Radio-Canada avec Agence France-Presse, Associated Press et Reuters - La Cour suprême israélienne a confirmé mercredi la légalité d'une loi interdisant l'octroi de la citoyenneté aux Palestiniens ayant épousé des Arabes israéliens, s'attirant du coup de sévères critiques de la part de plusieurs groupes de la société civile.
Dans un jugement de 6 contre 5, le plus haut tribunal de l'État hébreu a débouté l'appel de différentes organisations de défense des droits de la personne cherchant à faire invalider cette loi adoptée en 2003, et renouvelée à deux reprises depuis par le Parlement.
La loi a été adoptée alors que la deuxième Intifada battait son plein, et que des Palestiniens réussissaient à s'infiltrer en Israël pour y commettre des attaques. Ses opposants soutiennent qu'elle viole le droit à la vie familiale, pourtant garanti par les Lois fondamentales d'Israël, qui ont valeur de lois constitutionnelles.
Le magistrat qui a rédigé le jugement, le conservateur Asher Dan Grunis, soutient que les impératifs de sécurité doivent primer sur la défense des droits de la famille. « La défense des droits de l'homme ne doit pas aboutir à un suicide national », écrit-il.
Contrairement au juge Grunis, la présidente de la Cour, Dorit Beinish, considérée comme libérale, a voté contre le maintien de la loi. La liberté de se marier, a-t-elle jugé à l'instar de quatre de ses collègues, est un principe démocratique fondamental.
« La minorité arabe est celle qui présente l'immense majorité des demandes de réunification de familles, si bien que toute atteinte à la vie des familles met en cause le principe d'égalité », a-t-elle souligné.
Le ministre israélien de l'Intérieur, Eli Yishaï, a salué cette décision. « La sécurité nationale ne doit pas seulement être envisagée sous l'angle de la lutte contre le terrorisme, mais aussi sous l'angle démographique afin de ne pas mettre en cause la majorité juive au sein de l'État d'Israël », a-t-il commenté.
Une pluie de critiques
La députée de gauche Zeava Galon a pour sa part déploré le jugement de la Cour suprême. « C'est un texte discriminatoire qui dit aux Arabes israéliens : si vous voulez vous marier avec un Palestinien ou une Palestinienne, vous n'avez qu'à partir », dit-elle.
« La Cour suprême a ainsi failli à son devoir de défense du principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et de lutte contre le racisme, elle a ainsi cédé aux pressions de la majorité de droite au Parlement », ajoute la députée du parti Meretz.
« Israël se définit comme un État juif et démocratique. Pour la première fois, la Cour suprême a privilégié le caractère juif au détriment du caractère démocratique », a pour sa part souligné le chroniqueur judiciaire de la radio publique Moshe Negbi.
« La Cour suprême a approuvé une loi dont l'équivalent n'existe dans aucun État démocratique au monde, qui prive les citoyens d'une vie de famille en Israël sur la seule base de l'appartenance ethnique ou nationale de leur conjoint », s'est insurgée l'association d'assistance judiciaire arabe israélienne Adalah.
L'Association pour les droits civiques en Israël a déploré « un jour noir pour les droits de l'homme et la Cour suprême ».
Les 1,3 million d'Arabes israéliens, qui représentent 20 % de la population, sont les descendants des Palestiniens restés chez eux au moment de la création d'Israël en 1948.
Selon le jugement, 135 000 Palestiniens ont reçu la citoyenneté après avoir épousé un Israélien - d'origine arabe dans la très grande majorité des cas - entre 1994 et 2002.
La loi prévoit des exemptions pour les Palestiniens qui ne sont pas considérés comme une menace à la sécurité de l'État. Seuls les hommes de plus de 35 ans et les femmes de plus de 25 ans peuvent en bénéficier.
L'avocate Sawsan Zaher, qui a plaidé pour faire invalider la loi au nom de l'association Adalah, soutient que seules 33 des 3000 demandes d'exemption ont été approuvées l'an dernier.