Un jugement de la Cour fédérale, prononcé la semaine dernière, restreint le droit des fonctionnaires de travailler dans la langue de leur choix et pourrait fournir un argument de plus pour une modernisation de la Loi sur les langues officielles.

« Nous sommes très déçus, mais aussi très étonnés par ce jugement », explique l’un des avocats de l’employé fédéral André Dionne, Gabriel Poliquin, du cabinet CazaSaikaley.

« Ce que M. Dionne demandait était pourtant très simple. Il voulait une déclaration de la cour disant que les institutions fédérales doivent mettre en place les mesures nécessaires pour qu’il puisse exercer son droit de travailler en français, tel que prévu dans la Loi sur les langues officielles. »

Dans sa décision très attendue, rendue le 3 juillet dernier, le juge Peter Annis a rejeté le recours de M. Dionne, dont la démarche a débuté en 2010.

Prévu dans la Loi sur les langues officielles, le droit pour un fonctionnaire fédéral de travailler dans la langue officielle de son choix comporte certains écueils. Comment concilier ce droit lorsque l’un d’eux doit travailler avec une équipe située hors d’une zone désignée bilingue ?

C’est le problème qu’a rencontré l’ancien gestionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières. Basé à Montréal, région désignée bilingue, et ayant fait le choix de travailler en français, M. Dionne se retrouvait pourtant à utiliser plus souvent l’anglais, son travail nécessitant de transiger quotidiennement avec des services offerts à partir de Toronto, région unilingue anglophone.

« Ce que dit le juge, c’est que les fonctionnaires bilingues doivent accommoder les unilingues », résume Me Poliquin.

« Son cas illustre bien la situation d’une personne qui ne peut exercer son droit de façon significative, poursuit-il. C’est une situation particulière, mais pas rare », estime M. Poliquin. « Le jugement considère qu’en acceptant la demande de M. Dionne, il faudrait que tous les postes de Toronto soient bilingues. Mais ce n’est pas ce qu’il demande ! Il souhaite juste qu’on s’assure qu’il y a assez de postes bilingues pour pouvoir exercer son droit de travailler en français. »

C’est la première fois qu’un juge se penche sur cette question, confirme Pierre Foucher, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa et spécialiste des droits linguistiques.

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