Le torchon brûle dans les deux colonies continentales du Canada

La Grande-Bretagne refuse de leur accorder l’indépendance
Londres se prononce contre l’union :

« Ceci a pour conséquence d’accentuer l’assurance nationaliste des Canadiens-français. »
L’un des deux buts du projet d’union :

« Mettre les Canadiens-français en minorité (ce serait régler le problème national) ».
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La chronique précédente ainsi que celle-ci doivent être lues concomitamment parce qu’elles culminent sur deux événements très controversés : (1) le projet de loi de 1822 qui propose l’union du législatif, mais non de l’exécutif ; (2) les débats, en 1828, au Parlement de Westminster concernant un autre projet d’union réclamée par le groupe entourant le gouverneur Dalhousie. En 1822, Papineau et Neilson avaient présenté au gouvernement impérial une pétition de 60 000 signatures contre le projet d’union. En 1828, c’est au tour de Viger et encore de Neilson de combattre une nouvelle tentative de projet d’union.
Dans leur démarche, les Canadiens-français ont raison fondamentalement. C’est un désir naturel et de plus nécessaire pour assurer leur propre épanouissement. Ils doivent être maîtres. Toutefois, on peut leur reprocher de ne pas aller assez loin quant à la nécessité d’une majorité législative et d’une majorité exécutive. C'est un premier tort d’ordre idéologique. Le deuxième tort d’ordre idéologique, c'est la « french domination ». Les chefs de file canadiens ne voient pas l’impossibilité pour les britanniques de céder sur leur pouvoir de conquérant. Cet aveuglement est aussi partagé par les britanniques métropolitains. (cf. le paragr. no 19 ci-dessous).
Au point de vue de leurs intérêts fondamentaux, les Montrealers ont raison sur les Canadiens-Français. D’ailleurs, ils ont exposé leurs griefs dans la pétition de 1822 (cf. RÉF., no 5). Ils ont des exigences très fermes. Ils en veulent aux Canadiens de vouloir former une « nation canadienne ». L’union est pour eux une nécessité économique, politique et démographique, soit pour le contrôle du Saint-Laurent, pour le commerce et l’ouverture vers le Haut-Canada, une défense contre les États-Unis et aussi pour faciliter le peuplement britannique. À leurs yeux, la nation anglaise ne doit pas être au service d’une nation étrangère. Ils préparent sans le savoir la première condition d’un self government.
LE NŒUD GORDIEN DU PROBLÈME. L’union ne se fera pas à l’avantage des Canadiens-Français. Les Canadiens, une nation distincte : non ; le Bas-Canada aux Canadiens seulement : non encore. L'amélioration de l’union ne sera qu’un moindre mal pour les Canadiens-Français. Mais le fait d’être un « moindre mal » ne veut pas dire un petit mal. Il y a eu des pendus et des guillotinés.
Bruno Deshaies

http://blogscienceshumaines.blogspot.com/

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HIST 585 Introduction à l’histoire du Canada

Maurice Séguin

Synthèse générale de l’évolution

politique et économique

des deux Canadas

V. – 1814… etc. : Début de lutte dans le Haut-Canada entre Britanniques
18.– Crise politico-économico-sociale : Au lendemain de 1815, les premières agitations se produisent :
- à l’Assemblée : il y a des leaders qui n’acceptent pas de voir l’Assemblée tenue en tutelle ; ils entrent en lutte contre l’oligarchie traditionnelle (voilà pour l’aspect politique).
- Économie : les colons, qui éprouvent de la difficulté à obtenir des terres à bon marché, entreprennent la lutte contre les grands propriétaires.
- Sociale : nous sommes en face d’une population hétérogène, formée de loyalistes, de républicains et d’immigrants venus des îles britanniques (après 1814). Aucun bloc, mais une foule de petites communautés locales. Les nombreux colons n’acceptent pas de rester sous la domination de la colonisation loyaliste.
- Religieuse : la masse des méthodistes opposée à la High Church (Église anglicane), laquelle est en minorité.
VI. – 1818-1822 : Dans le Bas-Canada, 2e tentative de correction
19.– Querelle des subsides : réouverture par la Grande-Bretagne à la suite des guerres napoléoniennes. En Grande-Bretagne, il n’est pas question de donner l’indépendance aux colonies. Londres demande aux assemblées de payer les dépenses de l’administration, mais sans leur donner plus de pouvoirs qu’auparavant.
20.– Question du partage des douanes entre le Haut et le Bas-Canada :
Dans le Haut-Canada, faible population, maigres revenus et travaux énormes à entreprendre. Les représentants du Bas-Canada ne réussissent pas à s’entendre avec ceux du Haut-Canada, sur les droits de douanes.
21.– En 1820, double désorganisation des budgets du Haut et du Bas-Canada…
22.– Nécessité d’une législature unique dans la vallée du Saint-Laurent (Canada), car les Yankees sont en train de damer le pion aux colonies britanniques par les grands travaux du canal Érié. Ici, il y aurait toute une œuvre de canalisation à entreprendre mais on est pris dans une crise politique et économique…
23.– 1820-1822 : deuxième tentative de correction :

