L’appui populaire ne fait pas de doute au Québec. La commission parlementaire « Mourir dans la dignité » a été un exercice exemplaire. Le rapport en a été bien accueilli. Le projet de loi déposé par Véronique Hivon mercredi est à la hauteur du processus de qualité qui a conduit à sa rédaction. C’est insuffisant pour Ottawa, qui contestera la loi québécoise.
Les sondages indiquaient encore en février que 86 % des Québécois étaient en faveur d’une loi permettant aux médecins d’aider des patients souffrants en fin de vie à quitter ce monde.
Il est évidemment plus facile de se dire d’accord avec un tel principe que de le baliser dans un texte de loi. L’idée de pouvoir précipiter la fin d’un être humain, lequel possède une dignité peu importe sa condition, ne doit évidemment pas être prise à la légère.
Or on ne peut certainement pas dire qu’il y a eu improvisation ici. Les membres de la Commission parlementaire ont sillonné le Québec, ont mis temps et énergie. Le rapport, touffu et détaillé, a par la suite été raffiné grâce au travail de légistes chevronnés, dont Jean-Pierre Ménard. Le texte de loi déposé mercredi par la ministre Hivon est empreint de la prudence et de la rigueur qu’exige ce sujet.
La science et les techniques ont évolué, embrouillant et rallongeant la notion de fin de vie. L’expression « mourir de mort naturelle » est de moins en moins utilisée dans nos sociétés, et pour cause. Notre réalité est celle où, comme l’a souligné Mme Hivon, « de plus en plus, la fin de vie fait suite à une décision humaine : une décision d’arrêter des traitements, ce qui est tout à fait légal et permis dans le Code civil, donc, depuis la réforme du début des années 1990 ».
Le projet de loi embrasse large. Il propose par exemple d’encadrer la pratique fréquente de « sédation palliative terminale », actuellement mal balisée et variable d’un établissement à l’autre.
Depuis des années, on s’élève contre l’acharnement thérapeutique auquel peut conduire une interprétation extrême du serment d’Hippocrate, invoqué par certains opposants à l’aide médicale à mourir. L’autonomie du patient a pris le pas sur le maintien en vie à tout prix. Son « consentement éclairé » est devenu crucial. Logique donc qu’il puisse, de manière formelle, quand une série de conditions sont dûment remplies et que deux médecins sont d’accord, obtenir une aide médicale pour en finir.
Les opposants voudraient qu’on nomme autrement les choses : « euthanasie », « suicide assisté ». Mais la ministre a bien fait comprendre qu’une autre formule sied à ce que le Québec souhaite : « aide médicale à mourir ». Celle-ci indique, d’abord, que le contexte serait médical ; ensuite, que le processus mortifère doit être déjà engagé. Certains qui réclamaient le suicide assisté seront même déçus que l’aide médicale à mourir ne soit disponible que pour ceux se trouvant en « fin de vie » (un terme qui sera à l’évidence ardu à définir).
Malgré l’appui populaire et l’argumentation solide sous-tendant le projet de loi 52, Ottawa compte le contester, selon ce que le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a déclaré. Québec plaide sa compétence exclusive en matière de santé. Son ministre de la Justice donnera aussi des « orientations » à ses procureurs de ne pas poursuivre les médecins qui auraient procédé à une aide médicale à mourir. Tout cela rappelle le combat pour l’avortement. Il y a quelques décennies, ça avait fonctionné.

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