la ministre Vallée se met un doigt dans l'oeil de la justice
La demande de restreindre les droits du Québec des trois juges en chef de la Cour supérieure, irrecevable?
Promouvoir le droit des autres au détriment de l'État québécois. Les libéraux et la ministre Vallée: des colonisés!
" Le 17 juillet dernier, les juges en chef de la Cour supérieure Jacques R. Fournier et Robert Pidgeon ainsi que la juge en chef adjointe Eva Petras ont déposé devant la Cour dont ils sont responsables une demande en jugement déclaratoire pour statuer que la législature du Québec n’a pas la compétence constitutionnelle pour habiliter la Cour du Québec à entendre des causes en matière civile visant des litiges de pl...