À l’instar du Tribunal de la sécurité sociale, les décisions de la nouvelle Section d’appel des réfugiés (SAR) ne seront pas toutes rendues publiques à l’avenir. Raison évoquée en coulisse par Ottawa ? Il en coûterait trop cher de traduire les documents. Une situation que dénoncent des avocats en immigration.
Selon nos informations, des fonctionnaires ont expliqué à différents intervenants qu’il serait « trop coûteux » de publier toutes les décisions « parce qu’il faudrait tout traduire » pour respecter la Loi sur les langues officielles. Plutôt que de contrevenir à celle-ci, on a donc choisi de sélectionner les décisions qui seront publiées.

« Ottawa nous a donné deux raisons pour justifier de restreindre l’accès à la jurisprudence, explique Stéphanie Valois, membre de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit à l’immigration (AQAADI). D’une part, on nous dit que toutes les décisions ne sont pas intéressantes. De l’autre, on soutient que ça coûterait trop cher pour caviarder les noms et traduire les documents. »

La même explication a été fournie à Janet Dench, la directrice du Conseil canadien pour les réfugiés. « Les gens de la CISR nous ont dit qu’ils ne peuvent pas tout publier parce qu’ils ne peuvent pas tout traduire. C’est une question de budget, semble-t-il. » Une troisième source a corroboré la version de Mme Valois et Mme Dench, sans vouloir être identifiée.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a pour sa part confirmé au Devoir mercredi que seules les décisions « d’intérêt public » seront accessibles. La commission n’a pas expliqué pourquoi. Un porte-parole de la CISR a ajouté que la commission « consultera les intervenants au sujet des catégories de décisions de la SAR qui, à leur avis, devraient être publiées ». Mais c’est la commission qui aura le dernier mot.

Les avocats jugent primordial d’avoir accès à l’ensemble des décisions de la SAR, car celles-ci constituent la jurisprudence en la matière. Attendue depuis une décennie, la SAR a été créée dans la foulée de l’adoption de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada. La section d’appel a commencé ses activités en décembre 2012. Depuis, 47 décisions ont été rendues publiques.

Langues officielles

La Section d’appel des réfugiés est considérée comme un tribunal fédéral. L’article 20 de la Loi sur les langues officielles précise que les décisions de ces tribunaux doivent effectivement être traduites quand elles sont mises à la disposition du public.

La Loi permet par contre une certaine souplesse. Dans les cas où « l’établissement d’une version bilingue pourrait entraîner un retard qui serait préjudiciable à l’intérêt public » ou à une des parties en litige, il est permis de publier prioritairement une version unilingue d’une décision. La traduction doit alors suivre « dans les meilleurs délais » — qui ne sont pas précisés.

Les tribunaux doivent autrement publier simultanément des versions bilingues des décisions lorsque le point de droit en litige présente de l’importance, ou dès lors que les débats se sont déroulés dans les deux langues officielles.

Dans le cas présent, tant Stéphanie Valois que Janet Dench plaident pour que les décisions soient publiées immédiatement, même en version unilingue. « L’important, c’est l’accès aux décisions », dit Mme Valois.

« C’est un enjeu très important, ajoute Janet Dench. La situation actuelle est injuste parce que d’un côté, le gouvernement a accès à toutes les décisions, mais pas nous. On peut donc avoir à plaider des dossiers sans savoir quel est l’état de la jurisprudence, et sans connaître l’existence de décisions qui pourraient être à notre avantage. »

Comme au TSS

La même doléance était faite la semaine dernière par le Barreau du Québec dans le dossier du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Le Devoir révélait le 9 janvier que le TSS ne publierait qu’une partie de ses décisions, chose que le Barreau qualifiait d’« inéquitable ».

Du côté du TSS (créé en avril 2013), les coûts de traduction ne semblent pas faire partie de l’équation. « Nous prévoyons de publier une variété de décisions qui sont représentatives de l’ensemble des questions légales jugées par le Tribunal, indiquait mercredi un porte-parole du TSS. Le Tribunal entamera des discussions importantes avec les intervenants dans les prochains mois pour mieux comprendre et se pencher sur leurs préoccupations », dit-on.