Une patente à gosses chère à Monsieur le maire
Le maire de Lac-Beauport, M. Michel Beaulieu, a reçu un refus aux deux (2) propositions, dont l'une à hauteur de 90%, qu'il avait adressées aux 59 résidents concernés par le projet de prolongement des infrastructures d'aqueduc et des égouts des phases 1 et 5a du Mont-Cervin et qui ont fait l'objet de ce qu'il avait identifié sous le titre de Sondage," la raison principale étant le coût trop élevé de la réalisation des travaux" écrit-il dans cette lettre qu'il leur a transmise le 4 septembre 2013. Quelques mois plus tard, il n'est pas réélu à l'élection municipale du 3 novembre 2013 mais il est élu à celle du 5 novembre 2017.
Comme le nombre de demandes requis des personnes habiles à voter est inférieur à 500 pour qu'un Référendum soit tenu, le Règlement d'emprunt 635 pour le financement des travaux est approuvé par le Conseil municipal le 14 avril 2014, en conformité à l'article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et transmis ultérieurement au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour approbation.
Puis, un nouvel appel d'offres est émis par la municipalité et un Référendum identifié à titre de Sondage est tenu par le Conseil municipal.
1)- Le < bulletin de vote> intitulé "Dossier aqueduc et égouts secteur Mont-Cervin phase 1 et 5a", est transmis par la municipalité sous le titre de Sondage avec l'en-tête de la municipalité à chacun des 59 résidents concernés dont la réponse d'acceptation ou de refus à l'offre du plus bas soumissionnaire, l'entrepreneur général Allen, et à rien d'autre doit lui être parvenue au plus tard le 30 juillet 2014.
Le résultat du vote est dévoilé lors de la séance du Conseil du 4 août 2014 et à chacun des 59 résidents concernés, le 22 août 2014, dans une lettre adressée avec l'en-tête de la municipalité qui n'est pas signée et est énoncé comme suit: " 33 en faveur du projet, 17 contre le projet et 9 sans réponse". Durant les mois qui suivent, les travaux sont réalisés par cet entrepreneur.
2)- Le Conseil n'a pas identifié dans le <bulletin de vote> et dans le Règlement d'emprunt 635, tous les autres montants rattachés à l'aqueduc et aux égouts qu'il inscrit à la suite de ce Sondage dans les comptes de taxes des 59 résidents concernés.
3)- C'est à cette même date d'ouverture des soumissions le 11 juillet 2014, que le Règlement d'emprunt 635 est approuvé par le ministère sans qu'il soit informé par le Conseil de ces autres montants ou qu'il puisse les introduire dans ce règlement, le cas échéant, et sans que ce Sondage puisse faire l'objet de vérifications de conformité à la loi précitée.
Une patente à gosses chère à Monsieur le maire, pulvérisée par la Décision de la Cour du Québec, Division des petites créances le 15 octobre 2019 qui statue en mentionnant << le Référendum >>. Tout comme la définition de Référendum comparée à celle de Sondage produit le même effet.
Reprenons.
1)- Le Conseil a tenu ce Référendum identifié à titre de Sondage qui n'est pas conforme à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
2)- Ces autres montants, qui dépassent 375$ ou 600$ selon l'année en cause, ne sont pas exigibles par la municipalité:
A) parce qu'elle ne les a pas identifiés dans le <bulletin de vote>;
B) ils auraient pu influencer le vote des 59 résidents concernés et en modifier le résultat si elle les avait identifiés dans le<bulletin de vote>;
C) ils n'ont pas été acceptés majoritairement par les 59 résidents concernés lors de ce Référendum puisqu'ils n'étaient pas identifiés dans le <bulletin de vote>.
- Ces autres montants constituent donc un trop-perçu dans le compte de taxes municipales qui leur est transmis depuis ce Référendum que la municipalité doit leur rembourser.
-Le compte de taxes adressé aux 59 résidents concernés doit alors être établi par le Conseil en conformité à la teneur du <bulletin de vote> du Référendum qu'il leur a transmis. Or, ce n'est pas le cas, une atteinte à l'intégrité et à la sauvegarde de la démocratie municipale.
3)- Le Règlement d'emprunt 635 n'aurait pas dû être approuvé par le ministère avant qu'il soit informé par le Conseil de la tenue de ce Référendum et de ces autres montants dont il justifie la taxation par le"Règlement concernant l'imposition des taxes, cotisations, licences et autres redevances ou tarifs municipaux pour l'année financière..."
Le ministère n'a pas effectué les vérifications appropriées avant l'approbation du Règlement d'emprunt 635 et doit modifier ses méthodes de vérification d'application de la loi précitée par les municipalités ainsi que sa procédure d'approbation des règlements municipaux compte tenu de ce qui précède.
-La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, a été informée de ce qui précède aux mois d'avril et d'octobre 2019 et n'a encore fait aucune déclaration publique à ce sujet notamment pour s'adresser à la population de Lac-Beauport.
-Le maire, M. Michel Beaulieu, n'a fait aucune déclaration publique à ce sujet depuis la Décision de la Cour, le 15 octobre 2019.
Il y a 16 mois, 14 résidents ont adressé au Conseil une demande de remboursement de ces autres montants inscrits dans le compte de taxes des 59 résidents concernés. Ils n'ont reçu aucune réponse. Aucune excuse.
La réponse du Conseil interpelle les valeurs et principes d'intégrité et de sauvegarde de la démocratie municipale et les devoirs et obligations des élus municipaux de donner suite à ce Référendum identifié à titre de Sondage, tel qu'il a été tenu par le Conseil en 2014, notamment au <bulletin de vote>, tel qu'il l'a rédigé, au moment où la confiance des résidents à l'égard des membres de l'équipe du maire Beaulieu qui occupent les sept (7) sièges du Conseil municipal de Lac-Beauport est mise à rude épreuve.
Michel Noël
Lac-Beauport
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