Le projet de loi 14 présenté par la ministre responsable de la Charte de la langue française (CLF), Diane De Courcy, confère au gouvernement le droit de retirer le statut bilingue à une municipalité dont la composition démographique ne lui permet plus de remplir cette condition de la Loi 101. Sans ce statut d’exception, une municipalité doit communiquer avec ses citoyens uniquement en français en vertu de la CLF.
Dès l’entrée en vigueur de la Loi 101 en 1977, les municipalités dont la majorité des résidants était de langue maternelle anglaise pouvaient à leur demande obtenir un statut bilingue et devenir une municipalité « reconnue », selon les termes de la Charte. Elles ne peuvent pas perdre ce statut à moins qu’elles n’en fassent la demande. Le gouvernement ne peut le leur retirer.
C’est une « anomalie », a indiqué au Devoir Jacques Beauchemin, le sous-ministre à la politique linguistique au ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. C’est ce que l’article 12 du projet de loi 14 veut corriger.
Au moment de la présentation du projet de loi, mercredi dernier, Diane De Courcy a précisé que le retrait du statut bilingue, s’il est à la discrétion du ministre qui en fait la recommandation au conseil des ministres, ne sera pas automatique. Il n’y aura pas « d’agression » à l’endroit des municipalités à statut bilingue, a-t-elle donné l’assurance.
« L’intention, ce n’est pas jouer du couperet, mais de se donner la possibilité, au fond, de répondre à certaines transformations sociodémographiques », a expliqué Jacques Beauchemin. Certaines municipalités ont vu le pourcentage de leurs citoyens anglophones chuter fortement depuis 35 ans. C’est le cas d’Otterburn Park qui ne compte plus que 6,8 % d’anglophones, un exemple que se plaît à citer le sous-ministre.
C’est le cas de Rosemère avec 12,6 % d’anglophones, de Mont-Royal avec 19,6 % et de Morin-Heights avec 20,3 %.
Des 42 municipalités qui ne remplissent plus la condition requise par la Loi 101, 17 se retrouvent avec une population formée de 40 % à 50 % d’anglophones, 13 qui en comptent de 30 % à 40 %, 9 de 20 % à 30 % et 2 de 10 à 20 %. Seule Otterburn Park abrite moins de 10 % d’anglophones.
Dans la grande région de Montréal, la proportion de la population de langue anglaise a chuté sous la barre des 50 % dans sept municipalités. C’est également le cas de plusieurs petites municipalités de l’Estrie.
En revanche, quelques municipalités ont vu le nombre de leurs citoyens de langue anglaise croître pour dépasser les 40 %. C’est ce qui s’est passé à Sainte-Anne-de-Bellevue et à Huntingdon. « Avec le temps, il y a un système un petit peu inéquitable qui s’est installé et un peu irrationnel », juge le sous-ministre. En théorie, de nouvelles municipalités pourraient obtenir un statut bilingue, a-t-il mentionné.
Le projet de loi 14 prévoit que tous les dix ans, l’Office québécois de la langue française (OQLF) procédera à une évaluation des conditions qui ont permis aux municipalités d’obtenir leur statut bilingue. À la suite de cette évaluation, le gouvernement, sur la recommandation de la ministre responsable, pourra retirer la reconnaissance de ville bilingue si les données du recensement montrent que le nombre de résidants de langue anglaise ne le justifie plus.
« Ce que la loi dit, c’est qu’il y a un critère objectif qui s’appelle la langue maternelle déclarée au recensement et tout le reste est de nature qualitative », a résumé Jacques Beauchemin. L’histoire et la tradition de la municipalité ainsi que le dynamisme de sa communauté anglophone sont autant de facteurs qui influeront sur la décision du gouvernement.
À la suite d’un discours qu’il a prononcé lundi devant la Jeune Chambre de commerce de Montréal, le ministre responsable de la métropole, Jean-François Lisée, a affirmé au quotidien The Gazette qu’il avait convaincu ses collègues du Conseil des ministres que le seuil pour perdre le statut de ville bilingue ne devrait pas être 50 %. « Ça devrait être à 40 %. J’ai senti que c’était important de rendre difficile le retrait du statut, qui a beaucoup de valeur. »
« Le 40 %, c’est une hypothèse parmi d’autres », a mentionné, pour sa part, Jacques Beauchemin, qui préfère un « processus souple ». Selon lui, il y a un problème avec ce 40 % qui pourrait devenir « une norme un peu abstraite, plus ou moins évanescente ».
« Je comprends que Jean-François s’est trouvé dans une situation où son rôle n’est pas facile. Il s’agit d’apaiser des communautés qui sont un petit peu aux abois », a souligné le sous-ministre, qui dit comprendre que « la communauté anglophone soit un petit peu énervée ».

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