OTTAWA – La plus haute cour au pays a refusé d’entendre jeudi les fervents adversaires du Registre des armes du Québec qui réclament l’invalidation de la loi québécoise sur l’immatriculation des armes, promulguée par l’Assemblée nationale en juin 2016.
En refusant d’entendre sa cause, la Cour suprême n’a pas expliqué sa décision. Conséquemment, la décision de la Cour supérieure qui a statué en octobre 2017 que la loi québécoise n’est pas inconstitutionnelle reste valide. En appel, les juges avaient également confirmé en mai dernier sa validité.
Dans cette affaire, l’Association canadienne des armes à feu — ou la National Firearms Association (NFA), l’équivalent au Canada de la National Rifle Association (NRA) des États-Unis, plaidait l’inconstitutionnalité de la «Loi sur l’immatriculation des armes à feu».
Elle estimait notamment qu’elle empiète sur la compétence fédérale en matière de droit criminel. En plus, l’Association réclamait la destruction toutes les données colligées, y compris, le cas échéant, celles reçues du gouvernement fédéral.
Lorsqu’Ottawa a supprimé en 2012 l’obligation d’enregistrer les armes d’épaule et plus de décriminaliser la possession d’une arme d’épaule non enregistrée, le Québec a fait part de son intention de créer son propre registre des armes d’épaule, qui est en vigueur depuis le 29 janvier 2018.