Les auteurs de cette tentative : les marchands de Montréal aidés par Dalhousie et James Stuart (leur ancien allié).
Les grands traits de cette tentative :
1. union et égalité de représentation. On préconise l’unique en vue de donner une majorité artificielle aux Britanniques à l’Assemblée. En effet il y a deux Britanniques pour trois Canadiens… Mais chaque partie aurait 60 députés (dans ces conditions 3 Canadiens-français seraient représentés par 2, et 2 Canadiens-anglais seraient représentés par 3).

2. langue anglaise seulement dans les écrits et après 15 ans… dans les débats aussi.

3. les curés nommés par le Gouverneur (l’État).

4. deux exécutifs :


5. le Bas-Canada conserverait ses lois…

6. double but du projet d’union :

– mettre les Canadiens-français en minorité (ce serait régler le problème national) ;

– mâter les agitations populaires dans les deux Chambres d’Assemblée et protéger ainsi l’indépendance de l’exécutif (situation intenable).
24.– 1822 : le bill est présenté au Parlement de Londres ; le gouvernement anglais dit :
« Faites vite, avant que les protestations arrivent, votez à l’unanimité… » Or l’opposition n’appuiera pas le projet.
25.– Protestations monstres dans le Bas-Canada : la majorité des gens qui étaient en faveur de l’union protestent… les pétitions circulent à travers la province.

Protection majoritaire du Haut-Canada (cf. la question du séparatisme 1784-1791).
VII. – 1822-1824 : La solution se précise
26.– Plan de fédérer le B.N.A. par Sewell (l’ennemi de Stuart) et le juge Robinson. Sewell songe à fédérer tout le B.N.A…. et à concéder le Bas-Canada aux Canadiens-français.
27.– Stuart songe à améliorer le projet de 1822 afin de le rendre acceptable aux Canadiens-français… en laissant les clauses contre la langue et la nomination des curés… et cela serait mieux pour le Canada-français.
28.– Dalhousie (1824) : l’union n’a pas pour but de faire disparaître la langue française et la religion catholique, qui sont de puissants remparts en face des Américains.
VIII. – Rapport de 1828
29.– Enquête par le parlement de la Grande-Bretagne : mauvaise administration à corriger, mais sans concéder le self-government en matière intérieure.
30.– On se prononce contre l’union…
31.– 1811-1812 avait condamné le projet de 1810 ;

