Québec — Le Québec n’est pas la seule province canadienne à juger que les changements aux règles de succession à la couronne du Canada sont de nature constitutionnelle. Le Manitoba est du même avis.

Lors de l’étude par un comité sénatorial du projet de loi C-53 sur la succession au trône, le ministre de la Justice et procureur général du Manitoba, Andrew Swan, a exposé, dans une lettre datée du 6 mars, la position de son gouvernement sur cette question. « Selon nous, des changements au régime constitutionnel et juridique de notre pays requièrent une consultation des provinces et des territoires ainsi que leur participation en temps opportun et de manière significative », écrit-il. Le ministre déplore en outre le peu de temps accordé au Manitoba et aux autres provinces pour se prononcer sur cette question.

Le projet de loi C-53
Dans une lettre datée du 12 février, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et à la Gouvernance souverainiste, Alexandre Cloutier, s’était adressé non pas au Sénat, mais au ministre fédéral des Affaires intergouvernementales, Peter Penashue, afin de contester le droit d’Ottawa de modifier unilatéralement « les règles prévoyant le successeur du chef de l’État fédéral, qui est également le chef d’État des provinces ».

« De l’avis du gouvernement du Québec, ces règles font partie de la Constitution et ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’Assemblée nationale. »

La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-53 afin de donner l’assentiment du gouvernement canadien aux modifications souhaitées par le gouvernement britannique, visant à permettre, notamment, que l’aîné du roi ou de la reine puisse accéder au trône quel que soit son sexe. Pour Québec, il s’agit d’une modification à « la charge de la reine » qui, comme le prévoit la Constitution, exige l’adoption de résolutions du Sénat et de l’Assemblée législative de chacune des provinces.

C’est ce que soutiennent aussi les juristes Geneviève Motard et Patrick Taillon, de l’Université Laval, qui ont déposé, le 6 juin dernier, une requête en Cour supérieure pour faire déclarer inconstitutionnelle la Loi sur la succession au trône.

Devant le comité sénatorial, la Fondation du patrimoine royal du Canada avait elle aussi contesté, dans un mémoire étoffé, la façon de procéder d’Ottawa. L’organisme de charité, qui fait la promotion de la monarchie, estime que la Loi sur la succession, qui ne fait que donner son aval à une loi britannique, est ineffective en vertu de la Constitution.

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