Après avoir fait l'objet d'une plainte selon laquelle elle aurait manqué à son devoir de réserve et fait preuve de partialité, la juge en chef de la Cour d'appel, Nicole Duval Hesler, est accusée de s'être placée en conflit d'intérêts selon une nouvelle plainte déposée devant le Conseil canadien de la magistrature.
Cette nouvelle plainte a été déposée lundi par l’organisme Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec) contre Mme Duval Hesler.
C'est cette dernière qui doit juger en appel la demande d'un groupe d’opposants qui aimeraient que la Loi sur la laïcité de l'État soit suspendue le temps d'un jugement sur le fond. Ils estiment que la loi brimerait leurs droits en exigeant des employés de l’État en situation d’autorité qu'ils retirent leurs signes religieux.
Dans le document obtenu par Radio-Canada, la présidente de l’organisme PDF Québec, Diane Guilbault, souscrit aux principaux arguments déjà relevés contre la juge en chef, à savoir qu'elle aurait notamment donné des munitions aux opposants à la Loi sur la laïcité de l'État et à l’inverse dénigré ceux qui la défendent.
Conflits d'intérêts?
L'organisme féministe et pro-laïcité apporte un nouvel argument pour demander que la juge en chef se récuse du dossier. Il s’agit d’une déclaration que Nicole Duval Hesler aurait faite lors de l’audience du 26 novembre entre les parties.
À la fin de l’audience, la juge en chef, juste avant d’annoncer la date de sa retraite de la Cour, le 8 avril 2020, déclare à l’avocate des demanderesses-appelantes qu’elle entend avoir une troisième carrière et que ces avocates auront peut-être besoin d’une arbitre dans le futur, se plaçant par de tels propos totalement déplacés dans une inquiétante situation de conflit d’intérêt et d’apparence de favoritisme
, écrit Mme Guilbault dans sa plainte, enregistrement audio à l’appui.
Ces nombreux faits troublants témoignent d’un activisme entièrement incompatible avec ses fonctions [de juge en chef].
La semaine dernière, le professeur et historien Frédéric Bastien avait le premier porté plainte contre la juge en chef. Il lui reprochait notamment d’avoir fourni aux opposants à la Loi sur la laïcité de l'État des munitions en déclarant que cette loi contrevenait à l’article 28 de la Charte canadienne, malgré les précautions juridiques prises par le gouvernement.
La juge en chef se serait donc aventurée sur le terrain politique, alors que sa fonction requiert de faire preuve de neutralité.
Une loi quasi constitutionnelle votée par l’Assemblée nationale du Québec ne mérite pas un tel sort dans une société libre et démocratique ni la moitié de sa population, les femmes du Québec
, conclut PDF Québec.
