Le gouvernement québécois vient d'annoncer son intention de soumettre un renvoi à la Cour d'appel du Québec sur la constitutionnalité ou non du projet d'Ottawa visant à créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Il a raison.
Bien que certains aspects de la réglementation des valeurs mobilières relèvent de la compétence fédérale en matière de droit criminel, il n'en reste pas moins que, dans son caractère véritable, le contrôle du commerce de produits financiers à l'intérieur d'une province est de compétence provinciale, notamment en ce qui touche la propriété et les droits civils.
Le fait que le Canada soit, en ce moment, le seul pays industrialisé à ne pas avoir un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières ne rend pas moins important le respect de l'autonomie des provinces en la matière. Il en est de même pour l'argument voulant que l'actuelle récession rende nécessaire la création d'un tel organisme pancanadien, ce qui est d'ailleurs loin d'être prouvé même sur le plan purement économique. Le fait qu'un grand nombre de provinces consentent aux visées fédérales n'est pas davantage une raison valable pour éclipser le partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces.
Le gouvernement canadien soutient que la participation des provinces au nouveau régime qu'il se propose de mettre en place sera volontaire, ce qui démontre, selon lui, que leur autonomie sera respectée. Mais il ne faut pas être naïf. En effet, la pression de la part du milieu financier sur les provinces qui ne se joindront pas à ce nouveau régime sera telle, que celles-ci n'auront d'autre choix que d'y adhérer éventuellement, au risque d'être laissées pour compte ou de voir leur propre système être contourné.
On aurait tort de penser que, a priori, les provinces sont incapables de réglementer efficacement le secteur des valeurs mobilières à l'échelle de tout le Canada. Au contraire, elles peuvent très bien instaurer un système d'harmonisation réglementaire et de passeports de portée pancanadienne. Elles avaient d'ailleurs initié des discussions très fructueuses en ce sens. Ce système interprovincial permettrait d'atteindre les mêmes objectifs que ceux poursuivis actuellement par le gouvernement canadien avec son projet de commission unique.
Aussi légitime qu'elle soit, la bataille juridique dans laquelle s'engage le Québec n'en constitue pas moins un pari risqué, étant donné que les tribunaux sont souvent imprévisibles, sinon étonnamment conciliants à l'égard des ambitions fédérales, et cela, en particulier dans les secteurs du commerce et de l'économie.
Peu importe le risque, le gouvernement du Québec n'a pas le choix en l'occurrence. Il ne peut se permettre d'être passif devant une atteinte potentielle à son autonomie dans le cadre fédératif canadien.
Benoît Pelletier,
professeur titulaire à la Faculté
de droit de l'Université d'Ottawa,
anciennement ministre au sein
du gouvernement du Québec