Vers le multijuridisme canadien avec l’assentiment du Québec
Protocole d’entente sur la nomination des juges québécois à la Cour suprême
On a fait grand cas du nouveau protocole d’entente conclu à la mi-mai entre les gouvernements de Justin Trudeau et de François Legault mettant en place une procédure spéciale pour combler un des trois postes de la Cour suprême qui doivent provenir des barreaux ou de la magistrature du Québec. L’éditorialiste du quotidien Le Devoir, Robert Dutrisac, a salué dans ce protocole négocié par la ministre de la Justice et des Relations canadiennes, Sonia Lebel, une « importante avancée pour le Québec », tout en affirmant qu’en vertu d’une Constitution « faite pour durer mille ans », « le premier ministre canadien, même s’il le voulait, ne peut donc pas renoncer à sa responsabilité de nommer les juges de la Cour suprême[i]. »