Le Conseil national des musulmans du Canada (CNMC) et l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) déposent une demande d'autorisation d'appel de la décision du juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure du Québec, qui a rejeté jeudi dernier la demande de suspension de la Loi sur la laïcité de l'État.
Les deux organismes demandeurs estiment que le jugement contient un certain nombre d'erreurs de droit importantes, ce qui motive leur demande à la Cour d'appel du Québec.
Mustafa Farooq, directeur exécutif du CNMC, estime que la décision du juge Yergeau permet à une loi discriminatoire de continuer à s'appliquer, tout en causant un préjudice réel aux personnes qui souhaitent simplement se rendre au travail dans leur métier et leur profession.
La loi 21 a été adoptée le mois dernier à l'Assemblée nationale. Elle interdit aux employés de l'État en position d'autorité coercitive de porter des signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette interdiction s'étend aussi aux enseignants du réseau public.
Le juge Yergeau a tranché que la loi continuerait de s'appliquer jusqu'à ce qu'un tribunal se prononce sur le fond de l'affaire. Il a estimé dans son jugement de 32 pages que les demandeurs n'avaient pas démontré que la loi causait un préjudice qui justifierait la suspension qui avait été demandée.
