Le militant indépendantiste Yves Michaud vient finalement de déposer sa requête devant la Cour supérieure, dans laquelle il demande au tribunal d’ordonner à la Commission des droits de la personne d’étudier sa demande et de formuler des recommandations au gouvernement.

Dans sa requête, obtenue par La Presse canadienne, M. Michaud dit estimer que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a « un devoir légal et non discrétionnaire » de se saisir de sa demande d’intervention.

Le fond du litige remonte à décembre 2000, lorsque M. Michaud avait fait l’objet d’une motion de blâme par l’Assemblée nationale pour des propos qu’il avait tenus sur la communauté juive lors de sa comparution devant la Commission des états généraux sur la situation de la langue française.

La motion sans préavis avait été adoptée à l’unanimité, sans débat, et sans que les députés qui devaient voter sachent exactement ce qu’avait dit M. Michaud, affirme son avocat, Me François Côté, dans la requête.

« Aucune précision n’est apportée quant à ce qu’on reproche spécifiquement à Yves Michaud, et personne ne se pose la question de savoir ce qui s’est réellement passé. Yves Michaud n’en avait même pas été informé et il apprendra la nouvelle avec dévastation et impuissance devant son téléviseur », écrit Me Côté.

M. Michaud s’est d’abord adressé à la Cour supérieure en 2003. En 2005, celle-ci a jugé que la situation relevait des privilèges parlementaires, que cela était hors de sa juridiction et qu’en vertu de la séparation des pouvoirs, elle ne pouvait intervenir.

En 2006, la Cour d’appel a aussi conclu qu’elle n’avait pas le pouvoir de se prononcer sur la question, qui relevait des privilèges parlementaires.

À la mi-décembre l’an dernier, M. Michaud s’est donc adressé à la Commission des droits de la personne, lui demandant d’étudier son dossier, puis de faire des recommandations au gouvernement, afin qu’il obtienne que l’Assemblée nationale formule des excuses officielles à son endroit.

Il demandait également le versement discrétionnaire d’une indemnité, qui serait donnée à un organisme de charité.

En mars dernier, la Commission des droits de la personne avait toutefois refusé d’étudier son dossier, estimant qu’elle n’avait pas la compétence pour le faire.

Dans sa requête, Me Côté argue que la Commission « avait le devoir légal et non discrétionnaire de se saisir de la demande d’intervention du demandeur et de l’étudier dans le but de formuler des recommandations auprès du gouvernement pour y faire suite ».
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