Ottawa a finalement renoncé lundi à imposer dans tout le Dominion un régime uniforme de protection du consommateur pour les banques. Il s’agit d’un gain pour le Québec, dont certains sénateurs s’enorgueilliront sans doute. Cela ne confère toutefois aucune légitimité supplémentaire au Sénat, une institution aristocratique dans son principe. Ceux parmi ses membres qui souhaitent faire de la politique devraient briguer les suffrages.
Qui aura fait reculer le gouvernement Trudeau sur la portion de la loi omnibus C-29 concernant la protection des consommateurs face aux banques ? Il est intéressant de se pencher sur ce cas afin de mieux comprendre — et d’affûter — les mécanismes de défense des intérêts du Québec. Avec C-29, le gouvernement Trudeau souhaitait uniformiser d’un océan à l’autre les règles sur la protection des consommateurs en matière bancaire. Pour plusieurs experts, cette « prépondérance » de règles fédérales sur les lois provinciales risquait de rendre caduque la Loi sur la protection du consommateur pour le secteur bancaire au Québec. Un nivellement par le bas.

Qui doit retirer le crédit de ce recul ? Est-ce le Bloc québécois, qui souleva la question dès le 17 novembre et déposa ses amendements le 21 ? Est-ce l’Assemblée nationale, qui adopta une motion unanime le 29 novembre ? Est-ce la lettre du ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes Jean-Marc Fournier, expédiée le même jour ? Celui-ci y dénonçait une démarche qui « contrevenait aux valeurs de respect et de coopération » qui doivent être au coeur du « fédéralisme canadien », promesse électorale de Justin Trudeau (comme nous le rappelions le 5 décembre). Est-ce Philippe Couillard, qui, en Chambre, a enjoint aux sénateurs de jouer leur rôle de défenseurs des intérêts des provinces ? Est-ce enfin le groupe de sénateurs qui, semblant répondre à l’appel du premier ministre québécois, menacèrent de bloquer l’adoption de la loi et rejetèrent le compromis proposé par le gouvernement Trudeau, soit de retarder l’application de la partie de C-29 ?

Les causes du recul d’Ottawa sont sans doute multiples. Tous les partis d’opposition à Ottawa avaient rejoint la cabale anti-C-29. Mais les sénateurs, en menaçant de bloquer un projet de loi aussi important, auront ébranlé le gouvernement Trudeau. Celui-ci a eu la mauvaise surprise de découvrir qu’il a créé un nouveau Sénat : il l’a fait sans coup férir, en rendant tous les sénateurs libéraux indépendants, et en ne nommant désormais que des indépendants passés par le tamis d’un comité non partisan.

Cette nouvelle ère obtint une reconnaissance forte de la part de nul autre que le premier ministre du Québec, le 7 décembre. C-29 avait été adopté par la Chambre des communes ; M. Couillard implorait les sénateurs de le bloquer ! Pourquoi en appeler à des non-élus ? Pourquoi si tardivement ? Si M. Couillard, dès le 21 novembre, avait dénoncé publiquement l’impérialisme bancaire d’Ottawa, le gouvernement Trudeau — qui doit quand même 40 sièges au Québec ! — aurait peut-être écouté. Peut-être les élus québécois du PLC — les agneaux silencieux de cette histoire — seraient-ils sortis de leur torpeur. Encore une fois, le gouvernement Couillard a été à la traîne en matière de défense des intérêts du Québec. C’est après que le Bloc québécois, les associations de défense des consommateurs, l’opposition officielle, etc. se furent saisis de l’affaire que le gouvernement Couillard s’est réveillé.

Certains se réjouiront de la nouvelle stature que le Sénat semble avoir prise. La bataille autour de la loi sur l’aide médicale l’avait déjà laissé entrevoir. Cette stature fut acquise par un bricolage typique de l’évolution de notre Dominion post-1982 : tout pour contourner la Constitution. Autre aspect typiquement canadien : la préférence du régime pour les non-élus, nommés par l’exécutif fédéral, afin d’influer sur les choix de société et le processus législatif. On avait déjà des non-élus quasi législateurs, les juges (notamment celles et ceux de la Cour suprême) ; il semble que s’ajouteront désormais des non-élus législateurs, tout autant nommés par l’exécutif fédéral, les sénateurs.
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