En rappelant ce que savent tous ceux qui ont oeuvré au sein d’un organisme public, le président de la Commission d’accès à l’information (CAI) a mis en évidence le brouillage dans la transparence instituée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics. Malgré la gênante tentative de la ministre de faire croire que le processus décisionnel menant à la divulgation des documents publics est exempt d’interventions politiques, la Loi habilite les dirigeants de ministères et d’organismes à se mêler des décisions de divulguer les documents faisant l’objet de demandes d’accès. Il faut la modifier.

Le principe institué par la loi selon lequel toute personne qui en fait la demande a le droit d’accéder aux documents détenus par un organisme public est demeuré cosmétique. Il y manque un changement des prérogatives des ministres et dirigeants d’organismes publics.

L’accès est le principe

Le caractère accessible des documents doit forcément se concilier avec les impératifs qui peuvent justifier de limiter l’accès à certains de ceux-ci. La Loi comporte des dispositions délimitant les documents qui échappent à la règle générale voulant que tout document soit accessible. Pour opérer cette délimitation, la Loi traite les documents selon quatre catégories. Une première catégorie concerne les documents dont la communication est interdite en tout temps. Il y a les documents dont la communication est à la discrétion du détenteur. Une troisième catégorie concerne les documents dont la communication comporte un risque vraisemblable qui doit en principe être démontré par l’organisme. Enfin, il y a les documents dont la communication est assujettie au consentement d’un tiers.

Pour décider à quelle catégorie appartient un document faisant l’objet d’une demande d’accès, il est souvent nécessaire d’analyser celui-ci, de le qualifier afin de déterminer s’il tombe dans l’une ou l’autre des exceptions prévues par la loi. Selon la Loi, cette tâche relève a priori de la personne qui a la plus haute autorité au sein de chaque ministère ou organisme. Mais dans plusieurs organismes, cette tâche est déléguée à un préposé qui est censé posséder l’expertise nécessaire pour évaluer les documents faisant l’objet d’une demande d’accès. C’est à ce niveau que les garanties font défaut.

Il n’y a aucune garantie que la personne chargée d’analyser et de répondre aux demandes d’accès dispose des coudées franches pour y donner suite en fonction des seuls critères établis par la Loi. Au contraire, la loi prévoit que le responsable chargé de répondre aux demandes d’accès est un préposé de l’organisme public. Il est hiérarchiquement sous l’autorité des gestionnaires du ministère ou de l’organisme public. Que le personnel politique puisse intervenir ou intervienne effectivement dans ce processus n’a rien de surprenant. L’intervention politique est non seulement possible, elle est explicitement prévue par la Loi.