Le débat sur le projet de loi C-232, qui demande que les juges à la Cour suprême comprennent les deux langues officielles du pays sans l'aide d'un interprète, a tout récemment pris un virage alarmant. Si l'on en croit les informations rapportées dans un article récent du journal The Globe and Mail, il semble que les conservateurs useront de leur majorité au Sénat pour bloquer le projet de loi du député néo-démocrate Yvon Godin.
Aux dires du sénateur conservateur acadien Gérald Comeau, lors de son discours du 7 décembre au Sénat, le projet de loi C-232 rejetterait la dualité linguistique et le concept même des langues officielles, rajoutant qu'«en fait, le Canada n'est pas un pays bilingue, mais un pays avec deux langues officielles». Au motif qu'il «priverait un Canadien ou une Canadienne unilingue (...) du droit de servir cette institution (la Cour suprême) et de servir sa nation», le projet de loi C-232 représenterait un affront direct au principe de respect des droits de tous les citoyens en matière de langues officielles.
Au contraire de ce qu'en pense M. Comeau et ses affiliés, nous sommes plutôt d'avis que ce projet de loi a tout à voir avec le concept des langues officielles et qu'il s'inscrit directement dans l'évolution de la dualité linguistique canadienne.
Tous conviendront que la liberté et la possibilité pour tout citoyen canadien de pouvoir accéder à une fonction publique fédérale est un principe de justice indiscutable. Il en est ainsi pour l'accès à la plus haute magistrature du pays tout comme pour tout autre emploi public. Seulement, où est la justice dans un pays où tout individu est libre de s'épanouir, mais dans lequel l'inégalité lui en retire les moyens?
Le projet de loi C-232 représente bel et bien une lutte pour l'égalité, c'est-à-dire celle pour les plaideurs francophones de pouvoir être entendus et, surtout, compris dans l'une des deux langues officielles du pays, sans interprète, tout comme le peuvent tout naturellement les membres de la majorité linguistique. Ils ne se posent d'ailleurs même pas la question. Il ne viendrait à l'idée de personne qu'un ou une juge unilingue francophone entende des plaidoiries en anglais à la Cour suprême du Canada. Les détracteurs du projet de loi semblent d'ailleurs escamoter ce principe fondamental qui réside au coeur de l'esprit de la Charte, de l'identité, des valeurs et de la jurisprudence canadiennes.
À ce titre, rappelons ce qu'affirmait la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Beaulac (1999) au sujet de l'égalité réelle des deux langues officielles: «Notre cour a reconnu que l'égalité réelle est la norme applicable en droit canadien. Quand on instaure le bilinguisme institutionnel dans les tribunaux, il s'agit de l'accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles au Canada.»
Ce principe d'égalité réelle n'est pas une fumisterie, ni «une combine à la noix sur le bilinguisme» pour reprendre l'expression employée par le sénateur Comeau pour qualifier le projet de loi. Il a une signification propre et un sens véritable: «les droits linguistiques ne sont pas des droits négatifs, ni des droits passifs; ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis», poursuit le jugement. Or, la réalité des droits linguistiques au plan institutionnel commande des obligations de la part de l'État parmi lesquelles doivent figurer, selon nous et de l'avis de plusieurs parlementaires, sénateurs et juristes, la nécessité pour les juges du plus haut tribunal au pays de comprendre les deux langues officielles directement et sans l'aide d'un interprète, pour assurer l'égalité d'accès à la justice.
C'est aussi dans sa dimension réparatrice qu'il faut voir la pertinence de ce projet de loi, c'est-à-dire qu'il fait un grand pas dans le sens d'un redressement des injustices qu'ont historiquement subies les minorités françaises du Canada. N'y voyons pas ici d'intentions motivées par la vengeance, mais plutôt une opportunité à saisir pour le Canada; celle de construire de nouveaux liens avec sa population francophone, de favoriser un meilleur dialogue et de reconnaître sur une base égale l'apport historique de deux peuples et de deux cultures dans son façonnement. Il y a aussi lieu d'y voir l'opportunité de renforcer l'identité francophone et la langue française dans le Canada en lui donnant une authentique valeur.
Comme l'a si bien fait remarquer la sénatrice Claudette Tardif, qui parraine le projet de loi à la Chambre haute, «la Cour suprême n'a pas été établie pour répondre aux besoins des juges, mais bien pour servir les citoyens». Être appelé à siéger à la Cour suprême du Canada n'est pas non plus un «droit», c'est un privilège qui emporte de lourdes responsabilités.
Le Sénat doit montrer un leadership certain afin de permettre à ce projet d'être conduit en comité parlementaire puis étudié comme il se doit. Voilà un enjeu national dont l'importance ne mérite certainement pas d'être déconsidérée par des motivations bêtement partisanes. Après tout, l'une des missions du Sénat est de protéger les minorités dont la sous-représentation politique à la Chambre ne permet pas de défendre utilement leurs droits; il est donc particulièrement troublant de voir des sénateurs conservateurs francophones, du Québec comme de l'Acadie et d'ailleurs, développer des arguments d'un autre âge qui montrent plutôt une méconnaissance des enjeux et une incompréhension des concepts. Par le passé, des sénateurs et sénatrices francophones se sont battus pour l'égalité linguistique; ceux et celles qui sont là présentement devraient en faire tout autant.
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_ Linda Cardinal, professeure à l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa;
_ François Charbonneau, professeur à l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa;
_ Gérard Lévesque, avocat et notaire;
_ Pierre Foucher, professeur de droit à l'Université d'Ottawa;
_ et François-Olivier Dorais, étudiant à la maîtrise en histoire à l'Université d'Ottawa.