Dix ans après le dépôt du rapport de la commission Bouchard-Taylor, le gouvernement Couillard, sans l’appui des partis d’opposition, a fait adopter le projet de loi no 62 sur le respect de la neutralité religieuse. C’est un projet de loi bancal qui ne pose pas clairement les bases de la laïcité de l’État et qui ne nomme pas ce qu’il veut interdire : le niqab et la burqa, des signes religieux qui consacrent l’asservissement des femmes. Déjà vertement dénoncée, cette disposition risque de s’avérer inapplicable.
Le projet de loi no 62, adopté mercredi par l’Assemblée nationale, stipule que tout employé de l’État doit exercer ses fonctions à visage découvert. De même, toute personne doit recevoir un service public à visage découvert, pour des motifs de communication, d’identification ou de sécurité.
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a tenté d’expliquer que cette disposition doit s’appliquer aux personnes affublées de cagoules et même de lunettes de soleil, comme si c’était là vraiment l’objectif de la loi. Personne n’est dupe, à commencer par la flopée d’avocats qui, au Québec et dans le reste du Canada, fourbissent leurs armes pour contester prestement cette interdiction : il est clair que ce sont les femmes musulmanes portant le niqab ou la burqa qui sont visées. Et en ce sens, la disposition est assurément discriminatoire. Le gouvernement Couillard n’y échappera pas.
C’est sans parler des problèmes d’application de cette interdiction. Après Montréal, Québec et Longueuil, l’Union des municipalités du Québec souligne que les employés municipaux seront dans une position intenable, que ce soit dans les bibliothèques, les camps de jour ou le transport en commun.
D’ici le 1er juillet prochain, Stéphanie Vallée doit rendre publiques des lignes directrices. Pourquoi une femme qui porte un niqab et qui monte dans le métro avec une carte sans photo aurait-elle à s’identifier ? Si elle n’a pas à s’identifier, elle ne serait donc pas dans l’obligation d’enlever son voile.
À cela s’ajoutent les accommodements religieux qui devront être consentis à ces femmes puisque ni la communication, ni l’identification, ni la sécurité ne sont en cause. Bref, tout risque de tourner en eau de boudin.
Philippe Couillard a affirmé que recevoir des services de l’État à visage découvert est pour lui une question de principe. Permettons-nous d’en douter. S’il était sérieux, il recourrait aux dispositions de dérogation des chartes des droits, arguant que l’interdiction du port du niqab et de la burqa, qui représentent « l’instrumentalisation de la religion pour des fins d’oppression et de soumission » — ce sont ses mots —, est une atteinte justifiée aux droits individuels dans une société démocratique.
L’adoption du projet de loi no 62 a soulevé l’indignation des médias du Canada anglais, unanimes à condamner cet acte de « bigoterie », cette infâme atteinte aux droits individuels garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le premier ministre Philippe Couillard s’est fait traiter de raciste. La première ministre de l’Ontario, Kathleen Wynne, pourtant une alliée qui se montrait indéfectible, a critiqué son ami tandis que les députés de Queen’s Park adoptaient une motion unanime condamnant la nouvelle loi. De son côté, Justin Trudeau a évoqué, vendredi, la possibilité qu’Ottawa intervienne pour garantir les droits de tous les Canadiens.
Cette réaction épidermique illustre l’écart qui existe entre la conception québécoise de la laïcité de l’État, qui, pour l’heure, est mal définie, et le multiculturalisme, principe inscrit dans la Constitution de 1982 et sanctionné par une loi fédérale. Ce multiculturalisme est érigé en dogme et constitue en quelque sorte un mythe « refondateur » du Canada. Il ne saurait être remis en question. Or ce dogme n’est pas partagé par les Québécois.
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