Québec — Le Barreau du Québec estime que le projet de loi 14, visant à moderniser la Charte de la langue française, prête flanc à des poursuites judiciaires.
Dans son mémoire présenté vendredi en commission parlementaire, le Barreau écrit que « le projet de loi 14 pourrait donner lieu à des débats judiciaires relatifs aux droits garantis par les Chartes canadienne et québécoise ».
L’organisme estime notamment que « certaines mesures proposées par le projet de loi 14 risquent d’affecter démesurément les communautés anglophones et allophones et nous craignons qu’elles ne puissent être justifiées dans une société libre et démocratique ».
Minorités ethniques ou communautés culturelles
L’une des préoccupations principales du Barreau est le remplacement, dans le préambule de la Charte de la langue française, de l’expression « minorités ethniques » par celle de « communautés culturelles ».
Pour Pearl Eliadis, membre du Comité en droit de la personne du Barreau, « le gouvernement favorise un langage qui tend à isoler les groupes minoritaires, ce qui pourrait servir à justifier des interventions politiques et même des mesures correctives visant à les assujettir à des valeurs majoritaires ».
Par ailleurs, le terme « minorités ethniques » est déjà reconnu en droit québécois, canadien et international, contrairement à l’expression « communautés culturelles »,qui n’a encore aucun sens juridique, ont précisé les avocats lors de leur présentation, rappelant que des coûts et des délais étaient d’ores et déjà à prévoir pour intégrer ce nouveau vocable.
L’opposition a saisi l’occasion pour rappeler que le gouvernement n’avait apporté aucune raison valable pour justifier ce changement, et ce, malgré les critiques de plusieurs groupes entendus en commission parlementaire sur cet aspect précis. « On change les choses pour une raison, a soulevé le député libéral Geoffrey Kelley. On parle ici du sens juridique des mots. Est-ce que l’intention du gouvernement est de diminuer la protection des minorités ? Si oui, il faut le dire clairement parce que c’est l’avis des gens qui ont l’expertise. »

Pas un « droit fondamental »
Dans son mémoire, le Barreau du Québec s’inquiète de l’emploi de l’expression « valeurs de la société québécoise », qui est une « expression ambiguë et potentiellement dangereuse, particulièrement du fait qu’elle constitue l’un des critères d’exercice des droits et libertés ».
Il estime par ailleurs que le « droit de vivre, travailler et apprendre en français », que le gouvernement veut inclure dans sa nouvelle Charte de la langue française, de même que dans la Charte des droits et libertés, n’a pas sa place dans le chapitre des libertés et droits fondamentaux.
Me Pierre Bosset, membre du Comité sur les droits de la personne du Barreau, y voit un « problème de cohérence interne de la Charte » et suggère que ce nouveau droit soit plutôt intégré dans le chapitre sur les droits économiques et sociaux.
« On met [le droit de vivre en français] dans un chapitre intitulé libertés et droits fondamentaux, où l’on retrouve des droits aussi importants que le droit à la vie, le droit à la vie privée ou le droit à la dignité. C’est un droit qui, de par sa formulation même, se veut un droit social et culturel. Il n’est pas moins important, il aurait certainement sa place dans la loi 101, il a peut-être sa place dans le chapitre iv de la Charte, mais il n’a vraisemblablement pas sa place là où on veut le mettre dans le projet de loi. »
Questionnée sur la portée de ces nombreuses critiques et mises en garde, la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy, répète qu’elle est en période « d’écoute importante et attentive ».
Elle avoue que les craintes formulées par le Barreau n’avaient pas été soulevées à l’interne par son comité des législations, mais affirme qu’elle évaluera ce nouveau « calcul de risques », qui lui a été présenté vendredi. Est-ce que cet avis mine le projet de loi ? La ministre répond d’un grand sourire : « Ça sert à ça, les commissions parlementaires, à confronter différents points de vue. »

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