Depuis plusieurs semaines, l'actualité politique au Québec est alimentée par différents dossiers qui suscitent de vives réactions chez les Québécoises et les Québécois. Et certains de ces dossiers ont un point en commun. Ils mettent à nouveau en lumière les limites du fédéralisme canadien.
Le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, attend toujours beaucoup d'Ottawa. Peut-être attend-t-il une quelconque manifestation de ce fameux fédéralisme d'ouverture? Il appert qu'il sera déçu. Le gouvernement de Justin Trudeau ne semble se préoccuper que très peu, sinon pas du tout, des responsabilités sociales et des obligations financières qu'imposent, au gouvernement du Québec, ses choix politiques et ses promesses électorales. Quelques exemples récents vont de l'absence d'intervention fédérale à la suite de l'arrêt Jordan, à la mise en œuvre de la légalisation du cannabis, en passant par l'imposition de l'oléoduc d'Énergie Est aux éternelles discussions sur les transferts fédéraux en santé.
Nous savons tous que c'est la constitution canadienne de 1867 qui distribue les compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par exemple, elle prescrit que les ouvrages "interprovinciaux" tels les oléoducs, le transport ferroviaire, les voies navigables, comme la voie maritime du Saint-Laurent, sont de compétence fédérale.
Bien que ces ouvrages utilisent le territoire québécois pour se déployer, la loi constitutionnelle de 1867 les protègent et les mettent à l’abri de la volonté politique des citoyennes et des citoyens du Québec. La population entière du Québec peut bien s’opposer à un projet comme celui de l’oléoduc d’Énergie Est, mais rien, aucun mécanisme ne peut empêcher le gouvernement fédéral de passer outre les volontés du Québec, surtout pas la majorité des élus gouvernementaux siégeant à la Chambre des communes et provenant du Québec qui ne font que très peu écho des préoccupations des Québécoises et des Québécois.
Si le Québec était maître chez lui, il pourrait refuser, par le biais de son gouvernement, un projet comme celui d'Énergie Est qui ne génère aucune retombée en termes d'emplois, de développement économique ou de stratégie environnementale. Si le Québec était souverain, il pourrait aussi choisir de négocier ces retombées pour le bénéfice de sa nation. Il pourrait négocier de "bons deals".
Sur ce dernier point, dans une lettre d'opinion parue dans Le Devoir du 13 avril dernier, un ancien sous-ministre adjoint à l'énergie, Renaud Lapierre, propose d'introduire une redevance, chargée aux entreprises, sur chaque baril de pétrole qui voyage sur le territoire québécois. Le gouvernement pourrait monnayer le passage des ouvrages de type oléoduc. Selon l'auteur, cette redevance aurait deux usages : 1) la création d'un fonds de protection en cas d'accidents environnementaux et 2) encourager le développement économique des régions en plus d'appuyer les "technologies aptes à limiter notre consommation de pétrole importé".
Aujourd’hui, ces installations sont et continueront d'être imposées aux Québécoises et aux Québécois sans aucune considération, sans aucune retombée et, surtout, sans quelconque opposition utile ou efficace de la part des élus fédéraux québécois membres du parti au pouvoir.
Quant aux transferts en santé, le premier ministre du Québec et son ministre de la Santé, malgré ses hauts cris d'indignation, restés sans réponse, expérimentent les limites du fédéralisme canadien en constatant le refus obstiné du gouvernement fédéral de négocier de bonne foi et de payer sa juste part. Pourtant, ces transferts sont rendus possibles par les taxes et les impôts que les Québécoises et les Québécois paient tous les jours en TPS, en impôts fédéraux ou à partir de toutes autres ponctions qu’Ottawa nous imposent.
D’ailleurs, d’après un récent rapport de l’Institut des finances publiques et de la démocratie (IFPD), un groupe de réflexion canadien, le gouvernement du Québec n’aurait jamais dû accepter l’offre fédérale en matière de financement des soins de santé. Pour l’IFPD, la proposition fédérale est jugée insuffisante et ne permettra pas à Québec d’assumer l’augmentation des coûts. Il aurait dû négocier un "meilleur deal".
Le premier ministre ne peut faire autrement que de constater, une fois de plus, que le gouvernement de Justin Trudeau, comme ses nombreux prédécesseurs avant lui, reporte et impose aux finances du Québec et à celles des autres provinces canadiennes le fardeau des obligations socio-économiques de l’exercice du pouvoir et des compétences que doivent assumer les États. Ainsi en va la constitution canadienne qui soustrait au Québec les moyens de financer, par ses propres moyens, ses obligations.
La souveraineté du Québec nous permettrait de cesser d’être assujettis aux décisions guidées par d’autres intérêts que les nôtres. Elle nous permettrait d'avoir une voix comme nation. Elle permettrait aussi de nous affranchir de la péréquation canadienne qui nous est "proposée". Le Québec, détenant tous les pouvoirs d'un État indépendant, pourrait faire l'ensemble de ses choix en matière de politiques sociales et économiques pour le bénéfice de ses citoyennes et de ses citoyens. Il pourrait s’enrichir lui-même plutôt que d’attendre le retour de ses propres ressources financières par les soi-disant contributions et transferts fédéraux.
Le premier ministre et le chef de la seconde opposition connaissent très bien ces considérations et ces limites de nature constitutionnelle. Ils connaissent les limites du fédéralisme. Toutefois, ils plient l'échine et continuent d’accepter que l'on nous impose des "mauvais deals".