1828 : condamne le projet de 1822…

Ceci a pour conséquence d’accentuer l’assurance nationaliste des Canadiens-français.
C – Troisième génération (1828-1850) (suite à la prochaine chronique en janvier 2008)
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N. B. Nous remercions tous les internautes qui ont consulté notre chronique du jeudi et qui, à l’occasion, ont fait connaître leur opinion. Nous vous souhaitons à tous de Joyeuses Fêtes et nos meilleurs vœux pour la Nouvelle Année. BD
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RÉFÉRENCES :
(1) Maurice SÉGUIN, « Synthèse générale de l’évolution politique et économique des deux Canadas. » Notes de cours établies par les étudiants qui ont suivi le cours HIST 585 intitulé « Introduction à l’histoire du Canada » en 1961-1962. Description : « Sociologie du national. Les principales explications historiques de l’évolution des deux Canadas. » (Université de Montréal, Département d’histoire.)
(2) Maurice SÉGUIN, Histoire de deux nationalismes au Canada, Montréal, Guérin, Éditeur, 1997. Leçon VIII : « Projets d’union 1822-1828 », p. 210-218. L’intervention des colons-marchands de Montréal est capitale quant à l’élaboration d’un plan d’union législative en 1822 (cf. p. 184-186). Cette prise de position aura des conséquences sur la suite de l’histoire (cf. Réf. no 5 ci-dessous).
(3) Une réunion d’enseignants, Michel ALLARD, et al., Histoire nationale du Québec. De sa découverte à nos jours, Montréal, Guérin, Éditeur, 1979. Chap. 4 : « L’Acte constitutionnel, 1791-1805 » et Chap. 5 : « Les crises politiques, 1805-1834 ». Un compendium simple préparé par une équipe de didacticiens de l’enseignement de l’histoire. Les faits historiques importants de cette période sont illustrés par des tableaux, des cartes, des encadrés et des illustrations (photos et fac-similés). Mise en évidence des principaux problèmes historiques qui conduisent à la création d’un comité parlementaire de la Chambre des Communes à Londres en 1828. Très succinct.
(4) « Rapport du comité de la Chambre des communes, 1828. » Dans « Notre mémoire en ligne ».
(5) Michel BRUNET, Guy FRÉGAULT et Marcel TRUDEL, éds, Histoire du Canada par les textes. Tome I : Deuxième Partie : 1760-1854, Montréal, Fides, 1963, p. 182-184. Pour comprendre les débats de 1828, il faut retourner à la pétition des Britanniques de Montréal de 1822. Les colons-marchands de Montréal déclarent : « Sans l’union cette population [canadienne du Bas-Canada] gardera sa prépondérance dans le gouvernement du pays, et naturellement elle ne cessera pas d’elle-même d’être française. […] [N]oter l’étendue excessive des droits politiques qui ont été conférés à cette population […] en même temps que le sentiment de sa croissance en force, ont déjà eu pour effet de faire naître dans l’imagination de plusieurs le rêve de l’existence d’une nation distincte sous le nom de « nation canadienne » […].
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Protestation contre le projet d’union de 1828
PRÉSENTATION
En mars 1828, la délégation(*) Viger, Neilson, un réformiste, ami des Canadiens-Français, ainsi que Cuvillier, arrive à Londres. Mais avant leur départ du Canada, des instructions leur sont transmises le 6 février 1828 par le Comité de Montréal. Il va de soi que ces instructions militent contre le projet d’union. Ceux qui les ont signées portent les noms de Papineau, Quesnel, L.-M. Viger, A. N. Morin et d’autres (en tout dix-sept noms). Dans la missive, les auteurs souhaitent que les agents délégués à Londres se préoccupent particulièrement des questions suivantes :
– Ils jugent essentiel de faire changer la composition du Conseil législatif.
(Malheureusement, c'est le point faible de leur raisonnement : il aurait plutôt fallu dire du Conseil exécutif.)

– Ils dénoncent le fait que l’exécutif nomme qui il veut au Conseil législatif.

– Ils réclament l’autonomie coloniale.

– Ils désirent une mise en accusation de Dalhousie.

– Ils se prononcent contre l’union.

– Ils recommandent de présenter sans faute les requêtes, même si les ministres en Angleterre sont hostiles au projet et qu’ils partagent les idées de l’Administration de la colonie.
Les Agents partent tout de même avec une « pétition signée par environ 87 000 habitants du Bas-Canada »] qui se plaignent de la conduite arbitraire du gouverneur de la province ». (Dans Adam SHORTT et Norah STORY, éds, Documents concernant l’histoire constitutionnelle du Canada, 1819-1828. Ottawa, J.-O. Patenaude, 1935. (Voir le [« Rapport du comité de la Chambre des communes, 1828 »), p. 464. Il est manifeste que les forces d’opposition au projet d’union dans les deux Canadas l’emportent haut la main sur les pressions du groupe de Dalhousie auprès du gouvernement de Londres. Ce dernier ordonne donc une enquête à la suite des débats à la Chambre des communes. Le projet de loi sera finalement retiré.

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(*) Les délégués du Bas-Canada :
CUVILLIER, Austin (1779-1849), commerçant au détail, encanteur, patriote, lié au milieu de la finance et aussi député de Huntingdon. « Le fait qu’il évoluait dans ce milieu dominé par les Britanniques explique pourquoi, à compter du début des années 1800, d’abord dans les milieux anglophones puis aussi chez les francophones, il se fit de plus en plus appeler Austin, forme abrégée et anglicisée de son nom de baptême. » (Cf. RÉF., no 3)
(1) http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=F1ARTF0002094
(2) http://www.assnat.qc.ca/FRA/Membres/notices/c/cuvia.htm
(3) http://www.biographi.ca/FR/ShowBio.asp?BioId=37462&query
NEILSON, John (1776-1848), journaliste et homme politique né en Écosse ; il arrive au Canada en 1790, député de Québec de 1818 à 1834 ; délégué à Londres en 1822 avec L.-J. Papineau et en 1828 avec D. B. Viger pour exposer au Parlement impérial les griefs du Bas-Canada ; député de Québec de 1841-1844 ; conseiller législatif de 1844-1848.
VIGER, Denis Benjamin (1774-1861), député à la Chambre d’Assemblée et prisonnier politique 1837-1838. Chef de l’administration avec Draper en 1843 et conseiller législatif de 1848 à 1858.
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DOCUMENT
Instructions aux agents envoyés en Angleterre

