Des points de vue opposés se feront entendre lors des consultations qui s’amorcent mardi en commission parlementaire sur le projet de loi 62 favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’encadrements religieux dans certains organismes, réponse du gouvernement Couillard au projet péquiste de charte de la laïcité.

« C’est un débat qui divise mais qui fait avancer, comme les débats sur l’avortement, sur la peine de mort ou sur l’aide médicale à mourir », a souligné la juriste Julie Latour, qui comparaîtra en commission parlementaire au nom du regroupement Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l’État.

La Commission des institutions a prévu neuf jours d’audiences cet automne au cours desquelles 42 groupes et individus seront entendus, un nombre qui est appelé à augmenter puisque l’horaire prévoit des ajouts.

C’est la quatrième fois que le gouvernement québécois tente de faire adopter un projet de loi pour préciser la neutralité religieuse de l’État et définir des balises pour l’octroi d’accommodements raisonnables dans le secteur public et parapublic. Les deux projets de loi précédents, 63 et 94, présentés par le gouvernement Charest ont été abandonnés tandis que la défaite du Parti québécois en 2014 a clos l’épisode du projet de loi 60 sur la charte « affirmant les valeurs de laïcité » défendu par le gouvernement Marois.

L’appui de Lisée


À l’entrée du Conseil des ministres mercredi dernier, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui pilote le projet de loi 62 a indiqué que le gouvernement avait en main « des avis juridiques solides » à l’appui de cette nouvelle tentative législative. Elle a dit souhaiter que le nouveau chef de l’opposition officielle, Jean-François Lisée, reste fidèle aux propos qu’il a tenus lors de la course à la chefferie : le candidat jugeait que le projet de loi était un pas en avant et qu’il fallait l’adopter.

Pour Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval, le projet de loi 62 consiste pour l’essentiel en « une redite » du projet de loi 94 présenté en 2010. « C’est essentiellement une codification du droit canadien actuel sur la neutralité religieuse de l’État », estime-t-il. À cela s’ajoute la même disposition que dans le projet de loi 94 sur l’obligation d’avoir le visage découvert pour fournir ou recevoir des services de l’État, que ce soit dans les écoles, dans les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies subventionnées, dans le réseau de la santé et pour les autres services publics. Un accommodement à ce sujet devra être refusé pour « des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis ». Mentionnons qu’il n’est aucunement question de signes religieux.

Au moment des consultations sur le projet de loi 94, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) avait exprimé un « malaise » relativement à cette interdiction qui portait, sans le dire, sur des signes religieux. « On peut même dire que ça vise explicitement un symbole religieux d’une religion [l’islam] », a fait observer Louis-Philippe Lampron. « Il y a des raisons de croire que ça pourrait être contesté. » Ou que l’interdiction ne s’applique pas en raison de l’octroi d’accommodements.
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