En 1998, dans un jugement majeur appelé le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême a créé une obligation juridique de négocier de bonne foi toute modification constitutionnelle demandée par l’Assemblée nationale. Contrairement à une opinion répandue, cette obligation n’est pas liée au seul cas de l’accession à l’indépendance et ne requiert aucun référendum.
Voici le passage pertinent du Renvoi, qui se trouve au paragraphe 88 : « La modification de la Constitution commence par un processus politique entrepris en vertu de la Constitution elle-même. Au Canada, l’initiative en matière de modification constitutionnelle relève de la responsabilité des représentants démocratiquement élus des participants à la Confédération. Pour ces représentants, le signal peut être donné par un référendum mais, en termes juridiques, le pouvoir constituant au Canada, comme dans bien d’autres pays, appartient aux représentants du peuple élus démocratiquement. La tentative légitime, par un participant de la Confédération, de modifier la Constitution a pour corollaire l’obligation faite à toutes les parties de venir à la table des négociations. »
Les participants à la Confédération sont pour la Cour suprême les assemblées législatives fédérale et provinciales. Dans l’état actuel de la jurisprudence, ils ne comprennent pas les Premières Nations ni les territoires du Nord canadien. Cependant, ceux-ci peuvent légitimement s’attendre à être consultés.
L’unique condition pour déclencher l’obligation de négocier est une résolution de l’Assemblée nationale qui demande des modifications précises à la Constitution. En fait, l’Assemblée nationale détient le pouvoir de rouvrir la Constitution depuis 20 ans, mais elle a choisi jusqu’ici de ne pas se prévaloir de cette possibilité. Les gouvernements libéraux au pouvoir pendant près de 15 ans depuis 2003 n’ont pas démontré une volonté réelle d’agir sur ce plan. De leur côté, les gouvernements péquistes de Lucien Bouchard et de Pauline Marois n’ont pas voulu envisager de se prévaloir de l’obligation de négocier dans un contexte autre que l’indépendance.
Une résolution de l’Assemblée nationale peut être adoptée par une simple majorité parlementaire. Elle aura plus de poids si elle recueille l’appui d’un plus grand nombre de députés. L’unanimité n’est pas requise, mais il est préférable dans une résolution de cette nature de tenter de s’en rapprocher afin de démontrer un consensus dans notre société.
L’obligation de négocier de bonne foi est une notion empruntée au droit du travail. Elle n’équivaut pas à une obligation de s’entendre, mais elle impose des efforts sincères et démontrés pour arriver à une entente. La sanction d’un échec est de nature politique.
Une réforme est possible
Contrairement à l’avis de Pierre Elliott Trudeau, pour qui le simple écoulement du temps imposerait le statu quo, le peuple québécois n’a jamais renoncé à renforcer son autonomie. Les deux référendums sur la souveraineté ont suivi l’échec de négociations constitutionnelles qui, elles, n’ont pas toujours été menées de bonne foi. La préférence majoritaire des Québécois semble être l’autonomie croissante dans le cadre canadien, tout en faisant évoluer ce dernier. Il est faux de dire que la Constitution canadienne ne peut être réformée tant qu’on ne se sera pas prévalu au moins une fois de l’obligation de négocier.
Les sujets pouvant faire l’objet de la résolution de l’Assemblée nationale sont nombreux. D’après tous les sondages pertinents depuis des décennies, il existe un large consensus au Québec pour abolir la monarchie. L’Assemblée nationale pourrait demander le passage à la république pour le Canada et pour le Québec. Le lieutenant-gouverneur pourrait être remplacé par un gouverneur du Québec désigné par l’Assemblée nationale ou élu par le peuple québécois.
La résolution pourrait aussi demander des pouvoirs accrus en matière d’immigration, de langue et de culture, de protection de l’environnement et de fiscalité (par exemple, une déclaration de revenus unique). Elle pourrait aussi demander que le Québec soit exempté de l’article 27 de la Charte canadienne, qui oblige les tribunaux à favoriser le multiculturalisme dans leur interprétation des droits fondamentaux.
La résolution devrait être accompagnée de la mise en place d’une Constitution formelle du Québec. L’abolition de la monarchie permettrait aux députés de prêter serment à la seule Constitution du Québec.
