Le Canada devrait-il encore exercer une discrimination médicale dans le choix de ses futurs immigrants ? Un comité de députés à Ottawa estime que non et demande au gouvernement fédéral de cesser d’interdire l’accès au territoire à des gens atteints d’un handicap avec pour seul motif qu’ils représenteraient un « fardeau excessif ». Les provinces, elles, sont partagées.
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés interdit l’accueil d’immigrants s’ils sont susceptibles d’engendrer des coûts élevés en soins de santé ou en services sociaux. Le seuil retenu équivaut à la somme moyenne consacrée pour chaque Canadien, soit 33 275 $ par période de cinq ans ou 6655 $ par année. Si le gouvernement estime que la condition d’une personne entraînera des frais supérieurs à ces montants, cette personne est refusée.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, à majorité libérale, conclut dans un rapport déposé la semaine dernière que cela « n’est pas en phase avec les valeurs canadiennes ». Le comité recommande d’abroger cette clause.
Dans son rapport, le comité estime que les économies générées ne sont pas suffisantes pour justifier l’exclusion. On estime qu’entre 900 et 1000 personnes par année sont refusées pour motif de « fardeau excessif », ce qui représente des soins médicaux évités totalisant 135 millions de dollars par année. Plusieurs témoins entendus pendant les audiences ont fait valoir que cette somme représentait à peine 0,1 % des dépenses totales des provinces en santé.
Le comité a recensé, entre 2013 et 2016, 3960 refus initiaux, mais ce nombre a été ramené à 1444 après réévaluation (des acceptations pour motifs d’ordre humanitaire sont parfois accordées). Du lot, il a eu 133 refus pour cause de VIH, 224 pour insuffisance rénale chronique, 163 pour déficience intellectuelle, 118 pour autisme et 124 pour des retards de développement.
Lors de sa comparution en comité, le ministre Ahmed Hussen a déclaré qu’il jugeait l’article de loi « désuet ». Il a suggéré qu’il pourrait rehausser le seuil d’inadmissibilité de manière à ce qu’entre 80 % et 90 % des personnes aujourd’hui refusées ne le soient plus. Le bureau du ministre a indiqué dimanche qu’il étudierait maintenant les recommandations du comité avant de faire connaître ses intentions.
Esclavage moderne ?
Un député libéral à l’origine d’accord avec l’exclusion pour motif médical a expliqué au comité pourquoi il avait changé d’avis. « Je me suis rendu compte que ce n’est pas différent de la traite des esclaves, où seulement les gens les plus forts et physiquement aptes étaient emmenés d’Afrique, a déclaré Randeep Sarai, de Colombie-Britannique. Je ne dis pas que cette politique est complètement mauvaise, mais je dis qu’elle équivaut à la discrimination dont nous faisons preuve lorsque nous choisissons les gens qui sont en santé, pleinement fonctionnels, qui n’ont aucun handicap intellectuel ni physique. »
Les députés conservateurs signent une opinion dissidente. Sans se dire opposés à la fin de l’exclusion pour des raisons de santé, ils estiment qu’il faudrait plus de données avant de prendre cette décision. « Bien que le Comité comprenne les coûts actuels évités, ce calcul ne tient pas compte de ce qui pourrait changer avec l’abrogation de la disposition. Jusqu’à présent, aucune donnée n’est disponible et on doit donc considérer le risque financier comme inconnu. »
Les provinces divisées
C’est justement pour cette raison que certaines provinces s’opposent au changement. Toutes ont été invitées à donner leur avis au comité parlementaire. Seules quelques-unes ont accepté de le faire.
La Saskatchewan s’oppose au changement selon le motif que cela entraînera « un risque important et croissant pour les provinces et les territoires, de même que pour les services offerts ». Comme les conservateurs fédéraux, la Saskatchewan croit que le montant de 135 millions par année ne reflète pas l’augmentation de demandeurs ayant des conditions médicales coûteuses qui ne manquera pas de survenir, à son avis, une fois la loi abrogée.
« Le gouvernement de la Saskatchewan estime que, si la politique est modifiée, l’élimination de la disposition relative au fardeau excessif risque de faire augmenter le nombre de cas qui y sont liés et de miner l’appui dont le système canadien d’immigration jouit au sein de la population », rapporte le comité. Le Nouveau-Brunswick en arrive à la même conclusion et s’oppose au changement.
Inversement, Terre-Neuve se dit pour le changement, mais demande qu’Ottawa compense financièrement les provinces pour les coûts médicaux supplémentaires. Contactés par Le Devoir, l’Ontario et la Colombie-Britannique disent la même chose. « L’Ontario ne s’opposerait pas au retrait par le gouvernement fédéral de l’évaluation de l’admissibilité sur la base de la demande excessive et nous nous attendrions à ce que ce changement soit accompagné d’une augmentation des transferts pour la santé. » Même discours à Victoria, où on estime que l’exclusion pour raison de fardeau excessif n’est pas compatible « avec les valeurs généralement partagées à propos de l’inclusion des personnes handicapées », écrit Brad Densmore, le porte-parole du ministre de l’Emploi, du Travail et des Technologies. Toutefois, on demande aussi à Ottawa de fournir « les ressources financières appropriées pour couvrir l’impact à long terme de tout changement ».
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