Comme l'a expliqué la ministre responsable de la réforme électorale à ses collègues de la Chambre, le projet de loi 39 intitulé Loi établissant un nouveau mode de scrutin, modifie la loi électorale afin de mettre en place au Québec un nouveau mode de scrutin mixte avec compensation régionale.

En termes simples, la mesure vise à faire en sorte que le nombre de sièges obtenus par un parti politique aux élections corresponde davantage au pourcentage de votes qu’il a récoltés dans les urnes.

Pour améliorer la représentativité électorale, le gouvernement Legault privilégie l’implantation d’un mode de scrutin dit mixte qui produirait un Parlement composé en partie de députés élus dans les circonscriptions et d'une partie de députés issus d’une liste de candidats présentée par chaque parti.

Ces députés de listes représenteraient des régions du Québec plutôt que des comtés.

Circonscriptions et répartition des sièges

Pour ce faire, le gouvernement Legault prévoit redécouper le territoire québécois en 80 circonscriptions et 17 régions électorales tout en conservant le même nombre de sièges en Chambre.

Le projet de loi 39 maintient à 125 le nombre de sièges à l'Assemblée nationale. Ces sièges seraient de deux types : les sièges de circonscriptions au nombre de 80 et les sièges de régions au nombre de 45.

Les sièges de circonscriptions et les sièges de régions seraient répartis à l’intérieur des 17 nouvelles régions électorales de la province.

Un minium d’un siège de chaque type serait attribué à chacune des régions exception faite de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine qui obtiendrait un siège de circonscription additionnel et de la région du Nord-du-Québec pour laquelle seul un siège de circonscription serait garanti, a expliqué Sonia Lebel.

Les autres sièges seraient répartis entre les régions en fonction du nombre d'électeurs qui y ont leur domicile, a précisé la ministre.

Une fois les sièges répartis, la loi prévoit que la Commission de la représentation électorale délimitera les circonscriptions puis leur attribuera un nom, selon la procédure prévue par la loi électorale. Toutefois, a souligné la ministre, les circonscriptions des îles-de-la-Madeleine et d'Ungava seraient quant à elle constituées et délimitées par la loi électorale.

Deux bulletins de vote

S’il est adopté tel quel, le projet de loi 39 prévoit que dans l’isoloir, en 2026, les électeurs devront effectuer deux votes soit un pour un candidat qui brigue le siège de leur circonscription et l’autre pour une liste régionale de candidats proposée par un parti ou encore pour un candidat indépendant qui brigue un siège dans leur région.

Un projet de loi responsable, assure Legault

Le premier ministre du Québec, François Legault affirme vouloir prendre le temps qu'il faut pour instaurer cette réforme et consulter les Québécois par référendum sur la question.

Photo : Radio-Canada

Affirmant que son gouvernement a présenté un projet de loi ambitieux, le premier ministre François Legault a tenu à souligner en point de presse que le projet de loi est aussi responsable.

On s’était donné trois objectifs en travaillant ce projet de loi : mettre une dose importante de proportionnelle [dans le mode de scrutin], conserver le poids politique des régions et garder une certaine stabilité gouvernementale. Je pense que le projet de loi présenté aujourd’hui respecte ces objectifs.

C’est certain que le projet de loi qu’on dépose aujourd’hui voudra en pratique dire moins de gouvernements majoritaires, plus de gouvernements minoritaires, mais il y a quand même une certaine stabilité dans le projet de loi.

Un référendum lors des prochaines élections

L’autre aspect crucial de la démarche du gouvernement Legault est la façon dont il compte procéder pour consulter la population québécoise sur cette réforme qui implique d’importants changements des règles et des traditions électorales du Québec, héritées du système de représentation britannique.

L’avenue privilégiée par le gouvernement Legault, qui avait répété ces dernières semaines qu'il n'engagerait pas une telle réforme sans consulter la population au préalable, sera de profiter de l’élection de 2022 pour consulter la population sur le contenu de sa réforme en ajoutant une question à cet effet sur les bulletins de vote.

L’autre façon, plus directe celle-là, aurait été d'adopter tout simplement le projet de loi en Chambre avant les prochaines élections.

Expliquant qu'il n'a pas l'intention de recourir à une majorité simple en Chambre pour instaurer cette réforme, le premier ministre Legault a fait appel aux partis d'opposition qui ont soutenu par le passé le projet d'une réforme du scrutin.

Rappelons qu’en mai 2018, les trois partis qui formaient alors l'opposition – la Coalition avenir Québec (CAQ), Québec solidaire (QS) et le Parti québécois (PQ) – avaient signé une entente selon laquelle ils s'engageaient à faire adopter une réforme en faveur du mode de scrutin proportionnel mixte au cours de l’actuel mandat.

Il est essentiel de travailler en collaboration avec les autres partis représentés à l’Assemblée nationale afin d’obtenir un consensus. C’est un changement majeur et il faut le faire tous ensemble.

Plus tard que prévu

Selon les promesses faites à l'origine par la CAQ, le tout devait être ficelé et mis en place avant les prochaines élections de 2022.

Or, l’aventure s’est avérée plus complexe que prévu pour la ministre Lebel, qui projette maintenant d'implanter sa réforme lors des élections de 2026.

Le 12 septembre dernier, Mme Lebel a en effet émis des doutes quant aux chances de voir aboutir cette réforme à temps pour le scrutin de 2022.

La ministre avait alors expliqué après consultation avec le directeur général des élections (DGEQ) que ce dernier estime qu'un changement de cette ampleur nécessiterait 30 à 42 mois de travail pour bien implanter la réforme, ce qui nous amènerait après l’échéance du 1^er octobre 2022.

Une première au pays

La mise en place d'un mode de scrutin mixte au Québec serait une première au Canada, mais pas la première tentative par contre. De tels changements ont en effet déjà été tentés en Colombie-Britannique, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard par le passé et chaque fois, la population a rejeté les changements proposés lors de consultations populaires.

Cependant, a souligné François Legault, aucun gouvernement au Canada n'avait jamais présenté jusqu'ici à ses électeurs un projet de réforme aussi détaillé.

Les référendums qui ont eu lieu dans d'autres provinces ont eu lieu sur des principes et non pas sur un mode de scrutin très détaillé, a-t-il souligné.