïcité.
« Alors vous quittez le Québec pour aller passer cinq ans en Ontario, vous revenez et vous n'avez pas la possibilité d'enseigner dans la province, parce que vous aurez perdu la protection de la clause grand-père. Est-ce que ça mine votre droit à la mobilité dans la fédération canadienne? », demande Robert Leckey.
L’article 24 et le droit de réparation
L’article 24 de la charte canadienne prévoit que toute personne dont les droits ont été bafoués peut s’adresser à un tribunal pour demander une réparation équitable et juste dans les circonstances.
Sous l'article 24, il y a la possibilité de demander et peut-être d'obtenir des dommages et intérêts. C'est-à-dire une somme d'argent du gouvernement.
Donc, une personne qui se sent lésée par la loi sur la laïcité pourrait réclamer des dommages et intérêts? « Ce serait une question pour le tribunal. Je ne prévois pas la solution qui serait donnée. Mais je ne serais pas surpris non plus si quelqu'un disait : “Oui, la loi est en vigueur, mais pourquoi des individus doivent-ils essuyer seuls les effets?" »
« Là encore, c'est un peu créatif comme argument! », lance le professeur Leckey.
Voici d’autres avenues qui pourraient être considérées.
Contester la loi en cour malgré la dérogation
Robert Leckey a coécrit récemment un article sur le sujet (Nouvelle fenêtre)dans le forum Options politiques. Avec ses collègues, il fait valoir que le recours à la disposition de dérogation ne soustrait pas la loi à l’examen judiciaire. Il serait donc possible de demander au tribunal de déclarer que la loi sur la laïcité viole les droits et libertés protégés par la charte canadienne.
« Alors la loi resterait en vigueur, ses mesures seraient exécutées tout de même par l'administration du gouvernement, mais un tribunal aurait déclaré haut et fort, pour que tout le monde le sache, dans quelle mesure la loi viole les droits fondamentaux. »
Ça rendrait les effets négatifs de la loi beaucoup plus concrets. Ce serait quand même majeur pour le gouvernement d'avoir une déclaration par un juge identifiant précisément la manière dont elle viole des droits. Je pense que ça changerait quand même la donne politique.
La religion, de compétence fédérale?
L’expert note que, dans les années 50, la Cour suprême a invalidé plusieurs lois ou règlements québécois qui avaient une incidence négative sur les Témoins de Jéhovah. Le plus haut tribunal du pays a notamment abrogé un règlement en faisant valoir que la religion faisait partie des compétences fédérales, et non provinciales.
« Ça prend une certaine créativité, un certain courage, mais c'est possible d'imaginer un argument selon lequel le projet de loi 21 excède les compétences provinciales en légiférant sur la religion », affirme l’expert. Dans la foulée, il ajoute que ce ne sont sûrement pas des arguments gagnants, mais qu’ils font partie des contestations possibles.
Une loi trop vague
Un avocat pourrait aussi faire valoir que la loi sur la laïcité est trop vague, selon Robert Leckey. « Par exemple, il n'y a aucune définition de ce qu’est un symbole religieux. Alors, si vraiment la loi ne donne pas des assises suffisantes à ceux qui devraient l'appliquer, qu'est-ce qu'on fait avec cela? »
L’expert croit que quelqu’un pourrait demander une injonction en arguant que la loi n’est tout simplement « pas apte à être appliquée ».
« Entre le foulard que vous portez contre le soleil, le foulard que je porte parce que je suis musulmane, quelqu'un d'autre parce que c'est sa mode préférée, comment va-t-on distinguer c'est quoi un symbole religieux? Et les conséquences quand même de cette détermination sont lourdes. On va vous refuser un poste, on va vous refuser une promotion sur la base que ce que vous portez est un symbole religieux. »
Si vous dites que la croix autour de votre cou est quelque chose qui vous a été légué par votre grand-mère, que pour vous il n'y a aucune signification religieuse, est-ce qu'on l'accepte, oui ou non? Est-ce qu'on juge sur la base de votre sincérité? Comment est-ce qu'on va vraiment décider cela?
Les principes non écrits de la Constitution
Dans le renvoi concernant la sécession du Québec, la Cour suprême a énoncé plusieurs principes non écrits qui n’apparaissent pas comme tels dans la Constitution, mais qui en font partie. Parmi ceux-ci, le respect des minorités.
Des juristes pourraient-ils se baser sur le principe non écrit de respect des minorités pour contester la nouvelle loi sur la laïcité? « On peut essayer », répond le professeur Leckey. « On n'a pas vu vraiment des moments où on a invalidé une loi sur la seule base d'un principe non écrit. Donc ça demande une certaine créativité de la part d'un juge [...]. Ce n'est pas impossible. »
Cliquez ici pour consulter le projet de loi 21 (Nouvelle fenêtre)
