La Cour suprême du Canada a décidé, jeudi dernier, de ne pas entendre la cause portée en appel par l'avocat anglo-québécois Brent Tyler relativement à la contestation de multiples amendes reçues par plusieurs commerçants québécois entre 1998 et 2001. Rappelons que ces derniers s'étaient vus sanctionner pour avoir enfreint les règles d'affichage commercial en vigueur dans la province.
Désormais, M. Tyler souhaite amener le dossier devant le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Il est toujours d'avis que d'imposer le français comme langue prédominante en matière d'affichage commercial au Québec est une atteinte à la liberté d'expression.
S'il reconnaît que le débat linguistique au Québec attise les passions, M. Tyler suggère que la raison pour laquelle sa cause n'a pas été entendue provient du fait que « les tribunaux ont peur d'alimenter la cause souverainiste advenant qu'ils invalident certains pans de la Loi 101 ».
Brent Tyler souligne d'ailleurs que ce n'est pas la première fois que la Loi 101 est portée devant le HCDH. En effet, il rappelle que ce fut le cas dans les années 1990. Ces contestations avaient poussé le Québec à effectuer des changements importants à la Loi 101 en ce qui a trait aux dispositions sur l'affichage commercial et public dans la province.
