Il est devenu crucial, même impératif, selon lui, que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles « d’ici 2021, au plus tard ».

La perspective d'une élection et d'un nouveau gouvernement ne le préoccupe pas : « J'ai rencontré le premier ministre [Justin Trudeau] et le chef de l'Opposition [Andrew Scheer], et tous sont en faveur de la modernisation de la Loi », a-t-il précisé lors d'une conférence de presse.

Je n'attends rien de moins qu'un engagement, un leadership et un changement de culture de la part du gouvernement fédéral.

Une loi modernisée, « actuelle, dynamique et robuste » forcera ces institutions à rentrer dans le rang et mettra fin à ces nombreuses lacunes qui persistent année après année, rappelle le commissaire.

Selon M. Théberge, « il existe un manque de clarté quant aux rôles et responsabilités des institutions en matière de langues officielles, ce qui les empêche de pleinement respecter leurs obligations ». De plus, dit-il, « la Loi ne fournit pas suffisamment d’outils ou de précisions pour engendrer une application cohérente et uniforme des droits et obligations qu’elle contient. »

M. Théberge indique dans son rapport que les lacunes sont particulièrement importantes en ce qui a trait à la mise en oeuvre et à l’interprétation de la partie IV de la Loi, qui porte sur les communications avec le public et la prestation des services. La moitié des plaintes reçues (50,6 %) touche cette partie de la Loi.

C’est dans la région de la capitale nationale (Ottawa-Gatineau) que l’on a enregistré le plus grand nombre de plaintes, soit 336. Le Québec (166 plaintes), la région de la Capitale-Nationale du Québec (156 plaintes), l’Ontario (153 plaintes) et le Nouveau-Brunswick (65 plaintes) font également partie de la liste des 5 régions où il y a eu le plus de plaintes.

Le rapport annuel comprend quatre recommandations visant à protéger les droits linguistiques des Canadiens et à favoriser la dualité linguistique dans l’ensemble du pays.

Raymond Théberge accompagne aussi son rapport annuel d’un document de positionnement sur la modernisation de la Loi. Ce document comprend 18 recommandations devant guider le gouvernement dans sa réécriture de la Loi sur les langues officielles.

La nouvelle loi, selon Raymond Théberge, devrait entre autres permettre à la Cour fédérale d’octroyer des dommages-intérêts pour toute violation à la Loi sur les langues officielles, et ce, sans exception.

Le commissaire propose aussi l’ajout dans la Loi du pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. À ce chapitre, M. Théberge s'avance là où ses prédécesseurs n'ont pas voulu s'engager. L'ex-commissaire Graham Fraser, par exemple, a toujours favorisé la promotion au détriment des sanctions.

Ce qui est important, c'est comment on peut changer les comportements des institutions fédérales dans les prochaines années.

« On a fait certains progrès au cours des 50 dernières années, mais je dirais que depuis une décennie, il y a un plafonnement au niveau du respect de la Loi », s'est justifié M. Théberge. « [Les sanctions] seraient une autre façon de nous aider à progresser plus rapidement. »