La politique constitutionnelle : l'insuffisance du droit comme critère de légitimité
Certains se demandent pourquoi les constitutionnalistes ne s'entendent pas sur l'état du droit en ce qui concerne la portée des conventions constitutionnelles. Le droit n'est-il pas censé apporter une réponse définitive à une question juridique posée?
Cette perception du droit est bien enracinée socialement de sorte que le débat qui a cours chez les juristes laisse plusieurs personnes perplexes. Seulement, la crise actuelle ne peut pas être analysée que par le prisme étroit du droit et de la procédure puisqu'il s'agit aussi, et surtout, d'une problématique politique. Voilà pourquoi il n'existe pas toujours de consensus à propos des pouvoirs de la gouverneure générale: tout simplement parce qu'il s'agit aussi de politique et que, pour déterminer la portée de ces pouvoirs, il faut nécessairement interpréter les précédents historiques (dont nous n'avons, pour la plupart, pas été témoins de notre vivant), ce qui est nécessairement une activité subjective. Considéré par plusieurs comme un instrument neutre et objectif, le droit peut néanmoins servir à faire avancer les idées et valeurs politiques personnelles de ceux qui les expriment. Cela n'est pas mauvais ni bon en soi et tous ne s'en servent pas de cette façon, mais il importe au moins de le reconnaître. La demande de prorogation et son acceptation par la gouverneure générale doivent donc être jugées politiquement et non pas simplement d'un point de vue juridique et procédural.
La caution d'un comportement illégitime et antidémocratique
Sur le plan politique, la gouverneure générale empêche les députés récemment élus de poser officiellement leur jugement sur les stratégies douteuses et l'énoncé économique déficient du premier ministre Harper; elle vient de permettre à un parti politique minoritaire de se soustraire au jugement du Parlement. Certains constitutionnalistes voient dans la longueur de l'entretien que la gouverneure générale a eu avec le premier ministre un indice selon lequel celle-ci aurait reconnu disposer du pouvoir discrétionnaire de refuser la demande de prorogation, mais l'aurait accepté à la lumière des arguments du premier ministre. Il est possible que ce soit le cas, mais nous ne pouvons que faire des conjectures à cet égard. Dans ce contexte, la gouverneure générale se doit d'expliquer aux Canadiens les motifs qui l'ont poussée à autoriser cette esquive et de qualifier le précédent qu'elle vient de créer. Certains diront qu'elle n'a créé aucun tel précédent, mais n'aurait fait que suivre la convention fermement établie selon laquelle la gouverneure générale doit accéder aux demandes du premier ministre. Dans la mesure où le Canada est généralement gouverné par un parti qui détient la majorité absolue des sièges, il est effectivement usuel d'affirmer que la monarchie doit respecter la volonté du premier ministre puisque c'est lui qui dispose le plus souvent de la confiance de la Chambre. Dans le contexte rare d'un gouvernement de coopération, il faut revenir à l'essence même de cette convention dont le but fondamental est le respect de la démocratie. Ce principe implique selon moi l'obligation pour la gouverneure générale de respecter la volonté de la population telle qu'elle est exprimée par le leader qui dispose en Chambre de l'appui de la majorité des députés. Voilà une interprétation de la convention qui s'accorde le plus avec notre attachement à la fois à au parlementarisme et au constitutionnalisme.
Le vote du 26 janvier
Le 26 janvier prochain, trois mois se seront écoulés depuis les élections, ce qui est très peu compte tenu du fait que les élections ont lieu généralement tous les quatre ans. Dans ce contexte, dans l'hypothèse où une majorité de députés exprimait formellement en Chambre leur non-confiance envers le gouvernement en votant en défaveur du budget, il est permis de penser que les pouvoirs de la gouverneure générale seront très limités: compte tenu de la crise économique et de la volonté récemment exprimée par les Canadiens qui n'ont donné la majorité à aucun parti, elle devra d'abord, avant d'opter pour la dissolution, privilégier la stabilité et vérifier si le leader d'un des partis d'opposition est en mesure de gouverner avec la confiance des autres députés.
Plusieurs grands auteurs appuient cette position dans leurs traités de droit constitutionnel. Morin et Woehrling (1992) affirment: «Si aucun parti politique n'obtient la majorité absolue des sièges à la suite des élections, le gouvernement sortant peut rester en place et tenter d'obtenir un vote de confiance de la Chambre des communes.
S'il y parvient, il pourra continuer à gouverner tant que cet appui lui restera acquis. Dans le cas contraire, s'il est battu en Chambre, le premier ministre devra démissionner. S'il demandait alors une nouvelle dissolution au gouverneur général, celui-ci devrait la refuser et appeler le chef d'un des autres partis à former un nouveau gouvernement, pour laisser à la Chambre des communes la possibilité de décider si elle lui donne son appui»; Brun et Tremblay (2004) sont aussi de cet avis: «Le premier ministre dont le parti est devenu minoritaire par l'effet d'une élection générale ne peut pas demander au gouverneur de dissoudre à nouveau la Chambre, sans laisser à celle-ci la possibilité de permettre à une coalition de partis de former un gouvernement jouissant de sa confiance»; cette position est réaffirmée dans la réédition de l'ouvrage de Brun, Tremblay et Brouillet (2008) et d'autres auteurs sont aussi de cet avis. Le regretté sénateur Gérald-A. Beaudoin affirmait dans son traité, citant avec approbation le sénateur Eugene A. Forsey, «what is constitutional depends ultimately on what is reasonnable».
Est-il raisonnable politiquement de cautionner la tentative stratégique d'un premier ministre, dont le parti ne représente que les intérêts et valeurs d'une portion limitée de Canadiens comparativement à la coalition, de se soustraire à un vote imminent de censure et à la volonté de la population s'exprimant par les députés de la Chambre? Je pense que poser la question, c'est y répondre. Les Canadiens sont en droit d'avoir des explications; il en va de la crédibilité et de la légitimité de nos institutions démocratiques.
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David Robitaille, Professeur de droit constitutionnel Université d'Ottawa

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