« On est rendus là », soulignait l’avocat Jean-Pierre Ménard en rendant public mardi le rapport qu’il cosigne sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission Mourir dans la dignité. Rendus là, oui, à reconnaître enfin l’autonomie des patients. Mais l’ombre du fédéral plane. Et lui n’y est pas du tout…
C'est d’abord à un passionnant survol philosophique que nous convie le rapport Ménard, préparatoire au projet de loi qui entend donner suite au rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité déposé en mars 2012.
Étape par étape, d’une décision judiciaire à l’autre, au gré de l’évolution scientifique et morale, on voit une société qui s’extirpe du paternalisme médical pour rendre peu à peu au patient sa liberté. Ce cheminement a été suivi dans d’autres pays, qui en ont tiré des conclusions sur le droit de mourir sans que cela entraîne les folles dérives appréhendées. C’est maintenant le tour du Québec, et c’est fort bien ainsi.
Il est donc possible, nous dit le comité composé de trois avocats de renom, Jean-Pierre Ménard, Michelle Giroux et Jean-Claude Hébert, d’assurer aux malades tout un éventail de droits qui ont pour prémisse l’autonomie de la personne. Chacun a le droit, en fin de vie, de refuser, d’interrompre ou de s’abstenir de recevoir des soins, mais aussi, ce qui est également fondamental, d’avoir des soins palliatifs.
Le rapport Ménard vient concrétiser non pas le bête droit à mourir, mais celui de vivre sa mort dans des conditions optimales, ce qui signifie d’avoir accès à des soins palliatifs, encore mal répartis au Québec, peu nombreux, et qui reposent sur beaucoup de bonne volonté. Combien de maisons de fin de vie n’ont pu voir le jour qu’à coups de dons et de bâtisseurs bénévoles ? La ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon, a annoncé mardi qu’un plan d’action pour renforcer les soins palliatifs était en cours d’élaboration. Il est incontournable.
Mais ces soins, si nécessaires soient-ils, ne peuvent tenir lieu d’échappatoire au choix clair d’un patient de mourir, souligne aussi le rapport Ménard, et pour ce faire l’aide médicale est indispensable. Objet d’un assez large consensus social, si l’on en croit les réactions suscitées par le rapport Mourir dans la dignité au printemps dernier, il restait à l’encadrer rigoureusement. C’est ce que le rapport Ménard prévoit, ce qui lui vaut déjà beaucoup d’approbations : délais de réflexion pour le patient, encadrement du médecin, possibilité pour celui-ci de confier le dossier à un collègue s’il n’est pas à l’aise… Il y a, ici, de l’humanité pour tout le monde dans cette nouvelle approche. Bravo !
Reste qu’il y a un hic, que le rapport minimise, celui de la place de l’euthanasie et du suicide assisté au Canada, toujours interdits par le Code criminel et sur laquelle le gouvernement Harper n’entend faire aucune concession. Il a d’ailleurs porté en appel une décision fort bien argumentée (sur 310 pages !) d’un tribunal de la Colombie-Britannique qui a reconnu à une femme atteinte de la maladie de Lou-Gehrig le droit d’obtenir de l’aide à mourir. Les dispositions du Code criminel s’appliquent aussi aux professionnels de la santé, a répliqué, implacable, le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson.
Le rapport Ménard plaide l’autonomie du Procureur général du Québec qui, fort de la juridiction provinciale en matière de santé, n’a qu’à affirmer qu’aucune poursuite ne sera déposée dans les cas d’aide médicale à mourir. Ce sont des experts en droit qui font cette proposition. Mais les conservateurs sont têtus, et on voit mal comment ils laisseront passer au Québec une approche qu’ils combattent farouchement ailleurs.
Les tribunaux auront donc encore à trancher ce qui relève pourtant d’un choix politique. Car le patient a beau être libre, le Québec, lui, ne l’est pas…

Consulter l'article sur Le Devoir