La loi sur l’accès à l’information est obsolète. Le gouvernement Couillard osera-t-il la réformer et donner des assises à ses promesses de transparence ?

Laissons de côté la controverse entre le président de la Commission d’accès à l’information (CAI), Jean Chartier, et la ministre responsable de l’application de la loi, Rita de Santis. Le premier a concédé que le risque d’ingérence politique dans le traitement des demandes d’accès à l’information est bien réel, tandis que la seconde a décrété, sans preuves, que le mandarin avait été mal cité. Le cabinet du premier ministre finira bien par coiffer la bonne tête d’un bonnet d’âne dans cette histoire.

Revenons-en à l’essentiel, soit la réforme de la loi sur l’accès à l’information, qui accuse le poids de son âge après 35 ans. L’Assemblée nationale étudie ces jours-ci le rapport quinquennal de la CAI. Voilà une occasion de réformer cette loi, que les élus décrivent comme l’un des socles fondateurs de la démocratie, sans pour autant passer de la parole à l’action et donner un nécessaire coup de plumeau au texte législatif.

En 1982, les pères fondateurs du régime d’accès aux documents publics espéraient casser le monopole des fonctionnaires sur le robinet de l’information et entraîner un changement de culture radical. La diffusion des documents détenus par les ministères et les organismes publics allait devenir la règle, et non l’exception. Que d’espoirs trahis.

Le Québec était un premier de classe au moment de l’adoption de la loi. Il figure maintenant au 10e rang des provinces et territoires, et au 58e rang mondial, selon un classement du Center for Law and Democracy.

Le titre du rapport de la CAI, Rétablir l’équilibre, illustre bien la nature sinueuse du chemin vers la transparence. Les entraves à la diffusion des documents publics se sont multipliées pour des raisons diverses. La CAI a adopté un fonctionnement quasi judiciaire, lourd et inéquitable, pour les simples citoyens et les journalistes qui se représentent seuls devant des avocats chevronnés, payés par l’État, en cas de décision contestée. Il n’y a pas de quoi être fier des 2500 cas en attente de traitement à la CAI.

Le délai moyen avant d’obtenir une décision, deux ans, constitue le remède parfait pour vider une demande d’accès de sa pertinence. Un tel laxisme ne peut s’expliquer uniquement par le sous-financement de la CAI et son manque de ressources.

Il faut dire qu’il n’y a guère de marge de manoeuvre pour faire une interprétation permissive de cette loi. Un organisme public « peut » refuser l’accès à un document pour de multiples raisons. Il y a bien peu de « doit » dans cette loi.