La Cour suprême doit statuer aujourd'hui sur la compétence du fédéral en matière de réglementation en valeurs mobilières. La décision tombe à deux jours des vacances du temps des Fêtes, alors que l'Alberta vient de ramollir son opposition historique à l'établissement d'une agence unique sous l'impulsion fédérale. Que faut-il en déduire?
Petit cadeau aux provinces (excepté l'Ontario) ou à Ottawa (dont l'Ontario)? La voie semblait être claire et sans obstacle vers une validation, par la Cour suprême, de la compétence exclusive des provinces en matière de réglementation en valeurs mobilières. Or cette belle assurance s'est quelque peu fissurée cette semaine. L'annonce que la Cour suprême rendra publique sa décision aujourd'hui plutôt qu'au début de l'an prochain est venue alimenter soudainement un petit doute.
Pour chaque étude vantant les mérites d'une agence unique, pancanadienne, au moins trois prônaient le contraire et démontraient plutôt l'efficacité d'une réglementation de proximité, décentralisée mais harmonisée. Et Ottawa n'a jamais pu rallier les provinces et territoires à son projet d'agence fédérale. Après la défection de la Colombie-Britannique rejoignant les rangs des opposants, l'Ontario s'est même retrouvé isolé aux côtés d'Ottawa, comme il persiste à le demeurer dans le régime actuel de passeport.
Mais cet isolement central prévalait avant que le gouvernement Harper ne réitère son appui indéfectible aux sables bitumineux en prenant la décision de retirer le Canada de Kyoto. L'Alberta, historiquement l'un des plus farouches opposants, avec le Québec, à ce vieux projet d'agence unique en valeurs mobilières, se disait soudainement prête à collaborer avec le gouvernement fédéral si la Cour suprême avalisait les visées d'Ottawa. Comme mariage de convenance, on ne peut guère faire mieux.
Pour le ministre albertain des Finances, aussi longtemps que l'Alberta aura son mot à dire sur la réglementation touchant le secteur de l'énergie, la province sera prête à négocier avec Ottawa pour la création d'une agence unique. Un projet que l'Alberta, comme le Québec, soumettait pourtant à sa Cour d'appel. Ces deux instances ont statué au printemps dernier que le projet d'Ottawa excède la compétence fédérale en matière de valeurs mobilières. La cour albertaine a été plus loin en précisant que, s'il voulait aller de l'avant, Ottawa devrait négocier avec les provinces plutôt que de demander à la Cour suprême de remodeler la Constitution.
La table semblait donc être mise, et la décision de la Cour suprême s'annonçait sans surprise pour les défenseurs du système actuel. D'autant que le plus haut tribunal au Canada a déjà reconnu la compétence des provinces en matière de réglementation en valeurs mobilières. Mais cette fois, Ottawa ne demande pas à la Cour suprême de statuer sur la pertinence d'une agence nationale ni de revoir les frontières séparant les compétences respectives en vertu de la Constitution.
Dans son témoignage, le fédéral a évoqué un article de la Constitution reconnaissant à Ottawa la responsabilité du «trafic et du commerce» pour soutenir que le commerce des valeurs mobilières s'y appliquait. Le gouvernement fédéral a notamment plaidé que, si la plus haute cour a déjà reconnu les compétences des provinces en la matière, elle n'a jamais cristallisé l'exclusivité de cette compétence. Ces dernières revendiquent leur compétence en alléguant que les valeurs mobilières relèvent de l'article de la Constitution portant sur la «propriété et des droits civils», des compétences provinciales.
Au demeurant, la Cour suprême n'a pas à trancher sur la question d'un éventuel empiétement sur un champ de compétence provincial, invitée qu'elle est à valider la faisabilité constitutionnelle d'un projet fédéral, qui, de plus, repose sur une participation volontaire des provinces. Sur ce dernier point, le troc accepté par l'Alberta pourrait soutenir une possible interprétation de la Cour suprême reconnaissant que les deux compétences peuvent éventuellement cohabiter et que les desseins d'Ottawa ne sont pas de s'emparer autrement d'un champ de compétence reconnu aux provinces. Une ouverture qui, tel un cheval de Troie, amènerait Ottawa à reluquer d'autres secteurs relevant des provinces.
Selon toute vraisemblance, la Cour suprême devrait se rendre aujourd'hui à l'argumentaire des opposants aux visées du gouvernement fédéral. Mais le petit doute apparu cette semaine en fatigue quelques-uns. Le mot final appartient désormais au plus haut tribunal du pays.

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