(Par le Comité de Montréal, 6 février 1828)
Consulter le site Internet « Notre mémoire en ligne » pour accéder à la lecture intégrale du document.
Adam SHORTT et Norah STORY, éds, Documents concernant l’histoire constitutionnelle du Canada, 1819-1828 . Ottawa, J.-O. Patenaude, 1935, p. 454-458.

Aller à http://www.canadiana.org/ECO/PageView?id=928c19bc7068e001&display=9_03426+0466:

Le Comité de Montréal est bien persuadé que :
(P. 454) Les Agents de la province, choisis à l’unanimité par une députation de personnes les plus influentes, réunies de toutes les parties de la Province, répondront à sa confiance, soit qu’ils reçoivent ou ne reçoivent pas d’instructions sur la manière dont ils doivent remplir l’honorable mission qui leur est confiée.
Le Comité de Montréal, en leur suggérant les instructions suivantes, le fait moins pour leur prescrire ce qu’ils feront, que pour leur exprimer qu’ayant la plus (p. 455) entière confiance dans leur Patriotisme éclairé il laisse à leur sagesse de se conformer au désir de ce Comité ou de s’en écarter dans quelques détails, selon que le bien du pays au service duquel ils se sont dévoués depuis tant d’années et se dévouent en ce moment leur paraîtra requérir.
Rendus en Angleterre, […] ils vont demander la punition des actes d’oppression que nous avons soufferts sous la présente Administration Provinciale [celle de Dalhousie] et des garanties nouvelles et nécessaires contre leur répétition sous des Administrations futures.
Notre constitution est modelée sur celle de la Métropole. Il faut donc qu’elle ait été presque constamment Administrée dans un système d’opposition à son esprit et ses principes puisque, chose impossible en Angleterre, l’Exécutif a pu constamment mépriser l’opinion publique ; dédaigner les prières du peuple ; repousser les Bills les plus utiles et en grand nombre adoptés par le Corps Représentatif ; se rendre impunément l’Accusateur calomnieux de la Représentation du pays ; dilapider ses revenus et les distribuer pendant plusieurs années consécutives sans l’autorité de la Loi : puis qu’il [l’Exécutif] a pu composer le Conseil Législatif et les Tribunaux d’hommes tellement dans sa dépendance que ces corps ne sont distincts que de nom de l’Exécutif et dans la réalité ne sont que le même pouvoir sous diverses formes.
Il est résulté de cette erreur capitale que ce malheureux pays a été gouverné au milieu de dissensions telles qu’elles naîtraient en Angleterre, si l’on y pourvoit supposer un Roi, avec l’influence sur son Conseil Exécutif seul et sans l’intermède d’une Chambre des Lords, essayant d’y gouverner et pendant plus de trente ans se trouvant toujours en minorité dans une Chambre des Communes qui aurait autant de poids et d’influence auprès du peuple, comme en a dans le système actuel la Chambre des Communes.
Une haine inextinguible entre deux parties ; celui des Courtisans ne pouvant se maintenir que par le secours d’armées venues et soudoyées du dehors, et celui de la Nation souffrant jusqu’à ce qu’elle tombât dans les malheurs de l’esclavage ou dans ceux de la résistance à main armée, serait le résultat d’un ordre de choses si contraire aux droits des Sujets Britanniques. Ce qui est la plus absurde des fictions pour l’Angleterre est l’exposé vrai de l’état de Sa Colonie.
Aussi une immense Majorité est-elle persuadée qu’il est essentiel que la composition actuelle du Conseil Législatif soit changée.
Le rappel et la punition méritée du Gouverneur en Chef ne préviendrait pas le retour des excès qu’il s’est permis, si les mêmes pièges sont tendus par les mêmes hommes à ses Successeurs.
[…]
… le vice radical de la composition de ce corps [le Conseil législatif] où l’Exécutif appelle qui bon lui semble, sans qu’aucune qualification n’offre de garanties, contre l’esprit de servitude ou contre la corruption de Législateurs ainsi nommés pour la durée entière de leur vie, est le plus grave des griefs nombreux qui y sont détaillés. Les Agents […] représenteront la nécessité qu’il y a de porter dans le Conseil [législatif] des hommes nouveaux, dignes également de l’estime du Gouvernement et du public […].
(P. 456) […] Ceci est une Loi que Notre Législature est aussi compétente à passer, comme celle du Haut-Canada a pu en passer une pour établir une qualification basée sur la possession d’un revenu afin d’y être éligible dans la Chambre d’Assemblée : ce que l’acte Constitutionnel n’avait pas exigé.
