Le Service canadien de renseignement (SCRS) ne peut pas espionner à l'étranger sans mandat judiciaire, à moins que la sécurité nationale soit clairement en jeu, selon un jugement rendu par la Cour fédérale du Canada.

La puissante agence demandait l'obtention d'un mandat pour "prête(r) son assistance à la collecte d'informations ou de renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d'un État étranger", non précisé, indique un résumé de l'affaire publié par la Cour fédérale et consulté vendredi par l'AFP.

La demande du SCRS a été rejetée. "Je n'ai pas la permission de délivrer un mandat autorisant des activités extraterritoriales puisque le législateur ne m'a clairement pas donné ce pouvoir en matière de mandat", a écrit le juge Simon Noël dans sa décision de mercredi, disponible en ligne mais lourdement censurée.

-Advertisement-

Bien que la procureure générale du Canada (ministre de la Justice), Jody Wilson-Raybould, ait encouragé le magistrat à autoriser le SCRS à agir, le juge Noël relève que la loi sur le SCRS restreint clairement les actions de l'agence de renseignement "dans les limites du Canada".

"L'interprétation de +dans les limites du Canada+ proposée par la procureure générale nuirait aux relations entre les Etats et n'est pas conforme au principe de la courtoisie des nations", tranche le juge, notant que "l'expression +dans les limites du Canada+ a été ajoutée afin d'atténuer les risques que l'article nuise aux relations internationales du Canada".

"C'est le législateur et non un tribunal qui devrait trancher ces questions stratégiques à volets multiples qui ont une incidence dépassant de loin les frontières du Canada", souligne la Cour fédérale.

"Le SCRS et le gouvernement du Canada évaluent l'incidence de la décision et étudient attentivement toutes les options", a indiqué à l'AFP Tahera Mufti, porte-parole du service de renseignement.

Mme Mufti a refusé d'identifier l'Etat étranger visé par le service canadien, invoquant "des raisons de sécurité nationale et de confidentialité".

"La décision rendue publique cette semaine (...) souligne encore une fois la nécessité d'actualiser constamment la loi sur le SCRS pour que celle-ci demeure à jour dans le contexte dynamique de la menace et de la technologie", a dit cette porte-parole.

"La collecte de renseignements étrangers est cruciale pour la conduite des affaires du gouvernement du Canada et appuie un large éventail de priorités, dont des enjeux clés en matière de politique étrangère et de défense nationale", a-t-elle souligné.

Il s'agit du deuxième rappel à l'ordre adressé au SCRS en moins de trois ans par la Cour fédérale. En novembre 2016, l'agence avait été reconnue coupable d'avoir mené une collecte "excessive" de données des citoyens, sans lien avec une menace précise à la sécurité nationale.

Le Canada forme, avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, le groupe des "Five Eyes", une alliance de services de renseignement dont la puissance a notamment été mise en lumière par les révélations de l'ancien analyste de la NSA, Edward Snowden.