La juge en chef de la Cour d’appel fait face à une vague de plaintes à la suite d’une audience portant sur la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État. Des juristes réagissent...

Aucun système de justice en ce monde ne peut opérer légitimement sans avoir la confiance collective de ses citoyens.



En démocratie, cette confiance repose sur la perception générale du public que nos tribunaux sont des arbitres réellement neutres, indépendants et désintéressés, qui tranchent les litiges qui leur sont soumis sans favoritisme, sans préjugés et dans un souverain respect de l'équité procédurale.



Cette confiance en l'impartialité de nos juges est la pierre d'assise de leur légitimité et de leurs pouvoirs en tant qu'arbitres des affaires de la cité. Sans une telle confiance, qui dépend autant des faits que des perceptions, un schisme se crée entre les citoyens et l'appareil judiciaire, le contrat social s'en trouve compromis et l'idée même de l'État de droit en souffre. Le 26 novembre 2019, lors de l'audience concernant la suspension intérimaire de la Loi sur la laïcité de l'État, ce lien de confiance a été d'apparence et de fait compromis.

Quoi que l'on puisse penser du dossier au fond en matière de fait et de droit, le comportement et l'attitude de la Juge en chef Nicole Duval-Hesler qui présidait le banc ont soulevé des interrogations sur son impartialité dans cette affaire éminemment sensible.



Des doutes dans l'esprit du public



Dans l'esprit du public, il y a de quoi semer des doutes lourds et graves à l'effet que la décision de la juge Duval-Hesler était déjà prise avant même l'ouverture des audiences, pour des motifs politiques (non pas juridiques), et que l'audience du 26 novembre n'aura été qu'un artifice d'apparences dirigées pour favoriser un résultat prédéterminé.



Ces doutes considérables, de nature à remettre en cause la confiance du public envers l'appareil judiciaire, se justifient en raison de l'accumulation d'entorses à l'équité procédurale et de nombreux propos indicateurs de partialité politique chez la Juge en chef.



D'emblée, tout le long de l'audience, la juge Duval-Hesler a présenté un non verbal et une attitude soulevant de sérieuses questions sur son impartialité face aux parties qui se présentaient devant elle.

 

Le juge Michel Yergeau. Photo : Site Web de Lavery

Alors qu'elle a semblé approuver presque tout ce que les procureurs des appelantes pouvaient dire, sans leur demander sérieusement de justifier leurs arguments et en conservant les questions difficiles à un degré fort minimal, elle a par contraste tiraillé sans relâche de questions, d'interruptions, de reproches et de critiques les avocats de la procureure générale dans un ordre de magnitude sans commune mesure.



Son penchant de sympathie envers les opposants à la laïcité semblait tel qu'on en arrivait à se demander si elle écoutait vraiment les avocats du gouvernement ou si elle se rangeait aux côtés des opposants pour plaider contre eux.



Une loi discriminatoire pour les femmes?



Mais si ce n'était que ça. Un ou une juge peut tout à fait être plus critique d'une position lorsqu'il ou elle n'est pas convaincu par un syllogisme, mais cela n'excuse pas la complaisance envers l'autre. Comment expliquer qu'elle admette, sans que la moindre démonstration empirique n'en soit soumise, que la loi aurait un « impact discriminatoire sur les femmes », alors que la question est pourtant débattue ?



Plus grave encore : comment expliquer que la Juge en chef ait ouvertement invité les opposants à la loi à plaider devant elle la possibilité que la loi soit en « violation » de l'article 28 de la Charte canadienne dans le cadre d'un appel interlocutoire, alors que non seulement c'est une question de débat de fond, mais surtout, que cela n'avait même pas été plaidé dans le cadre de la décision de première instance du juge Michel Yergeau qui fait l'objet de l'appel?



Et au-delà de ces exemples soulevant de légitimes interrogations sur l'équité procédurale, la Juge en chef a, à de nombreuses occasions, tenu des propos semblant trahir un préjugé politique à l'encontre de la Loi 21.



Comment expliquer sinon la remarque cinglante de la Juge en chef au procureur du gouvernement en lui demandant « Il est où, votre signe religieux? » pour, il n'est pas déraisonnable de le penser, disqualifier la légitimité de son argumentaire sur la neutralité d'application de la loi (s'il n'est pas croyant, il ne peut pas comprendre).



Comment expliquer qu'elle affirme que l'enjeu derrière la Loi sur la laïcité de l'État serait de « prémunir contre les allergies visuelles », insinuant avec une subtilité quasi inexistante que la Loi 21 et ceux et celles qui la soutiennent seraient traversés d'une odieuse tentation islamophobe?



Comment expliquer que la Juge en chef ait déclaré que « c'est écrit en toutes lettres dans la loi » que la laïcité viserait à exclure les « femmes voilées » alors que rien de tel n'est écrit dans le texte?

 

Françoise David, l'ancienne porte-parole de Québec solidaire et ancienne militante marxiste-léniniste. Photo : Site Web de l'Assemblée nationale du Québec

Comment expliquer qu'à titre d'arbitre judiciaire qui doit demeurer absolument neutre sur le plan politique, la Juge en chef Duval-Hesler affirme mot pour mot comme réfutation aux arguments des avocats du procureur général que « la féministe que je suis a de la difficulté à vous suivre »? Sachant que la Juge en chef a en 2011 publié un texte vantant le multiculturalisme cette référence n'est pas anodine et renvoie, on peut le croire raisonnablement, au féminisme intersectionnel militant et bruyamment opposé à la loi.



On ne saurait d'ailleurs ignorer qu'à sa suite la Juge Bélanger aura cité, comme valant preuve convaincante sans plus d'explications, que les enseignantes seraient « plus visées » par la loi selon les théories de Françoise David, l'ancienne porte-parole de Québec solidaire et ancienne militante marxiste-léniniste.



Impartiale?



L'audience de mardi dernier en Cour d'appel sur la Loi sur la laïcité de l'État a incontestablement soulevé de graves et sérieux doutes quant à son impartialité dans l'exercice de ses fonctions dans cette affaire, où notre plus haut tribunal semble s'être bien plus comporté en tant que décideur politique polarisé qu'en arbitre neutre. Le public serait en droit d'y voir un campement idéologique et une partialité décisionnelle.



Déjà, une première plainte au Conseil de la magistrature vient d'être formellement et publiquement déposée ce matin, et au moins dix autres plaintes se sont rajoutées par la suite la journée même. Il y a déjà un début de crise de confiance envers la Cour d'appel depuis mardi dernier, et si ces craintes se vérifient par jugement, il en résulterait un usage intolérable des pouvoirs judiciaires pour rendre un jugement politique au mépris de la séparation des pouvoirs, de nature à briser le lien de confiance envers l'appareil judiciaire et le sentiment de devoir en respecter les décisions, alors vues comme politiques, partiales et illégitimes.



Pour le bien et la stabilité du droit, une seule solution nous apparaît aujourd'hui propre à éviter la catastrophe : la Cour d'appel doit, rapidement et impérativement, récuser sa formation, annuler sa prise en délibéré et ordonner une reprise d'audiences par un banc de juges entièrement différent.



Il en va de la confiance du public en notre appareil judiciaire, de notre contrat social, de notre État de droit.