Hugo de Grandpré - (Ottawa) Le gouvernement Harper a invoqué le droit constitutionnel des juges de la Cour suprême du Canada d'utiliser la langue de leur choix, hier au Sénat, pour s'opposer au projet de loi d'un député du NPD exigeant que chacun des neuf magistrats du plus haut tribunal du pays soit bilingue.
Le projet C-232, du député acadien Yvon Godin, vise à faire en sorte que ces juges soient capables de comprendre une cause en anglais ou en français sans l'aide d'un interprète. Il est né notamment d'une crainte que certaines nuances se perdent dans le cours des traductions simultanées.

Le débat se fait de plus en plus chaud autour de ce projet de loi, que le NPD, le Parti libéral et le Bloc québécois appuient, mais auquel le Parti conservateur s'oppose. De nombreuses voix, pour et contre, se sont fait entendre dans les médias canadiens depuis que le projet C-232 a été adopté par la Chambre des communes, il y a quelques semaines.
Argument de 22 ans
Hier, le sénateur conservateur Claude Carignan a prononcé le premier discours du Parti conservateur depuis que le projet de loi est à l'étude devant la Chambre haute. M. Carignan sera responsable du dossier pour le gouvernement durant le séjour du projet au Sénat - séjour qui pourrait durer encore des semaines, voire des mois.
«Il n'existe aucune condition préalable à la magistrature d'être bilingue puisque cela violerait le droit du juge garanti par l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique», a fait valoir le sénateur Carignan.
M. Carignan a ainsi repris un argument invoqué par le ministre de la Justice Ray Hnatyshyn, en 1988, alors que le débat sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême avait été lancé par le député libéral Jean-Robert Gauthier, à l'occasion de la réforme de la Loi sur les langues officielles.
«Accepter la violation constitutionnelle d'utiliser la langue de son choix est un pas en arrière pour les droits linguistiques», a ajouté M. Carignan.
Le sénateur a néanmoins convenu que l'exigence d'une Cour suprême entièrement bilingue pourrait être possible à l'avenir.
«Lorsque le monde juridique aura fait ses devoirs à la base, que l'État aura augmenté le nombre de procureurs et de juges bilingues des cours inférieures, le Parlement pourra alors, en s'assurant de la constitutionnalité de la démarche, imposer une condition de bilinguisme sans risque d'éliminer les meilleurs juristes du pays», a-t-il dit.
La libérale Claudette Tardif, qui, en l'absence de sénateurs néo-démocrates, parraine le projet de loi au Sénat, a protesté en disant que l'obligation constitutionnelle prévue à l'article 133 visait uniquement l'«usage» de l'anglais et du français. «Nous parlons dans la loi de la compréhension sans l'aide d'un interprète. Alors, le juge ne perd aucunement le droit d'utiliser la langue de son choix», a noté la sénatrice Tardif.