Ce bienfait, tout grand qu’il soit, nous ne voulons pas le demander au Parlement Impérial, non plus qu’aucune autre Loi que notre propre Législature est compétente à passer ; parce que, si dans un temps où il est bien informé et par l’influence d’un Ministère libéral, il nous donne une bonne loi, dans un moment où il serait mal informé et sous un Ministère illibéral, il aura pris l’habitude de faire pour nous des Lois que nous aurions pu faire nous-mêmes.
Nous considérons notre Acte Constitutionnel comme le pacte le plus solennel et le plus inviolable que pouvait nous donner, pour assurer la conservation de nos droits, le Parlement Impérial. C’est un contrat où il n’est qu’une des trois parties intéressées. […] Les Agents doivent répondre à toute proposition ou tentative de changer cet acte par un autre, avec une inflexible fermeté, qu’ils s’y opposent, maintenir que l’acquiescement des peuples des deux Provinces librement exprimé par eux-mêmes ou leurs Représentants est nécessaire pour légaliser tout changement non prévu, non indiqué par l’Acte Constitutionnel même.
Si néanmoins des changements étaient proposés en Parlement, tels qu’au sentiment des Agents ils dussent clairement être pour l’avantage du Pays, tout en demandant qu’ils ne fussent adoptés que sous la condition qu’ils auraient l’acquiescement de la Province, ils ne manqueront pas d’applaudir à toutes idées libérales qui tendraient à assurer aux Colonies Continentales de l’Amérique un plus grand degré de liberté que celui dont elles joui, et une plus grande part et influence sur leur Gouvernement local, ainsi que le demandent la rapide progression de leur population, la division égale de la propriété parmi leurs habitants et leur proximité des États-Unis d’Amérique à qui elles ne doivent rien avoir à envier.
Toute demande d’Union des Législatures des deux Provinces, ci-devant repoussée avec indignation par leurs habitants, et maintenant sollicitée par le Gouverneur et la faible faction qui se rallier autour de lui, doit être rejetée et dénoncée comme un crime de la part de celui qui [….] a l’indécence de proclamer publiquement que depuis longtemps il y demandait à notre insu auprès du Gouvernement de l’Empire des changements dont nous ne voulons pas.
(P. 457) Toute idée de démembrement de la Province du Bas-Canada, sous le prétexte de donner au Haut-Canada un port d’entrée, ou sous tout autre prétexte, doit être rejetée comme préparant une indigne spoliation des droits de propriété privée qui pour les Canadiens deviendraient incertaines ou plutôt seraient certainement détruite et envahie si une partie d’eux passaient sous le régime d’une Province dont la grande Majorité des Législateurs, des Administrateurs et des juges ne connaîtraient rien aux principes des Lois Civiles Françaises sous lesquelles ont été acquis, transmis et régis les biens dans le Bas-Canada : […]
le projet de cet inique morcellement du Canada ci-devant divisé en deux Provinces dans le plan avoué et qui était de stricte justice de conserver, dans le Bas-Canada, aux sujets d’origine française leurs Lois et leurs privilèges particuliers aussi longtemps qu’ils y seraient attachés, et aux sujets d’origine britannique leurs Lois et leurs privilèges particuliers, dans une autre Province, celle du Haut-Canada.
Mais si, contre toute attente et toute justice. […] il faudrait, même avec la perspective décourageante de ne rien obtenir contre leur influence [c’est-à-dire celle de « l’Administration du Bas-Canada »], que les Requêtes fussent présentées au Parlement
– pour apprendre à ceux qui nous suivront que, lorsque nous avons souffert l’oppression, nous nous sommes plaint au Gouvernement dont le devoir était de la faire cesser, et qu’il l’a appesantie sur nous ; qu’il a jeté des semences dont il doit tôt ou tard recueillir les fruits – l’amour, s’il est protecteur, la haine s’il est oppresseur.
NDLE.– Nous avons apporté certaines corrections au texte et nous avons aussi créé de nouveaux paragraphes afin de faciliter la lecture et la compréhension du document. Aucune autre modification n’a été apportée à l’original, sauf quelques changements concernant certaines majuscules à quelques mots.